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Référé ou fond ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    Bonjour à tous,

    J'explique ! Ma femme a travaillée en CDD de trois mois.
    le contrat --> page 1 page 2
    Le contrat de travail ne stipule pas le minimun horraire hebo.
    Sur le contrat elle a émit une réserve: "Sous réserve de compléter les éléments manquants à la rédaction du contrat de travail..." + le détail.
    mois aprés, aucunes news... Donc,
    ---> Prudhomme en référé:
    Un des éléments est incontestable: Pas de mini hebdomadaire! (de plus on lui avait oralement dit qu'elle ferait une trentaine d'heures semaine, elle en fait en réalité 4 à 10)
    L'urgence: Elle s'attendait à un salaire correspondant à 30/35h semaine, ce qui n'est pas le cas, soit 700 euros d'écart en salaire mensuel.
    Nous demandons au tribunal une requalification 35h, les CP, la précarité, les fiches de paye et tout l' touin touin

    Nous avons simulé les fiches de payes sur une base 35h par le biais d'un comptable.

    Pensez vous que le tribunal pourra statuer en référé?

    Sinon pour le fond, que suis en droit de demander en plus?

    merci

    PS: RDV prudhomme le 28/06/2005

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Le TPH pourra statuer en référé sur la demande en paiement d'un dû certain, si vous prouvez, par vos propres relevés d'heures, que le nombre d'heures payées est inférieur à la réalité, par exemple. Ce qui n'est pas le cas de votre épouse, votre problème étant qu'elle n'a été payée que pour les heures qu'elle a travaillée, donc le bulletin correspond à la réalité.
    Dans votre cas, si j'ai bien compris, il faut d'abord qu'ils statuent sur le fond pour qualifier le contrat comme étant un contrat à temps plein. C'est uniquement cette reconnaissance qui permet d'étayer votre demande en paiement de salaires.

    De plus vous pouvez demander une requalification du contrat, sur le motif d'omission de mentions obligatoires pour la validité d'un CDD :
    - pas de mention de la qualification de la personne remplacée,
    - pas de montant de la rémunération (en plus comme sa position dans la grille des salaires n'est pas précisée, vous ne pouvez la trouver vous-même).

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Votre problème ne relève pas des Référés mais d'une procédure au fond.

    Cependant il ne faut pas rèver, le CPH ne statue pas en général sur des simulations mais sur des faits concrets avérés et prouvés et il ne faut pas penser qu'il suffit de réclamer le '' touin -touin '' et plus pour obtenir satisfaction .

    Le CPH n'est ni le loto ni une oeuvre de bienfaisance.

    Cdt

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,
    Votre problème ne relève pas des Référés mais d'une procédure au fond.
    Cependant il ne faut pas rèver, le CPH ne statue pas en général sur des simulations mais sur des faits concrets avérés et prouvés et il ne faut pas penser qu'il suffit de réclamer le '' touin -touin '' et plus pour obtenir satisfaction .
    Le CPH n'est ni le loto ni une oeuvre de bienfaisance.
    Cdt
    Les deux procédures ont été lancées...
    De la façon que vous me répondez, j'ai l'impression que vous nous faites passer pour des profiteurs ! 1:C'est nullement le cas. 2: C'est quand même nous les victimes non?
    Pour vous en assurez, relisez le contrat page 1 page 2.
    slts

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par manbar
    Les deux procédures ont été lancées...
    De la façon que vous me répondez, j'ai l'impression que vous nous faites passer pour des profiteurs ! 1:C'est nullement le cas. 2: C'est quand même nous les victimes non?
    Pour vous en assurez, relisez le contrat page 1 page 2.
    slts
    Bonjour,

    Je ne prétends pas que vous êtes un profiteur, et je pense que si vous êtes victime d'un CDD contestable ,la dde de requalification ne relève pas des Référés.
    La requalification obéit en effet à des règles précises et doit être motivée par des critères qui sont prévus à l'art L.122-3-1 du CT. ce qui suppose des éléments concrets et des preuves formelles des abus que vous évoquez.

    Cdt

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