Vos question à l'Avocat
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Inaptitude, licenciement et Assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1896.xhtml
    Il est noté "aucune indemnité compensatrice de préavis" donc pas de préavis....

    http://www.travail.gouv.fr/adresses-...hone-3009.html

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    bonjour

    merci pour vos reponses

    je souhaiterais savoir ou je pourrais prendre RDV pour avoir des renseignements sur la maladie professionnelle ainsi que sur la cotorep. J'habite dans l'essonne

    si je dois postuler pour un poste est ce que le medecin du travail qui me fera la consultation sera que je suis en maladie professionnelle ou inscrite a la cotorrep?

    merci

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Bonjour,

    Voici l'adresse de la Cotorep de votre département :

    COTOREP DE L’ESSONNE. 523, place des Terrasses de l’Agora. 91034 EVRY CEDEX. ( 01.60.79.70.70 Fax : 01.60.77.69.09 Courriel : dd-91.cotorep@travail.gouv.fr

    Un lien pour des renseignements sur les maladies professionnelles :

    http://inrs.dev.optimedia.fr/mp3/

    En ce qui vous concerne, cela doit relever du tableau n° 66

    La déclaration de maladie professionnelle doit être faite par vos soins à votre caisse prmaire d'assurance maladie, qui pourra vous fournir l'imprimé ad hoc.


    Avoir été reconnu en maladie professionnelle, voire à la cotorep, ne vous empêche nullement de travailler. Si vous voyez un autre médecin du travail, qui n'a pas votre dossier médical de santé au travail, il ne saura pas que vous avez été reconnu (éventuellement) par la Cotorep, ou que vous avez eu une maladie professionnelle : mais pourquoi cacher cette dernière information ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    bonjour,


    et encore merci pour vos reponses qui me sont précieuses

    patit rappel de l'histoire, suite a des allergies, le medecin du travail vient de me mettre inapte depuis le 21/03, donc réunion avec la DRH et mes supérieurs. Bien sur le medecin les a mis (DRH et supérieur) au courant de mes allergies au poils d'animaux puisque je travaille dans une animalerie donc il fallait bien expliquer le probleme

    petite suite, inscription cotorep et maladie professionnelle, bien sur la procedure courante....bla, bla bla

    aujourd'hui, un de mes collegues a été a son RDV annuel chez ce medecin du travail qui, bien sûr par politesse demande des nouvelles de l'équipe mais elle a posé aussi un tas de question sur moi :comment j'allai? si j'étais en contact avec des animaux (maintenan je n'ai plus le droit d'y toucher)

    en gros je voulais savoir si elle avait le droit de poser a mon collegue des questions portant sur ma santé? Je pensais qu'il existais un secret medical...avec les question qu'elle lui a posé , il faut être bête pour ne pas se douter qu'il s'agit d'une allergie?
    Si ce medecin a revelé des choses qu'elles ne devaient pas , savez a quelle niveau et a qui je dois en referer?

    cordialement
    repondez moi sur: [cliquez sur mon profil afin de m'envoyer un message privé]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2006 à 09h49.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Bonjour,

    Dès lors qu'une déclaration en maladie professionnelle a été effectuée, l'employeur est avisé par la CPAM, et il n'y a donc plus de secret médical concernant l'affection en cause puisqu'une enquête est diligentée pour vérifier la réalité de l'exposition aux nuisances ou des conditions de travail : l'ensemble du personnel peut donc être mis au courant par des personnes (collègues ou autres) qui ne sont pas tenues au secret.

    Ceci dit, que le médecin du travail demande à votre collègue comment vous allez peut se concevoir...Mais vous ne saurez pas vraiment quels propos précis ont été tenus par le médecin à votre sujet auprès de votre collègue...

    Si vous estimez qu'il y a eu défaut de discrétion de la part du médecin, vous pouvez demander un rendez-vous auprès de lui pour vous en expliquer de vive voix : c'est ce que je vous conseille.
    Si vous voulez vous plaindre "officiellement", vous pouvez soit écrire au Conseil départemental de l'ordre des médecins, soit au directeur du service de santé au travail dont dépend ce médecin, soit au médecin inspecteur régional du travail. S'agissant d'une maladie professionnelle dont vous avez fait la déclaration, et dont le traitement administratif fait que tout le monde peut être mis au courant, votre éventuelle démarche de signalement peut aller directement grossir la pile des papiers jamais traités.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    merci

    c'est vrai que la DRH et mes supérieurs sont au courant pour l'aménagement de poste
    par contre, le dossier Cotorep est en cours mais cela prend quelques mois
    en ce qui concerne la déclaration de la maladie professionnelle pour le moment rien n'a était fait

    heureusement qu'elle a posé ces questions aux stagieri qui fait partie de mon équipe, mais cela était une autre personne, toute l'entreprise serzit déjà au courant

    en effet je ne pense pas faire de poursuite mais je vais tout de même l'appeller pour savoir ce qui s'est passé et pour lui rappeller que mon dossier médical n'a pas lieu d'être dit au grand jour a tout le monde et que si elle a des questions a posé qu'elle s'adresse a moi, ma DRH ou mes supérieurs.

    C'est vrai que sur le coup je n'étais pas contente du tout...

    merci encore

  7. #31
    Membre Benjamin Avatar de Osiris
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    16
    Je suis dans la même recherche que vous, mais la jurisprudence est absente, pourtant ça fait plusieurs jours que je fouille....
    J'ai trouvé une circulaire de l'UNEDIC à laquelle est joint un arrêt de la cour de cassation qui dit en substance : "Même en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle qui donne droit à une indemnité de préavis, cette indemnité ne modifie pas la date de fin de contrat qui se trouve être la date de réception de la lettre de licenciement" ; donc j'en conclus qu'à fortiori, s'il n'y a pas d'indemnité de préavis, le contrat est rompu à la date de réception de la lettre ; donc il n'y a pas de préavis et votre employeur qui vous garde sous son aile pendant le préavis est fautif ; peut-être même pourrait-il être sanctionné pour ne pas vous avoir délivré les documents dans le délai d'un mois à compter du 2ème avis d'inaptitude. Mais cela n'engage que moi.

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