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cotisations URSSAF prescription

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    22

    la prescription en matière de recouvrement des cotisations d'urssaf est fixée à 5 ans
    articles L 244-2 ET L 244-3 L 244-11 CODE de la sécurité sociale

    l'Urssaf invoque une prescription trentenaire

    quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    La prescription de 5 ans que vous indiquez est celle de l'action civile relative au recouvrement des cotisations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après mise en demeure ou avertissement décerné par l'Urssaf relatif aux cotisations exigibles dans les 3 années qui précèdent.
    Le droit de la sécurité sociale, auquel l'Urssaf est soumise, est un droit dérogatoire, donc toute obligation vis-à-vis de l'Urssaf à propos de droits autres que celles qui précèdent (personnellement, je n'en vois pas...) seraient soumises au délai de droit commun, c'est-à-dire 30 ans.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    22

    Merci de votre analyse

    Justement la prescription que je soulève est bien celle de l'action civile en recouvrement (cotisations exigibles en 92 et 93 pour les périodes 90 ; 91 : N -2)

    A l'époque l'assujeti avait signé un moratoire en 93 mais aucune action en recouvrement ni mise en demeure n'est intervenue depuis cette date.

    Qu'en pensez-vous ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le moratoire avait empêché l'Urssaf d'agir, donc il suspend la prescription. Si le moratoire n'est pas respecté, le délai de prescription recommence à courir. Faites le calcul.

Discussion fermée
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