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Procédure de licenciement n'importe comment ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Quelques petites vérités :
    _ On ne peut pas mettre à pied un salarié pendant son arrêt maladie

    _ La mise à pied est un délai pour que l’employeur puisse enquêter dans le cas de faute imputée au salarié

    _ Même nombre de personne de chaque coté lors de l’entretien préalable

    _ On peut invoquer une faute de procédure pour une erreur dans une convocation (adresse ou date) l’indemnité peut aller jusqu'à un mois de salaire mais attention cela ne se cumule pas avec des dommages intérêts

    _ Ne pas aller à l’entretien préalable : si vous n’avez pas confiance en votre délégué qui vous représente, de plus le patron testera certainement ses arguments sur vous.

    _ Précision du motif non obligatoire dans la convocation à l’entretien préalable.


    Exemple de conduite de procédure que vous pourriez effectuer :

    Suivant Art. L. 231-8 du code du travail (L. no 82-1097 du 23 déc. 1982) Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé etc….

    Obligation que vous avez déjà réalisée quelques jours avant le 18 août par courrier que vous avez adressé à votre direction suite aux menaces ( j’espère que vous avez toutes les traces)

    Et suivant Art. L. 231-8-1 du code du travail (L. no 82-1097 du 23 déc. 1982) Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Etc….

    Le 25 août vous avez fait usage de ce droit de retrait en vous mettant en arrêt maladie

    La conduite à tenir dans cette affaire serait de faire établir la faute inexcusable de l’employeur C’est faisable si on rentre dans une démarche d’accident de travail.

    Il faut donc à partir de maintenant se mettre en arrêt accident de travail en invoquant le harcèlement continuel (menaces, lettres multiples, mesures vexatoires, etc…)

    Attention : _ c’est à faire constater par un psychiatre (pas par un médecin généraliste)
    _ cela doit être un arrêt d’accident de travail pas une maladie professionnelle

    A partir de cela faire recours au près de la sécurité sociale qui fera un procès à l’employeur.

    Lire Art. L. 230-2 du code du travail I. — Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.

    Lire L122-49 à 52 du code du travail Harcèlement moral ; chef d’entreprise ; charge de la preuve


    En pratique il faut porter plainte sur le fond aux près des prud’hommes dès que les formalités AT et recours SS sont faites et surtout sans attendre et avant le licenciement.
    Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat, par une union locale voire départementale d’un syndicat (les plus efficaces # Syndicat salarié #, # Syndicat salarié #-# Syndicat salarié #).

    A ce stade vous avez deux choix :

    Premier choix :

    Dès que vous avez les récépissés vous pouvez alors écrire une lettre en AR constatant l’impossibilité de la poursuite du contrat de travail du fait de l’employeur. Cela ne sera pas une démission de votre part.

    Vous pourrez demander au tribunal la résiliation judiciaire de votre contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
    Au titre de l’art L122-45.2 du code du travail 6 mois de salaire
    + indemnité de licenciement
    + préavis
    + congés payés

    On pourra s’appuyer sur L125-45.2 du code du travail pour demander un licenciement nul et réintégration (voir le paiement des salaires jusqu’au procès + indemnités)

    On pourra également porter plainte en référé sur l’art L143.2 du code du travail pour le paiement du salaire d’août ( compétence de référé art :R516-31 du code du travail trouble manifestement illicite, ordonner le paiement du salaire)


    Deuxième choix

    Vous retournez chez votre employeur dès la fin de vos AT (toujours en Accident du Travail) vous attendez qu’il vous licencie en espérant qu’il fera une faute de procédure comme par exemple oublier de suivre la convention collective (conseille de discipline).

    Dès que vous avez votre lettre de licenciement; Bien sur il faudra que vous portiez plainte toujours au près du tribunal des prud’hommes en faisant à peu près les mêmes demandes d’indemnités.

    Dans tous les cas vous aurez besoin d’attestation ==> il faut se conformer au modèle d’attestation défini dans l’art L202 du NCPC (nouveau code de procédure civil)

    Voilà donc les quelques renseignements que j’aie pu glaner. Cordialement.

    Marco

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    34
    Merci Marco,

    Merci de vos conseils.
    Malheureusement ce que vous conseillez est assez lourd. Rentrer dans une procédure d'accident du travail maintenant est assez aléatoire, long et compliqué.
    Pour l'instant Laurent attend. L'entretien était prévu pour jeudi donc...
    Si la lettre de licenciement n'arrive pas la semaine prochaine, il sera prolongé à nouveau (il est arrêté jusqu'au 24) et il a un rendez-vous chez l'avocat. Il n'est plus question pour lui de mettre les pieds dans cette société.
    De toutes manières il y aura prud'hommes, quelle que soit la raison.
    Il a heureusement gardé toutes les preuves de tous les courriers, récépissés, enveloppes, etc...
    Nous pensons que le dossier n'est pas trop mal monté pour l'instant.
    Dernier courrier reçu en recommandé AR du patron jeudi: lui adressant l'imprimé destiné à la sécurité sociale pour ses indemnités maladie, et demandant qu'on lui adresse par retour les coordonnées du centre de sécu pour "régulariser votre dossier et maintenir votre salaire".
    Voilà les dernières nouvelles pour l'instant.

  3. #27
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    26
    Bonjour,

    Désolé, c'est effectivement une procédure assez lourde à mettre en place; il n'est pas trop tard. surtout sans attendre et avant que l'employeur prononce le licenciement.

    J'ai eu ces renseignements au près d'un juge prud'homal. Celà paye beaucoup plus en dommages et intérêts car on peut demander le paiement intégral du salaire jusqu'au jugement et plus si il y a appel.

    les récentes lois françaises permettant au salarié de s’opposer au pouvoir de l’employeur en cas de “contraintes familiales impérieuses” , la dépression reconnue le 1° juillet 2003 comme accident de travail ou le port du voile islamique en entreprise, la vie personnelle fait une entrée remarquée sur le lieu du travail.
    (source infos-flash@tripalium.com)

    Parlez-en à votre avocat.
    et merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre dossier.
    A+



    Message modifié (22/09/2003 17h09)
    Marco

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,

    Ca ressemble à mon affaire qui n'en est qu'a son début.
    Il vaut mieux que vous alliez à l'entretient en demandant à l'employeur la presence d'une personne exterieure à l'entreprise, pour ma part c'est un representant syndical, mon délégué n'étant pas trés fiable...!vous expliquez dans votre courrier que vous avez besoin d'une personne neutre et qui ne nuira pas aux interêts de la société ( il faut brosser dans le sens du poil)
    Votre employeur pourra refuser, mais ça vous fera une preuve de plus sur son manque de conciliation. Rien ne vouds interdit d'enregistrer la conversation sans le dire!, ça ne servira pas de preuve, mais servira à votre défendeur sur la maniere de penser et d'argumenter de vos détracteurs
    Bonne chance!

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