Vos question à l'Avocat
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Suite à une violation de clause de non-concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Bonjour à Tous,

    Je vous résume brièvement mon cas :

    J'ai 26 ans et suis psychologue du travail.
    Après 1 an ds un cabinet de recrutement en tant que Chargée de Recherche, j'ai décidé de démissionner pr intégrer un autre cabinet de recrutement, toujours en tant que Chargée de Recherche (évolution classique ds ce secteur).
    14j après mon intégration, j'apprend que mon ancien employeur m'attaque pr violation de clause de non-concurrence.
    Contrairement à ce que m'avait dit mon nouvel employeur lors de mon embauche, ma clause est valide et m'interdit donc de travailler pour une entreprise concurente, à quelque poste que ce soit, sur la France et pdt 1an.

    Aujourd'hui, mon nouvel employeur a mis fin à mon contrat, je me retrouve donc sans travail et sans ressource, et ds l'impossibilité d'exercer le métier qui correspond à ma formation et mon expérience professionelle.
    De plus mon ancien employeur me demande de lui verser une indemnité forfaitaire de 11 400€...

    j'ai contacté une avocate mais les délais ds ce genre d'affaire sont très longs...

    Face à cela, je ne sais comment agir ...

    Je ne peux attendre 1 an avant d'exercer mon métier à nouveau...
    or si j'intègre un cabinet de recrutement, je viole à nouveau ma clause.
    Je suis dans une situation des plus difficiles et je ne sais pas ce que je risque de plus finalement...

    Mon nouvel employeur serait peut-être prêt à me réintégrer mais je ne sais pas ce qui serait le mieux pour moi...

    Que me conseillez-vous ??

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Benjamin Avatar de Imds
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    15
    salut,

    La clause de non concurrence doit etre limitée dans le temps et l'espace.
    Si elle s'applique sur toute la france elle n'est pas valide a priori

    De plus, elle ne doit pas t"empecher d'exercer une activité professionnelle.
    Donc si ta formation ne te permet d'avoir que ce type de poste (du fait de ta formation ou de ton experience) , alors la clause ne s'applique pas.

    Enfin, l'indemnité qu'il te demande doit etre fonction du temps que tu as passé à "violer" ta clause de non concurrence (surement pas 10000 euros pour 14 jours !!).

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je vous conseille d'introduire rapidement une demande d'annulation de la clause de non-concurence en référé, aux prud'hommes.

    En effet, vu votre emploi (position d'exécutant, pas d'implication dans la gestion ou la prise de décision stratégique de l'entreprise), et le caractère "courant" de votre qualification (vous n'avez pas un profil dit "rare"), il n'y a aucune raison valable pour votre ancien employeur qui lui permette de justifier une interdiction d'exercer sur tout le territoire français pour la sauvergarde des intérêts légitimes de son entreprise (une clause de non-concurrence doit en effet toujours trouver sa justification et être proportionnelle au but recherché)

    Quelques précisions : faisiez-vous du démarchage ou de la prospection pour trouver des clients pour votre entreprise ? ou est-ce que votre rôle se situait plus côté candidats (recherche, sélection, etc...) ?

    Serait-il possible d'avoir l'extrait exact de votre clause de non-concurrence ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Que vous a dit l'avocat sur le contenu du dossier que vous lui avez soumis?
    Qu'est-il prévu dans le libellé de la clause?
    Normalement votre dernier employeur aurait du vous licencier de plein droit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    ma clause est intitulée ainsi :

    "au cas où le contrat viendrait à être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour quelque cause que ce soit, vous vous engagez à ne pas créer ou participer, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit (salarié ou dirigeant), à une entreprise dont l’activité serait en tout ou partie identique à celle de la société.

    A ce titre, vous vous interdisez notamment de prospecter, pour toute activité susceptible de concurrencer les produits et services de la société, la clientèle de la société.

    Le territoire d’application du présent engagement est la France métropolitaine et limité à une période d’une année à compter de la date effective du présent contrat de travail.

    La société se réserve la faculté, dans le délai de 30 jours suivant la date de rupture du contrat, de renoncer en tout ou partie à l’application de la présente clause.

    En contrepartie de votre engagement, la société vous versera à titre d’indemnité une somme mensuelle égale à 50% de votre rémunération fixe brute mensuelle. En cas de violation de la présente clause, vous vous engagez à verser à la société une indemnité forfaitairement fixée au montant des rémunérations que vous aurez perçues de la société au cours des six derniers mois précédents la rupture du contrat de travail ainsi qu’à restituer l’intégralité des sommes perçues au titre de la présente clause"



    Elle est valide puisque délimitée ds le temps et l'espace, quelqu'ils soient, et elle est rémunérée...

    Mon avocate compte attaquer mon ancien employeur pr annuler cette clause mais cela prendrait plus d'un an selon elle car ce genre d'affaire ne passerait pas en référé...
    Elle compte se baser sur le fait que je ne peux pas retrouver un emploi conforme avec ma formation et mon expérience professionnelle.
    De plus je n'exerçais aucune activité commerciale et n'était en contact avec aucun client. D'où la question du préjudice que le pourrai porter à mon ancien employeur ? !

    en attendant je suis bloquée professionnellement.
    Je ne peux décemment pas attendre 1 an pr être libéré de cette clause...

    E vous remerciant de vos réponses...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Premier point (réponse générique en l'état sans informations)
    Si vous étiez chargée de recherche, vous avez mis le doigt sur ce qui va poser problême. Votre poste doit être budgété en investissements "recherche et développement" de l'entreprise et par conséquent, de ses débouchés actuels ou à venir en matière de la politique de développement qu'elle a décidé.
    Elle peut arguer d'un parasitisme possible par l'acquisition d'un savoir faire certes personnel mais spécifique aux stratégies de développement qu'elle a elle même financé par vos recherches et dans le même secteur d'activité. Les concurrents potentiels pourraient profiter indirectement de ces connaissances acquises. Le problême se situe au niveau de votre poste qui est stratégiquement situé dans un domaine sensible et confidentiel.
    Pour le second point "géographique"
    Votre entreprise est représentée à quel niveau? Européen, national, régional?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Votre clause est digne d'un PDG

    En fait vous avez de très bonnes chances de gagner votre action en annulation de la clause.
    En effet pour qu'une telle clause soit valable il y a 4 condtions cumulatives :
    Elle doit :
    1- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
    2- être limitée dans le temps et dans l'espace
    3- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
    4- prévoir une contrepartie financière.

    Or votre clause ne respecte que les conditions "2" et "4".
    En effet vous n'aviez pas de contact avec la clientèle de l'entreprise, votre départ chez un concurrent n'est donc pas en contradiction avec la condition "1" (cass soc 19-11-1996)
    De plus, le fait de l'étendre à tout le térritoire français, vous obligerait à vous expatrier pour trouver un emploi conforme à vos compétences, donc la condition "3" n'est pas respectée (cass soc 28-10-1997, cass soc 18-9-2002, ce dernier arrêt statue sur un cas d'interdiction de 1 an en France métropolitaine)

    Donc si votre ancien(2e) employeur est prêt à vous réintégrer vous pouvez tout à fait accepter.

    De plus, l'application d'une clause non valable, qui contraint le nouvel employeur à licencier le salarié, oblige l'ancien employeur à réparer le préjudice subi par le salarié (cass soc 27-2-1996 pourvoi 92-43469).
    Je vous recommande donc de demander à votre nouvel employeur une attestation indiquant que c'est suite à l'application de la clause de non-concurrence qu'il ne vous a pas gardé dans ses services, et d'ajouter à vos demandes dans l'action en justice la perte de salaire qui en a suivi.
    ------
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Premier point (réponse générique en l'état sans informations)
    Si vous étiez chargée de recherche, vous avez mis le doigt sur ce qui va poser problême. Votre poste doit être budgété en investissements "recherche et développement" de l'entreprise et par conséquent, de ses débouchés actuels ou à venir en matière de la politique de développement qu'elle a décidé.
    Elle peut arguer d'un parasitisme possible par l'acquisition d'un savoir faire certes personnel mais spécifique aux stratégies de développement qu'elle a elle même financé par vos recherches et dans le même secteur d'activité. Les concurrents potentiels pourraient profiter indirectement de ces connaissances acquises. Le problême se situe au niveau de votre poste qui est stratégiquement situé dans un domaine sensible et confidentiel.
    Pour le second point "géographique"
    Votre entreprise est représentée à quel niveau? Européen, national, régional?
    dans les cabinets de recrutement le "chargé de recherche" est la personne qui recherche et selectionne les candidats en fonction des critères énoncés par les clients (rien avoir avec la R&D)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 14h28. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Elle a donc accès à des données exploitables commercialement?
    Fichiers clients, fichiers prospects?
    Mais sans précisions, comment savoir ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Je connaissais effectivement le nom des clients...
    Mais mon rôle en tant que Chargée de Recherche n'est pas de prospecter la clientèle... donc même si je possède, certes, des informations, qu'en ferai-je ?

    mais je conçois que tt cela soit très difficile à prouver...

    Je compte donc incister sur le fait que cette clause m'empêche d'exercer une activité conforme à ma formation et mon expérience professionnelle...

    Merci à vous ...

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    effectivement vous devez insister sur ce point, mais n'oubliez pas dans votre action d'inclure le fait que votre clause n'est nécessaire à la sauvegarde des intérérêts de votre ancien employeur, et que par ce seul fait la clause n'est pas valide.

    Une chose à voir avec votre avocat : pour que vous soyez libéré plus vite que par une cation judiciaire, vous pouvez tenter un coup de "bluf" qui ne devrait pas avoir de conséquences sur l'action en cours si cela échoue :

    Proposez lui un arrangement qui ferait qu'en échange d'une annulation des poursuites de votre part en annulation de la clause et en paiement des salaires perdus du fait de la fin du contrat chez votre nouvel employeur, lui il renonce à se prévaloir de la clause de non concurrence, qui n'est pas valide et doit être considérée comme non-écrite. En précisant que c'est pour économiser du temps et de l'argent pour les 2 parties.
    Qui sait, il peut accepter, et dans ce cas vous concluez un accord, et vous êtes libre.
    mais faites cela uniquement avec votre avocat, qui connait tout le dossier.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par anjoti
    effectivement vous devez insister sur ce point, mais n'oubliez pas dans votre action d'inclure le fait que votre clause n'est nécessaire à la sauvegarde des intérérêts de votre ancien employeur, et que par ce seul fait la clause n'est pas valide.

    Une chose à voir avec votre avocat : pour que vous soyez libéré plus vite que par une cation judiciaire, vous pouvez tenter un coup de "bluf" qui ne devrait pas avoir de conséquences sur l'action en cours si cela échoue :

    Proposez lui un arrangement qui ferait qu'en échange d'une annulation des poursuites de votre part en annulation de la clause et en paiement des salaires perdus du fait de la fin du contrat chez votre nouvel employeur, lui il renonce à se prévaloir de la clause de non concurrence, qui n'est pas valide et doit être considérée comme non-écrite. En précisant que c'est pour économiser du temps et de l'argent pour les 2 parties.
    Qui sait, il peut accepter, et dans ce cas vous concluez un accord, et vous êtes libre.
    mais faites cela uniquement avec votre avocat, qui connait tout le dossier.

    Nous avons tenté cette 1e approche en envoyant un courrier...
    il est malheureusement resté sans réponse, mon ancien employeur campant sur ses positions...

    Merci de ttes vos informations

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Une petite question, votre ex-dernier employeur est situé géographiquement à proximité de votre ancienne entreprise?
    Le juge peut parfaitement réduire la limite géographique de la clause uniquement sans pour autant la rendre innapplicable.
    Car si vous connaissiez le nom des clients, mais également leurs besoins et les candidats potentiels et leurs profils accumulés dans les fichiers de l'entreprise?

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