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modification contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Bonjour
    Il me semble, que pour un salarié protégé, il doit y avoir un "délais raisonnalble" pour accepter, ou non, une modification substentielle de mon contrat de travail (mutation + rétrogradation)
    Avez-vous des informations à ce sujet ?
    Même dans le cas d'une procédure disciplinaire ?
    Il me semble aussi qu'il y a une histoire d'adéquation entre les qualifications et un nouveau poste dans le cas d'une mutation et/ou une rétrogradation (j'ai les 2) toujours dans le cadre d'une mesure disciplinaire ?
    Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur ce sujet également ?

    Je vous remercie

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Représentants du personnel, membres de comités d'entreprise, délégués syndicaux... L'employeur ne peut licencier ou mettre à la retraite sans avoir obtenu une autorisation préalable de l'Inspection du travail. Ce statut de salarié protégé est également valable pour les suppléants : il prend effet dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant la désignation. Et il dure encore un an à compter de la fin du mandat ( si celui-ci a duré au moins une année) !

    Sont également concernés par ce statut original les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les salariés ayant demandé des élections de délégués du personnel (il faut que cette demande soit confirmée par une organisation syndicale), ainsi que les conseillers prud'hommes, les candidats à l'élection prud'homale et tout salarié pouvant prouver que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation à des fonctions de délégué du personnel.

    Dans ce cadre, toute résiliation de contrat, même à l'amiable, est nulle sans autorisation de l'Inspection du travail : la Cour de Cassation avait même donné raison à un salarié protégé qui, après avoir conclu un accord de résiliation amiable de son contrat avec son employeur, avait demandé sa réintégration avec versement des salaires perdus (arrêt n° 5190, du 11 décembre 2001).

    Ce statut protégé interdit en outre à l'employeur de ne pas renouveler un CDD, d'imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation administrative.

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