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préavis et congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Bonjour à toutes et à tous,

    Tout d'abord je tiens à remercier tous ceux qui ont répondu à mon appel (radar sur descente de Tarbes) qui n'était pas déséspéré, loin s'en faut.

    Par contre aujourd'hui j'ai une question concernant un cas :

    Une de mes stagiaires a démissionné de son poste, elle a donc un mois de préavis à donner à son employeur. Cette dernière (accompagnée de son ami, ami qui n'a rien à voir avec l'entreprise, ce qui me semble assez compromettant) lui stipule pendant l'entretien que son préavis sera pris en congés payés car elle ne peut pas lui payer et les CP et le salaire.

    L'employée refuse de vive voix et envoie juste après un courrier en recommandé AR en précisant encore une fois qu'elle effectuera son préavis et que le solde de tout compte doit faire mention des CP.

    Sur ce sa patronne lui envoie une autre lettre (les lettres se sont croisées) la dispensant du préavis, évoquant que le solde de tout compte sera à retirer à l'entreprise... mais ne disant rien sur les modalités de ce préavis (CONGES PAYES OU PAS CONGES PAYES?).

    Ma stagiaire se retrouve donc chez elle pendant un mois, mois où elle aurait dû travailler et ne sachant pas si ce mois-ci sera payé en salaire ou en congés payés.

    Qu'en est il en l'espèce?

    Merci pour vos réponses et surtout pour elle,

    Sophie

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    L'employée refuse de vive voix et envoie juste après un courrier en recommandé AR en précisant encore une fois qu'elle effectuera son préavis et que le solde de tout compte doit faire mention des CP.

    Sur ce sa patronne lui envoie une autre lettre (les lettres se sont croisées) la dispensant du préavis, évoquant que le solde de tout compte sera à retirer à l'entreprise... mais ne disant rien sur les modalités de ce préavis (CONGES PAYES OU PAS CONGES PAYES?).

    Ma stagiaire se retrouve donc chez elle pendant un mois, mois où elle aurait dû travailler et ne sachant pas si ce mois-ci sera payé en salaire ou en congés payés.
    Réponse:
    Nous comprenons bien, sans équivoque : "la seule volonté de l'employeur".

    La dispense de préavis procède ***de la seule volonté de l'employeur***, il doit être indemnisé, les indemnités de congé viennent en supplément.

    -------------------------

    Dispense de préavis : pouvoir de décision de l'employeur
    Cass. soc., 13 juill. 2004, pourvoi n° 02-14.140

    Le préavis ou délai-congé est le délai de prévenance que doit respecter l'employeur avant de rompre le contrat de travail, sauf faute grave (ou lourde) du salarié (article L. 122-5 du Code du travail).

    L'employeur qui dispense le salarié de l'excuse de son préavis est redevable d'une indemnité compensatrice. Sous cette réserve, la décision de l'employeur est unilatérale.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/06/2005 à 10h39. Motif: mise en forme de citation

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Merci beaucoup

    A + sur le forum

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