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Suite à une violation de clause de non-concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Bonjour,

    Il y a un point qui me parait obscur : votre clause de non concurrence comportait une contrepartie financiere de la part de votre employeur dans le cas où il souhaitait exercer cette clause.
    Etait elle valable quelle que soit le motif de rupture de contrat?
    Avez vous reçu cette contrepartie?
    Si elle ne vous a pas été versée, n'était-ce pas que votre employeur renonçait à cette clause?

    Qu'en pensent les spécialistes?

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Rvdc
    mon nouveau contrat comportait effectivement cette mention...
    c'est la raison pr laquelle avant de signer, j'ai présenté mon ancien contrat et plus précisément cette clause à mon futur employeur.
    il m'a alors dit que cette clause n'était pas valable car trop large... et donc de ne pas m'en préoccuper...

    Il s'est dédouané par cette clause en se basant sur la foi de vos déclaration.

    il a ensuite mis fin à ma PE en pensant que ça serait un atout pour moi dans cette affaire, puisqu'au final je n'aurai été en infraction que 14j...
    mais il s'est également protégé d'éventuelles poursuites pr concurence déloyale je pense...
    En considérant qu'il y a faute puisque vous avez signé en connaissance de cause, il y a motif à la rupture de la PE, le fait de n'avoir pas indiqué l'existence de ce motif me semble contestable.

    Votre avocat n'a pas relevé ce fait?

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    18
    Citation Envoyé par Noemie
    Bonjour,

    Il y a un point qui me parait obscur : votre clause de non concurrence comportait une contrepartie financiere de la part de votre employeur dans le cas où il souhaitait exercer cette clause.
    Etait elle valable quelle que soit le motif de rupture de contrat?
    Avez vous reçu cette contrepartie?
    Si elle ne vous a pas été versée, n'était-ce pas que votre employeur renonçait à cette clause?

    Qu'en pensent les spécialistes?

    la contrepartie financière est effectivement valable qq soit le motif de la rupture du contrat.
    et mon ancien employeur devait me la verser en fin de chaque mois...

    plus concrétement, j'ai quitté son entreprise le 29 du mois et intégré ma nouvelle société le 2 du mois suivant... le 13 mon ancien employeur m'attaquait pr violation de ma clause...

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    En considérant qu'il y a faute puisque vous avez signé en connaissance de cause, il y a motif à la rupture de la PE, le fait de n'avoir pas indiqué l'existence de ce motif me semble contestable.

    Votre avocat n'a pas relevé ce fait?
    non, je dois dire que nous n'en avons pas parlé...
    cela change quoi concrétement ?

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    inscrit dans votre clause:

    "Le territoire d’application du présent engagement est la France métropolitaine et limité à une période d’une année à compter de la date effective du présent contrat de travail.

    cekoissa?

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    inscrit dans votre clause:

    "Le territoire d’application du présent engagement est la France métropolitaine et limité à une période d’une année à compter de la date effective du présent contrat de travail.

    cekoissa?
    erreur de frappe :
    "le territoire d'application du présent engagement est la France métropolitaine et limité à une période d'une année à compter de la date effective de rupture du présent contrat de travail"

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Un petit mot oublié qui a grande conséquence.

    Comment avez-vous été recrutée par l'ancien employeur, contacts avant démission?

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Un petit mot oublié qui a grande conséquence.

    Comment avez-vous été recrutée par l'ancien employeur, contacts avant démission?
    Effectivement, j'ai démissionné de mon poste une fois sûre d'avoir un nouvel emploi ensuite...

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    sur le site Net Iris:

    VIII - DÉBAUCHAGE DU PERSONNEL :

    Le débauchage est l'action d’un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d’être engagé par une autre entreprise, généralement concurrente. Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent (Art. L122-15 du Code du travail) . L'ancien employeur peut ainsi agir contre le nouvel employeur devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale (Cass. com., 24 mars 1998, n° p. 96-15694) .

    Toutefois, l'embauchage d'anciens salariés d'une entreprise concurrente effectué dans des conditions régulières n'est pas en lui même un acte délictueux (Cass. com. 5 février 1991, n° p. 89-11203) . En conséquence, le simple fait de recruter du personnel en provenance de la concurrence "à la suite soit de petites annonces parues dans la presse locale, soit sur l'initiative d'employés..." ne constitue pas un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 13 mai 1975, n° p. 74-12007) .

    En revanche, l'embauchage devient illicite lorsqu'il s'effectue dans des circonstances déloyales de la part du nouvel employeur et cause de ce fait un préjudice à l'employeur précédent.

    Ces circonstances fautives peuvent résulter d'un départ massif de salariés créant une désorganisation de l'entreprise (Cass.com., 5 novembre 1991, n° p. 89-13506 ; Cass.com., 24 octobre 2000, n° p. 97-12330 et n° p. 98-17657 ; Cass. com., 18 décembre 2001, n° p. 99-17553). En revanche, il n'y-a plus de circonstances fautives si l'ancien employeur est à l'origine du départ des salariés (Cass. com., 2 juillet 2002, n° p. 00-14886).

    Ces circonstances fautives peuvent également résulter de l'embauchage en vue de détourner la clientèle (Cass. com., 7 mai 1980, n° p. 78-14831) ou sous la pression d'un dénigrement de l'employeur.

    L'embauchage d'un salarié est également répréhensible lorsque l'employeur sait que celui-ci est lié par un contrat de travail à un autre employeur ou par une clause de non-concurrence (Cass.com., 5 février 1991, n° p. 89-12911 ; n° p. 88-18748 ; Cass. com., 24 février 1998, n° p. 96-12638 ; Cass. com., 22 février 2000, n° p. 97-18728).

    Pour finir, comment votre ancien employeur a été mis au courant de votre nouvel employeur, avez-vous eu des contacts extérieurs communs, candidats, clients etc..?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 14/06/2005 à 17h24.

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    sur le site Net Iris:

    VIII - DÉBAUCHAGE DU PERSONNEL :

    Le débauchage est l'action d’un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d’être engagé par une autre entreprise, généralement concurrente. Le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent (Art. L122-15 du Code du travail) . L'ancien employeur peut ainsi agir contre le nouvel employeur devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale (Cass. com., 24 mars 1998, n° p. 96-15694) .

    Toutefois, l'embauchage d'anciens salariés d'une entreprise concurrente effectué dans des conditions régulières n'est pas en lui même un acte délictueux (Cass. com. 5 février 1991, n° p. 89-11203) . En conséquence, le simple fait de recruter du personnel en provenance de la concurrence "à la suite soit de petites annonces parues dans la presse locale, soit sur l'initiative d'employés..." ne constitue pas un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 13 mai 1975, n° p. 74-12007) .

    En revanche, l'embauchage devient illicite lorsqu'il s'effectue dans des circonstances déloyales de la part du nouvel employeur et cause de ce fait un préjudice à l'employeur précédent.

    Ces circonstances fautives peuvent résulter d'un départ massif de salariés créant une désorganisation de l'entreprise (Cass.com., 5 novembre 1991, n° p. 89-13506 ; Cass.com., 24 octobre 2000, n° p. 97-12330 et n° p. 98-17657 ; Cass. com., 18 décembre 2001, n° p. 99-17553). En revanche, il n'y-a plus de circonstances fautives si l'ancien employeur est à l'origine du départ des salariés (Cass. com., 2 juillet 2002, n° p. 00-14886).

    Ces circonstances fautives peuvent également résulter de l'embauchage en vue de détourner la clientèle (Cass. com., 7 mai 1980, n° p. 78-14831) ou sous la pression d'un dénigrement de l'employeur.

    L'embauchage d'un salarié est également répréhensible lorsque l'employeur sait que celui-ci est lié par un contrat de travail à un autre employeur ou par une clause de non-concurrence (Cass.com., 5 février 1991, n° p. 89-12911 ; n° p. 88-18748 ; Cass. com., 24 février 1998, n° p. 96-12638 ; Cass. com., 22 février 2000, n° p. 97-18728).

    Pour finir, comment votre ancien employeur a été mis au courant de votre nouvel employeur, avez-vous eu des contacts extérieurs communs, candidats, clients etc..?

    je ne sais comment il a été averti... cela reste un mystère pr moi...
    et je n'ai certainement pas été en contact avec un quelconque client ou candidat commun...

    si j'ai souhaité quitter ma société, c'est parce que mes conditions de travail devenaient très pénibles(télétravail à domicile donc isolement social, invasion de la vie professionnelle ds le privé, ... activité exclusivement centrée sur un client et une mission de recrutement depuis des mois donc perte d'intêret pour moi, etc).
    J'ai donc répondu à une petite annonce qui a abouti à mon embauche...

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Contrat signé à quelle date?
    La société qui vous emploie, avez vous des clients ou prospects communs?
    Et qui auraient été contactés par une autre personne que vous?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 14/06/2005 à 19h08.

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