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Inaptitude, licenciement et Assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Bonjour.
    Je suis employé en tant que Conseiller Commercial (le joli mot pour dire guichetier) à la
    Banque xXx depuis le 22 Octobre 2001.
    Le 8 Décembre 2003, j'ai du arréter de travailler pour cause de dépression consécutive à des problèmes au niveau familial et au niveau professionnel.
    Après 1 an et demi d'arrêt, mon entreprise a décidé de me licencier pour inaptitude physique.
    Ma première visite médicale a eu lieu le 30/03/2005 et ma seconde le 14/04/2005.
    Le 18/04/05, mon entreprise m'a proposé un reclassement à la plateforme téléphonique, que j'ai refusé.
    Le 26/05/05, on m'a convoqué pour m'expliquer la procédure de licenciement.
    Le 6/6/2005, je recevais ma lettre de licenciement.

    Mon problème est le suivant:
    Je dois effectuer un préavis de deux mois, qui a commencé le 6/6/2005, date de réception de la lettre.
    Ce préavis court jusqu'au 04/08/2005.
    Etant donné que je suis dans l'impossibilité d'éxécuter ce préavis, je ne recevrai pas d'indemnité compensatrice, et je ne suis pas non plus rémuneré par mon entreprise.
    Ce qui revient à dire que depuis le 30/03/2005, date à laquelle a commencé la procédure de reclassement je ne touche plus un centime de qui que ce soit, et que cela va durer jusqu'en août.

    Cette situation étant impossible à gérer pour moi, je me suis tourné vers les assedics qui
    m'ont dit que je n'avais pas a effectuer de préavis étant donné mon incapacité, et que le
    licenciement devait être effectif immédiatement.
    Ce que mon employeur réfute.

    D'autre part pour faire une demande d'allocations auprès de l'Assedic, j'ai besoin de
    l'attestation de l'employeur, mais je ne peux pas l'obtenir, puisque je ne serai
    effectivement licencié qu'en Août. Et quand bien même, si je l'obtenais, elle porterait la
    date du 04/08/2005, ce qui me priverait de toute prétention à l'allocation chômage pour les mois de juin et jqillet.

    Je suis dans une situation inextricable, ingérable et je ne sais plus quoi faire. Queds sont mes recours et qui a raison? L'Assedic ou mon employeur? Si je démissionnais sans préavis, pourrais-je faire une demande d'allocation "en urgence" vu que de toutes façons j'ai reçu ma lettre de licenciement?

    Par avance merci de toute réponse que vous pourriez me faire.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonsoir,
    Avez-vous obtenu de la médecine du travail un certificat d'inaptitude à votre poste de travail ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Oui, j'ai en effet un certificat d'inaptitude qui m'a été donné par la médecine du travail, suite à la double visite nécéssaire au déroulement de la procédure de reclassement.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vous devez assigner votre employeur devant le formation de référé des prud'hommes, pour que vous soit fournie l'attestation que vous réclamez.
    Il faut justifier votre demande par votre certificat d'inaptitude, par la décision de l'assédic, ect...
    Prenez attache auprès d'une union syndicale pour vous faire assister.
    A la bourse du travail, il y a des permanences.

    Subsidiairement, l'Assédic a raison.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    J'ai retelephoné a mon employeur et il me soutient qu'ils ne peuvent pas me licencier immédiatement que la loi les oblige a me faire faire mon préavis, comme indiqué dans la convention collective. Plus de 2 ans d'ancienneté=2 mois de préavis.

    Y'a t'il un texte que je pourrais leur mettre sous les yeux pour leur montrer qu'ils ont tort (s'ils ont effectivement tort)?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Il y a deux cas d'espèce :

    1) - L' inaptitude consécutive à une maladie,
    ou
    2) - à un accident du travail ou une maladie professionnelle.


    1- En cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à une maladie

    L'employeur peut rompre le contrat de travail.
    Cette rupture constitue un licenciement.
    La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L 122-14 et suivants du code du travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.
    Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au minimum de l'indemnité légale de licenciement.
    ****Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective.

    2- Dans le cas où l' inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle *

    Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.
    ****La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

    Textes de référence : article L 122-32-6 du code du travail
    Dernière modification par Dulaund ; 14/06/2005 à 10h20.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Citation Envoyé par dulaund
    Il y a deux cas d'espèce :

    1) - L' inaptitude consécutive à une maladie,
    ou
    2) - à un accident du travail ou une maladie professionnelle.


    1- En cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à une maladie

    L'employeur peut rompre le contrat de travail.
    Cette rupture constitue un licenciement.
    La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L 122-14 et suivants du code du travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.
    Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au minimum de l'indemnité légale de licenciement.
    ****Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective.

    Je cite ce passage car c'est le cas qui me concerne.
    Ma maladie n'est pas considérée comme maladie professionnelle.
    Dans le texte de loi que vous citez, je ne vois aucune référence à tout ce que vous venez de dire.
    J'ai bien conscience que je suis pénible, mais je ne peux pas juste telephoner a ma DRH et leur dire que "j'ai lu sur internet que...". Ca ne tiendra pas.
    Pourriez vous, copier coller le texte, enfin les passages importants, et eventuellements les mettre en gras. Parce que je n'arrive pas a voir comment vous parvenez a votre conclusion.

    Encore une fois désolé de demander de telles precisions :/

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous êtes déclaré inapte vous ne pouvez effectuer le préavis, après 1 mois suivant la notification, si le reclassement a été impossible, vous devez être licencié ou payé.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Jegg
    Je cite ce passage car c'est le cas qui me concerne.
    Ma maladie n'est pas considérée comme maladie professionnelle.
    Le préavis n'est payé au salarié que si l'inaptitude est d'origine professionnelle.

    Pour diverses raisons (médicales, taille réduite de l'entreprise...), le reclassement peut se révéler impossible. Le salarié peut aussi refuser celui qui lui est proposé, sachant que ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute. La seule issue est de licencier le salarié inapte. Certes, licencier n'est pas obligatoire, mais l'article L. 122-24-4 du Code du travail, qui contraint l'employeur à reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois après la seconde visite, laisse difficilement d'autres solutions. Par cette règle, le législateur a voulu interdire des procédures sans fin au cours desquelles l'employeur « joue la montre » pour éviter de verser des indemnités de licenciement. C'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui est applicable avec convocation à l'entretien préalable, entretien puis notification du licenciement motivé par l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser. Le préavis n'est payé au salarié que si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Quant au calcul de l'indemnité légale de licenciement, il varie aussi en fonction de l'origine de l'inaptitude, sachant que l'indemnité conventionnelle doit être versée si elle est plus favorable. Dernière particularité, si le licenciement pour inaptitude concerne un salarié de plus de 50 ans, la contribution Delalande n'est pas due.

    L'avis d'inaptitude déclenche une procédure à respecter à la lettre.

    - Le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude . Souvent après la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, mais parfois lors de la visite annuelle.

    - Quinze jours plus tard, le médecin doit réexaminer le salarié. S'il confirme l'inaptitude, le médecin doit préconiser des pistes de reclassement et préciser les tâches que le salarié ne peut plus faire.

    - Cette seconde visite ouvre le délai d'un mois pour trouver un reclassement. L'entreprise doit tout mettre en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec son état physique. Elle n'est pas tenue de le payer pendant cette période.

    - Consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement

    Cette formalité est obligatoire dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle.

    - Au terme du délai d'un mois, deux hypothèses :

    A) Le salarié accepte une proposition de reclassement et reste dans l'entreprise à un nouveau poste ou à un poste aménagé.

    B) Pas de reclassement possible ou refus de la proposition de reclassement : le salarié est licencié pour inaptitude .

    Attention : si le salarié n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 16h44. Motif: mise en forme de citation

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    B) Pas de reclassement possible ou refus de la proposition de reclassement : le salarié est licencié pour inaptitude .

    Attention : si le salarié n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
    Donc, je suis dans ce cas. Licenciement pour inaptitude.
    J'ai reçu ma lettre. Il est y est inscrit que je dois faire un préavis de deux mois.
    Ou est-il inscrit dans les textes de loi/la jurisprudence qu'une inaptitude physique entraine la non execution du preavis et le licenciement immédiat de l'employé (quand il n'y a pas maladie professionnelle)?

    Je mets un lien vers mes lettres de licenciement pour que vous voyez de vous même comment elles ont ete tournées.

    Partie 1
    Partie 2

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Etes-vous toujours en arrêt de maladie jusqu'au licenciement effectif?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Non, je ne suis pas pour l'instant en arret maladie, puisqu'il etait necessaire pour la procédure de reclassement d'être en situation de reprise.
    Si je n'ai pas d'autre solution, j'irai voir mon psychiatre qui me remettra en arret maladie. Non pas que cela me plaise, mais si je n'ai aucun autre choix...

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