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délai d'application d'une convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    mon mari est actuellement en préavis de licenciement économique, comme bon nombre des salariés de l'entreprise (restructuration)
    Juste après avoir reçu leur lettre de notification de licenciement (fin avril), ils ont appris qu'un arrêté d'extension d'une convention collective était paru au JO du 5 mai 2005. Cette convention collective leur serait beaucoup plus appréciable concernant le calcul des indemnités de licenciement.

    un avocat ainsi que l'inspection du travail lui ont certifié que les droits des intéressés s'apprécient à la date d'expiration du délai-congé et qu'ils peuvent donc bénéficier des avantages de la CC.
    Or l'inverse lui a été dit par le conseil juridique de l'entreprise : le bénéfice ne peut être consenti sachant que l'obligation d'application de la CC s'apprécie à la date de notification du licenciement, donc antérieurement à la date de l'arrêté d'extension paru au JO.
    Sa question est simple : qui a raison ? et auriez-vous un texte de loi référencé s'appliquant à ce cas de figure ?
    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est à mon avis à la date de la rupture effective du contrat (la fin du préavis) que se situe la date de prise en compte de la convention collective en vigueur.
    Je vous réponds par simple logique, puisque c'est à ce moment que les indemnités seront calculées, et que le contrat est toujours effectif et en cours à la date de l'extension de l'accord.
    Mais si il existe une jurisprudence contradictoire que j'ignore.... sous réserves.
    Le conseiller juridique de l'entreprise est payée par cette dernière, l'inspection du travail peut formuler un avis, mais il n'a pas force de loi.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    ok merci d'avoir répondu.... en fait mon mari s'est renseigné auprès de l'inspection du travail qui s'appuie sur une cassation allant dans le même sens que vous...

    Le problème c'est que l'employeur s'appuie sur une autre jurisprudence datant de 94 pour annoncer le contraire...

    Donc, j'espérais que vous auriez pu trouver une jurisprudence assez récente...
    Il a pris rendez-vous avec un avocat mais ne le verra au plus tôt que le 28 juin, si d'ici là vous aviez un texte de loi... c'est assez urgent car les préavis se terminente le 13 juillet prochain.

    bonne fin de journée

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir nin@
    Mehatenduque a raison; par simple logique les nouvelles dispositions de cette convention collective doivent s'appliquer aux personnes en préavis; tout simplement parce que l'ancienneté du salarié va jusqu'à la fin de son préavis ( que ce préavis ait été payé ou effectué) Or une convention est applicable aux salariés en activité dans l'entreprise, ce qui est le cas lorsque vous êtes en préavis.
    Pour la jurisprudence, je n'ai rien trouvé sur les sites spécialisés, mais de toute façon, un seul arrêt ne signifie donc par jurisprudence avérée ( à moins d'assemblée plénière)
    Vous avez, à moins avis le droit avec vous
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    merci pour votre réponse... notre espoir s'amenuise car nous avons demandé l'avis d'un conseil juridique qui nous répond ceci :

    Les règles applicables sont celles prévues dans la CCN VAD ( notamment concernant les indemnités de licenciement et l'ancienneté)
    En effet, la jurisprudence prévoit :
    lorsqu'une modification des règles conventionnelles intervient entre la notification du licenciement et la fin de préavis, ce sont les règles en vigueur au moment de la notification qui doivent s'appliquer ( cass soc 19 janvier 1994 Bull civ. V n°14)

    donc à moins d'une jurisprudence plus récente qui annulerait celle-ci, mon mari et les autres salariés licenciés ne bénéficieront pas de l'application de la convention collective...
    je vous tiendrai au courant, il voit son avocat mardi,
    salutations
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2005 à 15h06. Motif: retrait couleur confort des yeux

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