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PROCEDURE PRUDHOMMALE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    3
    bONSOIR
    lors du bureau de conciliation,les conseillers prud'hommaux ont fixé 2 dates de communication des pièces:
    15 juillet pour la partie demanderesse( moi même )
    15 aout pour le defendeur
    La demanderesse a respecté ce délai et transmis pièces et conclusions.
    Le défendeur, représenté par un cabinet d'avocat n'a rien fait à ce jour, et le bureau de jugement a lieu dans 15 jours.
    Qulles en sont les conséquences
    le défendeur non respectueux peut il être sanctionné
    Merci pour vos diverses suggestions et avis éclairés sur ce sujet
    Cordialement

  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! C'est l'éternel problème de cette procédure prud'homale, dite orale, qui, à mon humble avis, est à revoir complètement. Mais, pour répondre à votre question, la sanction c'est le rejet des pièces communiquées tardivement. Les conclusions écrites n'ont pas à être rejetées puisque, dans une procédure orale, elles n'ont pas théoriquement d'existence.

    FP

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    3
    merci pour cette réponse, mais qu'entendez vous par "tardivement"'
    y a t'il une jurisprudence ou une rgéle de droit définissant cela ?
    mERCI

  4. #4
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Vous pouvez une bonne question ! La réponse est assez floue parce que l'appréciation du caractère tardif se fait nécessairement au cas par cas. Le tout c'est que la partie à qui des pièces sont communiquées aient le temps de les examiner et, le cas échéant, d'y apporter la contradiction. C'est donc une application concrète du contradictoire. Je vous donne deux exemples simples : 1/ La partie employeur communique à la dernière minute 3 bulletins de paie du salarié défendeur : ce dernier doit les connaître forcément et la communication n'est pas tardive alors même qu'elle est faite à la dernière minute ; 2/ Cette même partie employeur communique à la dernière minute au salarié demandeur 10 attestations relatives au motif du licenciement : la communication est tardive et les pièces doivent être rejetées des débats.

    FP

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