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Immobilier, pas de contrat, subordination ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    j'ai travaillé pendant plusieurs mois pour une agence immobiliere en phase d'ouverture... je n'ai signé ni contrat de travail ni contrat d'agent independant. Je n'ai recu aucun salaires ni aucunes rémunérations. J'ai fini par partir et j'ai decidé d'attaquer l'agence. Je demande donc le paiement de salaires mais je dois prouver qu'il y a un lien de subordination... Comment faire ? Quelqu'un a t il connu un cas semblable ? PS : je n'ai pas pu prendre d'avocat ...

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Pour l’avocat si vous ne possédez pas de revenu suffisant, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnel totale ou partiel.
    Aide Juridictionnelle formulaire à télécharger.
    http://www.ca-toulouse.justice.fr/ac...rmulaires.php3
    Une fois ces demandes remplies, vous allez les déposer (ou l’envoyer par courrier recommandé avec AR) au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du département, où elle seront traitées dans un délai d’un à quatre mois selon les tribunaux.
    http://www.u-blog.net/eolas/note/29 Explication complémentaire sur l’aide juridictionnelle.
    Aide juridictionnelle condition de ressource.
    http://www.lesformulaires.cerfa.gouv...e/50315n01.pdf

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour votre information avant d'agir :

    Citation du post de Biniou dans une autre discussion:

    Bonjour,

    Votre problème ne relève pas des Référés mais d'une procédure au fond.

    Cependant il ne faut pas rèver, le CPH ne statue pas en général sur des simulations mais sur des faits concrets avérés et prouvés et il ne faut pas penser qu'il suffit de réclamer le '' touin -touin '' et plus pour obtenir satisfaction .

    Le CPH n'est ni le loto ni une oeuvre de bienfaisance.

    Cdt

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    Comprenons nous bien : cette agence me doit de l'argent et au moment de partir, quand j'ai demandé un écrit le précisant, j'ai connu un refus : autant dire qu'il refuse de me payer ce qu'il me doit . Vu les conditions de travail (6j/7 et 12h par jour) je pense que le statut de salarié va de soit. Vous trouvez normal de donner autant de travail, de temps et d'energie pour ne rien gagner au final ? D'autant plus que l'agence n'étant pas encore ouverte, c'est mon appartement qui a servi de salle de réunion , que j'ai passé tous les appels sur mon portable, en bref j'ai travaillé 3 mois et non seulement j'ai rien gagné mais en plus cela m'a couté de l'argent. Pour informations, nous sommes plusieus de l'agence dans le meme cas !:...Alors ne me parler pas d'oeuvre de bienfaisance s'il vous plait !!!

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je suis en accord avec le post de "Biniou" même si ce raisonnement contrarie vos espérances.

    Apportez les preuves de ce que vous avancez devant les juges dès lors vous serez écouté, entendu, et justice vous sera rendue.
    Par exemple : les bulletins de paie, contrats d'exclusivité et de non exclusivités signés avec vos éventuels clients, ect...

    Phase d'ouverture, c'est-à-dire non inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
    Si tel est le cas, ce n'est pas vers les prud'hommes que vous devez vous tourner.

    Il s'agit d'un travail dissimulé qui relève du pénal.
    Dernière modification par Dulaund ; 16/06/2005 à 10h48.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Mont de Marsan
    Messages
    21
    oui, en effet, si cette agence était "en devenir", il vous faut savoir dans un premier temps:
    - Si celle-ci était déjà déclarée (ou non), ce qui vous donnera une idée de l'affaire (comme le dit duland pénal ou autre)

    Ensuite, 2 cas de figure:
    1) Cette agence était déclarée au moment des faits et: vous devez réunir toutes preuves effectives de votre travail auprès de celle-ci, à des fins utiles*...
    2) Cette agence n'était pas déclarée au moment des faits: cela relève du pénal, mais les preuves à fournir sont les mêmes.

    *Dans tous les cas, si vous avez durant cette période signé quoi que ce soit avec des clients, cela peut servir de preuve de votre travait effectif, de même que simple déclaration sur l'honneur de ceux-ci.
    *Si d'autres "salariés" sont dans votre cas, essayez d'échanger des déclarations, voire d'en faire des jointes, cela peut servir à prouver l'aspect caractérisé d'une attitude...Et puis, si pas de local et que votre appartement/maison a servi de bureaux, des documents traînent peut-être avec mention de ce fait (adresse de retour courrier, tel,...), ce qui en soi "prouve" un peu votre bonne foi....

    Quoiqu'il en soit, si cette agence n'était pas inscrite au registre du commerce au moment des fait, vous ne pourrez rien demander aux PH, cela est arrivé à une de mes connaissances.
    J'espère avoir contribué....et bon courage pour la suite.

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