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Démission vs licenciement : 3 questions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour.

    J'ai un cdi depuis 7 ans et un statut non cadre. Je souhaite désormais créer ma propre entreprise. J'ai cherché à obtenir une transation négociée. Seul hic... mon employeur refuse de me licencier. Il ne me reste que la démission...
    Ai-je le droit à la couverture assedic dans ce cas ? (j'entends tout et son contraire à ce sujet !)
    Pensez vous que je puisse tenter de convaincre à nouveau mon employeur d'un licenciement, en acceptant d'abandonner mes indemnités ?
    Enfin, nous sommes sur un exercice septembre à août : un plan d'éparge entreprise nous est versé traditionnellement à la fin de l'année. Si je démissionne à compter du 1er juiller, sera-t-il calculé dans mon solde de tout compte ?
    Je suis en plein brouillard. Merci pour vos lumières !
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Généralités Assédic

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Puis-je savoir si l'activité est concurrentielle à celle de votre employeur? car dans ce cas il s'agit d'un autre problème.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Merci pour votre aide.

    Je me retrouve donc bien dans le schéma de l'accord 15 chap A.
    Le préavis pour un non-cadre estil bien de deux mois ? et dans le cadre d'une démission, qu'est ce qui constitue le solde de tout compte ?
    -------
    Mehatenduque,

    L'activité est effectivement concurrentielle à celle de mon employeur...mais celui-ci m'applique à la sortie sa clause de non concurrence.
    En quoi cela change-t-il la donne pour la couverture assedic ?
    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 10h16. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonsoir,
    Lisez donc le post de Nole "assedic après une démission" car il rejoint un peu le vôtre.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Leonard112", la clause de non concurrence n'a aucune incidence sur l'ouverture ou la non ouverture de vos droits assédic.
    Pour le préavis, il faut vous retourner vers votre convention collective.

    Citation:
    Même avis que "Biniou".
    "IL faut être prudent et vous faire préciser les choses par les services de l'agence Assedic dont vous dépendez."
    Le reçu pour solde de tout compte, doit être remis au salarié lorsque le contrat de travail est rompu ( Démission , licenciement , fin de CDD...)
    Ce document atteste du paiement des salaires et indemnités dues. (Congés payés, ect...)

    L'article L. 122-17 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. »
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 10h17. Motif: mise en forme de citation

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