Mise en demeure avec VosLitiges
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Suite à une violation de clause de non-concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause. Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié. De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).

    Mon avis: vous allez vous épuiser dans une procédure longue et coûteuse qui risque de vous mener, sans le vouloir, devant la Cour supprême, la Cour de cassation. (Moyenne avant l'arrêt - 6 années) Si renvoi, devant une nouvelle Cour d'appel, compter 18 mois supplémentaires.
    ------------------
    Néanmoins:
    Publication : Bulletin 2002 V N° 273 p. 263
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-10-13
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition .

    Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'entrer au service en France pendant un an d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériels de sport grand public, une telle clause ne permettant pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 240, p. 235 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
    Dernière modification par Dulaund ; 14/06/2005 à 14h36.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Une petite question, votre ex-dernier employeur est situé géographiquement à proximité de votre ancienne entreprise?
    Le juge peut parfaitement réduire la limite géographique de la clause uniquement sans pour autant la rendre innapplicable.
    Car si vous connaissiez le nom des clients, mais également leurs besoins et les candidats potentiels et leurs profils accumulés dans les fichiers de l'entreprise?
    je travaillais à Paris et j'ai rejoint un cabinet situé ds le 92...

    petite particularité de mon ancien emploi : je travaillais en télétravail à domicile, ce qui limitait quelque peu les informations auxquelles j'avais accés...
    néanmoins, ayant violé ma clause 14j, le préjudice que j'ai pu porter à mon ancien employeur est limité...

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par dulaund
    En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause. Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié. De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).

    Mon avis: vous allez vous épuiser dans une procédure longue et coûteuse qui risque de vous mener, sans le vouloir, devant la Cour supprême, la Cour de cassation. (Moyenne avant l'arrêt - 6 années) Si renvoi, devant une nouvelle Cour d'appel, compter 18 mois supplémentaires.

    j'en ai bien peur effectivement !
    quelle alternative aurai-je ?

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Mais je reviens sur votre dernier employeur, il a du recevoir une mise en demeure de faire cesser le trouble illicite en raison de cette clause, il aurait du prononcer la rupture de la période d'essai pour faute de votre part, ce n'est pas le cas?

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Mais je reviens sur votre dernier employeur, il a du recevoir une mise en demeure de faire cesser le trouble illicite en raison de cette clause, il aurait du prononcer la rupture de la période d'essai pour faute de votre part, ce n'est pas le cas?
    la période d'essai a en effet été rompu...
    mais pas pr faute grave puisqu'ils étaient au courant de cette clause.
    Ils pensaient qu'elle était trop large donc non valide...

    c'est la raison pr laquelle aujourd'hui je suis sans emploi et dans l'impossibilité d'en retrouver ds mon secteur...

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Néanmoins cette clause peut être discutée.

    Publication : Bulletin 2002 V N° 273 p. 263
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-10-13
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition .

    Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'entrer au service en France pendant un an d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériels de sport grand public, une telle clause ne permettant pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-07-10, Bulletin 2002, V, n° 240, p. 235 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.[/QUOTE]

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Votre employeur reconnait donc avoir eu connaissance de la clause donc par conséquent avoir accepté les effets de sa propre interprétation, ou argue-t'il que la rupture ne nécessitait pas un licenciement pour faute?
    Il a reçu une mise en demeure ou pas?

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Votre employeur reconnait donc avoir eu connaissance de la clause donc par conséquent avoir accepté les effets de sa propre interprétation, ou argue-t'il que la rupture ne nécessitait pas un licenciement pour faute?
    Il a reçu une mise en demeure ou pas?
    Il a effectivement reçu une mise en demeure et a donc pris la décision de rompre ma période d'essai (sans motif) en attendant que cette "histoire" soit réglée... Il a voulu se protéger...
    aujourd'hui ns sommes toujours en contact et il espère me réembaucher ensuite...

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Cette mise en demeure démontre la faute du nouvel employeur, à condition de pouvoir démontrer qu'il ai eu connaissance de cette clause avant votre embauche. Votre contrat (le dernier) ne prévoyais pas que vous deviez être libre de tout engagement?

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Cette mise en demeure démontre la faute du nouvel employeur, à condition de pouvoir démontrer qu'il ai eu connaissance de cette clause avant votre embauche. Votre contrat (le dernier) ne prévoyais pas que vous deviez être libre de tout engagement?

    il a eu connaissance de cette clause oui, mais rien ne le prouve car je lui ai montré lors de nos entretiens d'embauche, avant de signer mon contrat.

    le pb n'est pas tant la faute de mon nouvel employeur, mais la mienne puisque j'ai été en violation de ma clause pendant 14j...

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    et votre contrat vous ne m'avez pas répondu?
    Vous êtes responsable, mais induite en erreur par votre employeur, il aurait du rompre la PE pour faute.

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Citation Envoyé par mehatenduque
    et votre contrat vous ne m'avez pas répondu?
    Vous êtes responsable, mais induite en erreur par votre employeur, il aurait du rompre la PE pour faute.


    mon nouveau contrat comportait effectivement cette mention...
    c'est la raison pr laquelle avant de signer, j'ai présenté mon ancien contrat et plus précisément cette clause à mon futur employeur.
    il m'a alors dit que cette clause n'était pas valable car trop large... et donc de ne pas m'en préoccuper...

    il a ensuite mis fin à ma PE en pensant que ça serait un atout pour moi dans cette affaire, puisqu'au final je n'aurai été en infraction que 14j...
    mais il s'est également protégé d'éventuelles poursuites pr concurence déloyale je pense...

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