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Inaptitude suite AT, reclassement, licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    29
    Bonjour,
    Je suis ouvrière de fabrication depuis le 16 octobre 2000. Le 09 mai 2003 j'ai eu un accident de travail, en arrêt du 09 mai 2003 au 18 janvier 2005 et du 19 janvier 2005 au 16 mai 2005 en maternité (pas de reprise entre mon AT et ma maternité), donc le 16 mai 2005 j'ai eu rendez-vous avec la médecine du travail qui m'a déclaré inapte au poste de travail et 15 jours après 2ème visite le 31 mai 2005 et même conclusion.
    Donc pas de salaire depuis le 01 juin 2005 , a ce jour pas de nouvelle de mon employeur, mais une copine de travail me dit qu'il va me reclasser parce qu'il ne veut pas me donner des indémnités de licenciement ainsi que mon délai/congé (inapte suite AT).

    Doit il me faire parvenir la décision par lettre R.A.R ?

    Voilà mon problème :
    mon patron veut me reclassé dans un autre poste mais plus au même condition que mon contrat actuel 37h30 sur 5 jours du lundi au vendredi pour un salaire de 1046 euros net, 13 ème mois. donc il veut plus de 13ème mois et descendre le nouveau contrat a 32h pour un salaire plus petit biensûr et me faire travaillé le samedi aussi.
    A t'il le droit de changé mon contrat ?
    Si je refuse son reclassement il veut que je lui donne 2 mois de mon salaire soit mon délai/congé pour trouver une autre personne ?
    Et pour quelle raison va t'il me licencié ?

    merci pour vos réponses ?

    SAB

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    1) Concernant le reclassement
    Votre employeur dispose d'un mois (après la 2ème visite) pour vous retouver un poste de reclassement. Si à l'issue de cette période, aucun reclassement ou licenciement n'a été arrêté, il devra reprendre le paiement de salaires.
    L'employeur est également tenu de vous proposer des postes, s'ils existent, pouvant impliquer une modification de votre contrat de travail. Dans votre situation, un passage à temps partiel, ou une modification de la rémunération constitue bien une modification de votre contrat qui nécessite votre accord au préalable.
    On ne peut vous imposer cette modification. Vous êtes en droit de refuser sans être sanctionnée. Cependant, votre employeur s'appuiera notamment sur ce refus pour justifier votre impossibilité de reclassement, et donc entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.

    2) Sur le licenciement
    S'il n'y a aucun poste disponible ou/et si vous avez refusé la proposition de reclassement, votre employeur pourra vous licencier pour inaptitude suite à un AT. Comme vous ne pouvez pas effectuer votre préavis et que vous êtes en AT, votre préavis vous sera payé et vous aurez droit à une indemnité de licenciement spécifique (deux fois l'indemnité légale de licenciement, ou une indemnité onventionnelle si cette dernère est plus élevée).
    En tout état de cause, s'il y a licenciement, votre employeur devra au préalable consulter les délégués du personnel (s'ils existent) sur la procédure de reclassement et vous faire un courrier justifiant l'impossibilité de reclassement. Attention, ce dernier courrier est différent de la lettre de licenciement et doit vous être parvenue avant le début de la procédure de licenciement (convocation/entretien/lettre de licenciement)!

    Cordialement,

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    29
    Merci pour votre réponse.
    Je sais que mon employeur a 1 mois soit pour un reclassement soit pour un licenciement. Donc il ne peut pas diminuer mon salaire et mon nombre heures.

    Par contre vous dites " Comme vous ne pouvez pas effectuer votre préavis et que vous êtes en AT, votre préavis vous sera payé et vous aurez droit à une indemnité de licenciement spécifique (deux fois l'indemnité légale de licenciement, ou une indemnité onventionnelle si cette dernère est plus élevée)".Je ne suis plus en AT depuis le 18 janvier 2005 et la SS m'a mit en maternité le 19 janvier donc pas de reprise entre les deux.
    Donc je ne sais pas si je lui dois un délai/congé (soit 2 mois de salaire).

    Mon employeur m'a dit que dans mon contrat j'ai une clause de mobilité dans toute la région pour mon reclassement et que si je refusais son reclassement je serais licencié sans indémnités de licenciement et lui devoir 2 mois de délai/congés, donc je suis sans salaire depuis le 1 juin et cela encore jusqu'au 1 septembre si je refuse le reclassement (date du licenciement après les 2 mois de délai/congé).

    Pour le reste merci encore.

    sab
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/06/2005 à 09h17. Motif: suppression citation inutile

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    29
    bonjour pas encore de nouvelle de mon employeur il lui reste plus que 10 jours, peut il m'envoyer ma lettre exemple le 27 pour rendez-vous le 28 ou 29 et si le syndicat ne peut pas venir avec moi ce jour là je peux repoussé la date ?

    merci pour vos réponses.

    sab

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