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transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Je suis Directeur d'Exploitation (équivalent d'un poste de Directeur Général sans mandat social) d'une PME de 40 personnes. Mes résultats ont été jusqu'alors conformes aux attentes et objectifs puisque la société s'est fortement développée sous ma responsabilité tout en maintenant une rentabilité élevée.

    Depuis peu, le patron du groupe dont nous dépendons n'a plus la même confiance en moi et est en retrait par rapport à moi, j'ai certainement un peu trop critiqué ses fidèles et vieux lieutenants...Et de plus, les résultats 2005 sont bons mais risquent d'être inférieurs aux objectifs (qui étaient élevés). Je suis donc certainement sur un siège éjectable.

    Je vais avoir 9 ans d'ancienneté. Quel est le montant possible d'une transaction dans ce contexte ? Quels sont les pièges qu'il faut que j'évite pour que mon dossier soit le meilleur possible et qu'on ne me mette pas sur le dos des choses qui n'ont pas lieu d'être ?

    Merci de vos informations.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pas de transaction avant que le licenciement ne soit effectif, on ne discute pas avant mais après.
    Il est évident si vous ne devez pas passer par la case ASSEDIC, vous pouvez discuter des modalités de votre départ.
    C'est-à-dire "négocier votre départ"

    Pour information.
    Le dernier post de philippe chan:
    "mais cela prouve l'utilité des forums tels que iris, qui permet de trouver une solution, la ou parfois un avocat risque de vous plonger plus que dans l'embarras, je l'ai vécu au réel, heureusement ce n'était qu'un test que j'avais fait auprès de cet avocat, test qui m'a coûté 180 € (il est côté [groupe syndical x], à chaque ex-salarié ou salarié, systématiquement, il demande qu'ils démissionnent de leur job, la aussi j'en ai eu la preuve flagrante, et en plus il fait du social à la mairie, il 50 ans, donc cette personne je dirais qu'elle serait à rayer du bareau ou de l'ordre des avocats.
    j'ai trouvé un autre avocat qui lui fait du social, il n'est pas [du groupe syndical x], et n'a réclamé aucun honoraire, tant que l'affaire n'était pas jugée, mais cela n'a pas été facile de le trouver, si grace à iris,.

    donc tout cela pour dire qu'il ne faut jamais laisser tomber qu'il faut se battre, pour que justice soit rendue.

    merci encore pour tout"
    Et d'ajouter:
    Vue la problématique actuelle de l'UNEDIC (déficit aggravé ces derniers mois, donc, recours à l'emprunt) il fort peu probable, que tout dossier "dont la motivation est douteuse" soit accepté.
    Il vous faut savoir, que les partenaires sociaux vont se réunir à compter du mois d'octobre, pour négocier une nouvelle convention UNEDIC, qui sera applicable en 2006, il est fort probable que nous devons nous attendre à des lendemains qui déchantent.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2005 à 12h26. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Si vous avez des bons avocats, merci de les indiquer. Cela servira a beaucoup de monde ici.

    Est-il possible de rémunérer un avocat de la façon suivante : un fixe + un variable (pourcentage du montant obtenu) ?

    Sinon, combien seront les frais d'avocat si l'on se fait assister dans la transaction ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Bon avocat", difficile de vous conseiller, néanmoins il est préférable de vous adresser à un spécialiste en droit social.

    L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.

    Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.

    L'avocat est en droit de demander une provision à son client.

    Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.

    Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Grosso modo, je peux espèrer dans mon cas combien en transaction ?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    A minima 6 mois de votre salaire brut, c'est ce que prévoit la loi quand le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse.
    Sachant que les juges ne peuvent aller au delà de vos prétentions, il va, cela va sans dire, qu'il est de règle de demander beaucoup plus.
    Néanmoins il faudra argumenter.

    Bis repetita:
    Si, vous devez avoir recours aux allocations assédic, un accord transactionnel ne peut être conclu, ni discuté, avant le départ définitif de l'entreprise, même avec le concours d'un avocat.
    Dernière modification par Dulaund ; 13/06/2005 à 18h54.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Pour le 6 mois minimum, c'est ce dont j'étais au courant car effectivement c'est ce que prévoit la loi... Mais dans les faits, est-il habituel qu'on obtienne plus ou c'est systématiquement 6 mois de rigueur...? Je voulais avoir un ordre d'idée de ce qui se pratique car vus les résultats que j'ai pu obtenir je trouve que 6 mois c'est bien peu.

    Sinon, ces 6 mois sont-ils en général calculés en incluant les différentes primes de résultats, les 13èmes mois, etc...?

    Et pour finir avec mes questions, quand on parle de 6 mois (ou plus), le préavis (s'il n'est pas payé) et les indemnités légales de licenciement sont-ils inclus dedans ?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    En principe, sont inclues les diverses primes, pour être clair, tout ce qui est assujetti aux prélèvements sociaux. Cette indemnité, si accord des deux parties, vient en plus des indemnités légales ou conventionnelles.

    "Sachant que les juges ne peuvent aller au delà de vos prétentions, il va, cela va sans dire, qu'il est de règle de demander beaucoup plus.
    Néanmoins il faudra argumenter."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/06/2005 à 09h24. Motif: mise en forme de citation

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    En d'autres termes, il faut demander 18 mois comme base de départ.
    -------
    Pour obtenir combien ? 12 mois...? Ai-je une chance ?

    Qui d'autre a de l'expérience sur le sujet pour me conseiller ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/06/2005 à 09h25. Motif: fusion de deux messages en un seul

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Qui parmi les participants de ce forum a déjà fait une transaction et combien a-t-il été obtenu ?

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pierre_orne
    Qui parmi les participants de ce forum a déjà fait une transaction et combien a-t-il été obtenu ?
    Bonjour,

    On ne peut vous donner des montants de transaction barêmés ou mentionnés sur un catalogue.

    La transaction est un élément parmi d'autres dans une procédure qui par nature est individuelle.A partir du minima correspondant à 6 mois de salaire prévu par le code du travail, les sommes que vous pouvez revendiquer dépendent de plusieurs facteurs:

    votre ancienneté ds l'entreprise
    votre fonction et la plus value que vous avez apportée à
    l'entreprise par la valorisation de votre travail
    ce que vous pourriez espérer ds une procédure de licenct
    le préjudice justifié et argumenté consécutif à la rupture
    du contrat etc....

    Sans oublier que la transaction est un accord amiable donnant-donnant qui ne
    peut être à sens unique et qui a pour but de mettre un terme amiable à des relations contractuelles.

    Cordialement

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11
    Quel est l'intérêt pour l'entreprise d'accepter une transaction ?
    Et, quel est l'intérêt pour le salarié ?

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