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Inaptitude, licenciement et Assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le salarié peut TOUJOURS refuser un poste de reclassement qui entraînerait la modification d'éléments substantiels de son contrat de travail : c'est le droit commun du contrat qui s'applique . L'employeur n'a alors pas d'autre solution que de licencier le salarié avec les indemnités légales prévues .

    Si le poste de reclassement ne comporte pas de modification substantielle du contrat , il faut distinguer entre l'inaptitude d'origine professionnelle et l'inaptitude d'origine non professionnelle.

    Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle , l'employeur peut toujours changer les conditions de travail d'un salarié en vertu de son pouvoir de direction et le refus du salarié est considéré comme fautif : c'est l'application du droit commun des contrats

    Donc dans votre cas, le droit commun des contrats s'applique, vous n'effectuez pas le préavis, il n'a pas a vous le rémunérer, c'est bien spécifié dans votre lettre de licenciement alinéa 6.
    De plus vous êtes lié à l'entreprise jusqu'a la fin du préavis soit le 04 août prochain, dès lors votre employeur vous remettra les documents nécessaires pour ouvrir vos droits Assédic.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    7
    Donc je ne peux pas m'inscrire aux assedics dans l'immédiat, et mon licenciement ne sera effectif que le 4 aout.

    Ce qui signifie que ce que m'ont dit les Assedics, a savoir que mon licenciement prenait effet immédiatement, et que je n'avais pas de préavis a subir (effectué ou non) est faux.

    Merci pour les eclaircissements.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Comment peut-on effectuer un préavis lorsqu'on est déclaré inapte à son poste de travail ? Voilà la vraie question et la réponse est : on ne peut pas !!!
    Donc, en cas d'inaptitude médicale, régulièrement constatée, il y a soit reclassement, soit licenciement dans le mois qui suit la deuxième visite médicale. Au bout d'un mois l'employeur doit reprendre le paiement des salaires, même si il n'a pas reclassé le salarié.
    Il n'y a donc pas de préavis à effectuer.
    Les ASSEDIC vous ont bien renseigné.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Incapacité à exécuter le préavis
    2

    L'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque le salarié n'est pas dispensé du préavis mais se trouve dans l'incapacité de l'exécuter (exemples : maladie, retrait du permis de conduire d'un VRP). L'employeur, à condition qu'il ait invité le salarié à effectuer son préavis et constaté l'impossibilité de celui-ci à fournir sa prestation de travail, se trouve alors délié de l'obligation de verser l'ICP.

    Toutefois, l'employeur restera tenu de verser l'indemnité compensatrice dans de telles hypothèses si la convention collective applicable prévoit expressément le versement de celle-ci (cass. soc. 3 juin 1997, BC V n° 205).

    Il vous faut donc demander à ne pas éxécuter le préavis (pour raisons médicales) de toutes manières, il ne sera pas payé.

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le poste de reclassement a été refusé par le salarié, c'est le droit commun du contrat qui s'applique.

    S'il avait été demandé et obtenu l'accord de l'employeur (qui n'est en rien obligé d'accepter) une dispense de préavis au moyen, d'un protocole d'accord, aucun salaire ne serait dû pendant la période de préavis non-effectuées.

    Si l'employeur, de sa propre initiative , avait dispensé le salarié du préavis, il avait obligation de lui rémunérer le préavis non-effectué.
    Dernière modification par Dulaund ; 14/06/2005 à 20h59.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    bonjour

    en decembre 2005 j'ai demissionnée de mon poste pour accepter un CDI plus proche de mon domicile.hors la medecine du travail vient de me mettre inapte. En attendant la seconde visite medicale, je dois eviter d'etre en contact avec les animaux (mon boulot ) a cause de mes allergie aux poils. Ils vont essayer de me reclasser mais je pense que d'içi un mois je vais etre licencier. Quels sont mes droits par rapport a l'assedi sachant que j'ai demissionnée de mon ancien travail il y a 2 mois 1/2
    repondez moi vite s'il vous plait sur samsobor-0101@yahoo.fr
    URGENT

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il s'agit d'un licenciement, donc votre assedic vous ouvrira des droits. C'est le dernier jour travaillé qui déterminera votre indemnisation. Vous aviez plus de 3 ans d'ancienneté avant votre démission, et vous êtes involontairement privé d'emploi. Donc aucun problème.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    pour mehatenduque

    merci de votre reponse
    en effet j'ai travaillé a peu pres 3 ans avant ma demission mais pas dans la meme entreprise
    je pense que je pourrais percevoir les assedic mais je ne sais pas a quel niveau d'indemisation et de temps
    la medecine du travail peut elle me mettre en maladie professionnelle sans mon accord ainsi qu'inapte a mon poste de travail??
    la ùedecine du travail veut egalement me mettre a la cotorep pour qu'il me paie une formation, est ce reellement utile? quels sont les consequences pour moi,?
    quel organisme peut me payer une formation pour me reorienter?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    Citation Envoyé par samsobor-0101


    la medecine du travail peut elle me mettre en maladie professionnelle sans mon accord ainsi qu'inapte a mon poste de travail??
    la ùedecine du travail veut egalement me mettre a la cotorep pour qu'il me paie une formation, est ce reellement utile? quels sont les consequences pour moi,?
    quel organisme peut me payer une formation pour me reorienter?
    Bonjour,

    La déclaration de maladie professionnelle est faite par le salarié à sa caisse. Donc pas de déclaration si vous ne la faites pas.

    Vous pouvez être mis inapte à votre poste de travail par la médecine du travail. Si vous contestez, il faut saisir l'inspection du travail.

    Le dossier déposé à la Cotorep (par vous et personne d'autre) peut aboutir à une reconnaissance de travailleur handicapé (six mois de délai...), qui pourra effectivement vous permettre d'être aidée pour un reclassement ou une formation. Vous pourrez aussi ne pas faire état de cette reconnaissance (si vous l'obtenez) : vous êtes là aussi totalement libre de vos décisions.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    merci jean louis 52

    je pense que je vais faire un dossier cotorep si cela peut m'aider dans l'avenir pour me financer une formation

    la medecin du travail vient jeusi dans mon entreprise pour etudier un amenagment de poste
    je pense que celle ci va me mettre inapte a mon poste de travail
    je rappelle que je suis allergique aux aniamux et que je travaille dans une animalerie

    j'aimerais savoir si a déjà essayé une desensibilisation pour les poils d'animaux et si cela a fonctionnait

    si le medecin me met inapte et que je me fais desensibliser (cela peut prendre des années) que doit faire mon employeur sachant inapte
    doivent ils me garder sachant que je ne pourrais pas effectuer mon travail pendant longtemps ou peuvent ils me licencier

    si je suis inapte aujourd'hui et que je gueris es ce que je pourrais redevenir apte dans quelques mois??

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 778
    bonjour

    Si le médecin vous met inapte "au contact avec les animaux et leur environnement", il doit proposer un poste de reclssement.
    Si votre entreprise ne peut pas vous reclasser, elle doit vous licencier un mois au plus tard après la deuxième visite de la médecine du travail.

    Si vous réussissez à vous faire désensibiliser.....vous pourrez reprendre votre ancien poste.......Cela risque de prendre des mois et des mois....Votre allergie est à manifestations respiratoires ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    7
    jean louis 52

    bonjour

    en effet je suis bien allergique car quand je suis en presence d'animaux j'ai des eternuements, voir des genes respiratoire, et bien sur les yeux qui gonflent un peu et des rougeur mais pour eviter les 2 derniers symptomes je me lave regulierement les mains
    le medecin a surtout peur que je passe un choc anaphylactiqe suite a une morsure d'animal
    moi j'aimerai lui proposer le port de toutes les EPI en attente d'une désensibilisation et si je vois qu'au bout de quelques mois mes allergies ne diminuent pas alors je penserais a me reorienter mais ce n'est pas moi qui decide de ma vie

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