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Salarié protégé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Vb
    Vb n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    7
    Je suis cadre dans une entreprise de restauration commerciale à succursales.
    Sentant venir un licenciement, j'ai demandé à mon employeur (par courrier RAR)de déclencher des éléctions de délégués du personnel dans l'entreprise afin d'obtenir le statut de salarié protégé.
    Je viens de recevoir la convocation à entretien préalable.

    Ma démarche suffit-elle a assurer une protection?
    J'ai lu que la demande d'organisation d'éléctions devait être confirmée par une organisation syndicale pour valider l'effet protection.
    Quelqu'un peut il m'aider dans la définition excate de la protection du salarié ayant demandé l'organisation d'élections.

    Merci par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    VB

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je vous réponds volontiers car j'ai été dans la même situation que vous, et j'ai eu la même idée.
    Vous n'êtes pas encore protégé, mais vous êtes sur la bonne voie pour l'être bientôt :
    En effet, selon l'article L425-1 alinéa 8 du code du travail, je cite :
    "Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus" (à savoir : le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail)"pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections."
    Selon l'alinéa 9 du même article :
    "La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections (donc, vous).
    Il faut donc vous dépêcher de prendre contact avec le syndicat de votre choix (de préférence parmi les 5 grands syndicats représentatifs - téléphonez au siège central du syndicat que vous aurez choisi,à Paris, et demandez la permanence au siège de la branche professionnelle qui correspond à votre entreprise, pour qu'elle envoie la lettre recommandée demandant à son tour à votre employeur, ou acceptant qu'il soit procédé à des élections, cela peut être fait en 24 heures).
    Si l'employeur reçoit cette lettre recommandée de l'organisation syndicale au plus tard la veille du jour de première présentation par le facteur de votre lettre de licenciement à votre domicile, vous bénéficierez de la protection, et votre licenciement sera nul (droit à réintégration ordonnée même en référé par le conseil de prud'hommes).
    Si cette lettre du syndicat arrive trop tard, vous ne pourrez que contester le licenciement en faisant valoir que l'intention réelle de l'employeur était de vous évincer de l'entreprise parce ce vous aviez demandé l'organisation d'élections de D.P. (donc absence de cause réelle et sérieuse, pas de droit à réintégration, mais indemnisation possible pour ce licenciement).
    Il est évident que vous avez besoin de temps. Si vous arrivez, au cours de l'entretien préalable pour lequel vous avez d'ores et déjà reçu la convocation, à persuader votre employeur que vous bénéficiez déjà d'une certaine protection, et que vous l'incitez au moins à consulter son avocat pour le vérifier, cela lui prendra du temps et pourra retarder l'envoi de votre lettre de licenciement...
    Bon courage.



    Message modifié (14/09/2003 00h03)

  3. #3
    Vb
    Vb n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    7
    Bonjour Sosjud,

    Merci tout d'abord pour votre réponse.

    Si je suis bien votre raisonnement, il faut que ma demande soit suivie d'un accord d'une centrale qui arrive à mon employeur avant la notification de mon licenciement.
    Toujours selon mon interprétation de votre réponse, le fait que j'ai reçu la convocation à entretien préalable (entretien prévu le 23/9)ne bloquerait en rien la procédure de protection entamé par mon courrier de demande d'élections (la procédure de licenciement est déjà entamée avant que mon statut de salarié protégé soit valide).

    En aucune manière, ma lettre seule ne vaudrait protection?

    D'autre part et compte tenu des circonstances, je ne souhaite pas vraiment être réintégré mais plutôt trouver un chemin de transaction plus favorable; la réintégration est-elle de fait?

    Merci d'avance si vous pouvez m'apporter ces précisions.

    Bien cordialement,

    VB


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, il faut que votre demande soit suivie d'un accord d'une centrale qui arrive à votre employeur par lettre recommandée (AR pour avoir la preuve) avant la notification de votre licenciement. Cette formalité est assez facile à obtenir, les syndicats, par définition, servent à cela. Je vous encourage à le faire.
    Jurisprudence en ce sens : "La protection exceptionnelle accordée à un salarié demandant l'organisation d'élections ne court qu'à compter de l'intervention effectuée aux mêmes fins par une organisation syndicale" (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 1985, Bulletin de la chambre criminelle Crim. n° 396, Recueil Dalloz, Informations Rapides 389, observations Frossard).
    Cette jurisprudence vient de la chambre criminelle, car le non respect de la protection par l'employeur constitue un délit pénal d'entrave prévu à l'article L483-1 du Code du travail.
    Il résulte aussi de cette jurisprudence qu'en aucune manière votre lettre seule ne vaudrait protection. Vous devez aussi, pour être protégé, avoir été le premier à demander l'organisation d'élections : si de son propre chef, une organisation syndicale vous a précédé et a déjà effectué cette demande avant vous à l'employeur, et si l'employeur le fait valoir, vous ne serez pas protégé (cour de cassation, chambre sociale, 28 10 1996, bull. civ. V n° 351).
    Enfin pour répondre à votre dernière question, si vous arrivez à être protégé, vous pourrez toujours choisir, le moment venu, entre votre réintégration, et des dommages-intérêts obtenus soit judiciairement, soit par la voie d'une transaction si l'employeur accepte de transiger. Sachez toutefois que si vous signez une transaction, puis que vous vous ravisez parce que par exemple vous vous rendez compte que les sommes obtenues ne vous paraissent pas suffisantes, vous pourrez en obtenir l'annulation si celle-ci a été signée sans que l'autorisation de vous licencier ait été accordée par l'inspecteur du travail (nullité absolue d'ordre public, l'institution des délégués du personnel ayant été créée dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ; Soc. 10 7 2002).
    Par la voie d'une telle transaction, il est arrivé qu'un salarié protégé puisse obtenir une forte indemnité amiable, ainsi qu'une formation et un reclassement professionnel par un organisme spécialisé, aux frais de l'employeur.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    J'oubliais : à votre entretien préalable, pensez à vous faire assister... par une des personnes habilitées sur la liste préfectorale en l'absence de structure représentative du personnel dans l'entreprise. Cette personne pourra témoigner ensuite de ce qui s'est dit à l'entretien, si votre litige est porté ensuite en justice.

  6. #6
    Vb
    Vb n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    7
    Merci beaucoup de vos réponses détaillées.
    je vais demander à une centrale dès demain de valider ma demande.
    Je me demande toutefois, si dans l'intervalle, mon employeur sentant venir les choses, n'aura pas préventivement fait de même avec un salarié "complice" et des courriers anti datés, ce qui annulerait ma propre demande, cette protection ne s'appliquant qu'au premier demandeur.

    Merci en tout cas de votre aide.

    Cordialement,

    VB


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