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pronnoncé de jugement prud'homme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    6
    bonjour a toutes et a tous,

    j'aimerai savoir qi quelqu'un peut me renseigner,
    j ai saisi le tribunal des prudhommes pour un paiement d'heures supp non payées ainsi qu un licenciement sans cause reelle et serieuse. mon employeur a entre temps "fait seposer le bilan a la société"
    le tribunal me donne raison et condamne le liquidateur judiciaire et les ags a me payer ce que la societe me devait.
    je souhaiterais savoir , a partir du moment ou a ete prononcée le jugement , quel delai peut il y avoir pour que je sois rellement indemnisé. ( les parties ne font pas appel).

    si vous avez des exemples de ce qui vous est arrivé dans le meme cas , je suis aussi preneur.

    merci a toutes et a tous pour l'aide et le soutien que vous m'apporterez.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans mon cas, c'est l'employeur qui a été condamné, il avait mis sa société en liquidation amiable, donc pas judiciaire, il y avait donc un liquidateur amiable, et la maison mère dans la procédure, ainsi que les Assedic (pour condamnation au remboursement des alloc. chômage dans la limite de 6 mois aux Assedics).
    La décision condamnant l'employeur date du 9 octobre 2002, c'est un arrêt de cour d'appel de renvoi après cassation, condamnant l'employeur à me payer une partie de ce que j'ai demandé, pour la 1ère fois après 6 ans de procédure. La maison mère m'a payé la moitié des condamnations par chèque fin novembre 2002, spontanément, le liquidateur amiable étant un homme de paille, mis en place par elle-même (c'est un directeur général de la maison mère) et a demandé que soit rectifiée une prétendue erreur matérielle du jugement... nouvel arrêt, rectificatif celui-là, de la même cour d'appel, le 12 mars 2003, mais en ma faveur, d'où un nouveau chèque, complémentaire faisant suite à ces nouvelles condamnations, mais il en reste encore à me payer ! Nous sommes en septembre 2003, j'ai dû saisir le juge de l'exécution, pour une audience prévue le 7 octobre 2003 pour que celui-ci liquide les sommes restant à me payer (le dispositif des condamnations n'est pas clair, et l'employeur veut imputer ses paiements partiels d'abord sur le capital de la dette, en violation de l'article 1254 du code civil) et pour obtenir un titre exécutoire directement contre la maison mère (le jugement obtenu contre la société en liquidation, qui n'a plus aucun actif à saisir, me fait une belle jambe !) et aussi pour obtenir des astreintes concernant les condamnations à me délivrer des bulletins de paie pour les paies payées sans bulletin de paie (eh oui...) ; en l'état, sans astreintes pour les documents sociaux, et sans titre exécutoire contre la société solvable, mon huissier de justice ne peut agir.
    Pour vous, ça va aller plus vite : les parties n'ont pas fait de recours. Une astuce pour que ça aille plus vite : demandez que le chèque soit fait directement à votre ordre, pas à l'ordre de l'avocat ou de la CARPA, vous économiserez entre 1 et 2 mois.
    Et adressez une copie du jugement au liquidateur judiciaire et aux AGS par lettre recommandée AR dès que vous en avez une copie, en demandant paiement sous 48 heures, sans oublier les intérêts légaux (4,29 % l'an en 2003...) qui pour les sommes à caractère de salaire (heures supp.) courent à partir de la demande en justice (saisine du conseil de prud'hommes) et pour les sommes à caractère de dommages-intérêts (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) courent à partir de la date du jugement. Parler des intérêts légaux qui courent devrait inciter vos interlocuteurs à se dépêcher de payer !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Re-bonjour,
    Ah j'oubliais : vous devez d'abord demander le paiement des condamnations au liquidateur judiciaire, ce n'est que si le liquidateur judiciaire dit qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour vous payer la dette (mais qu'il l'écrive, et il ne peut pas se retrancher derrière les plafonds 4 et 13 de l'AGS, que seule l'AGS est en mesure de vous opposer !) que vous aurez à vous adresser à l'AGS, en produisant le refus du liquidateur de vous payer. Demandez qu'on vous paie par retour du courrier (48 heures) et écrivez qu'à défaut de quoi vous serez contraint(e) de remettre la copie exécutoire du jugement à l'huissier de justice pour recouvrement forcé à leurs frais (si le jugement les condamne aussi aux dépens).

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    27
    bonjour sosjud et vraiment merci pour toutes ces precisions qui me sont VRAIMENT TRES TRES utile.

    encore un grand merci pour votre aide.(si si, j'insiste

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je voudrais ajouter quelques précisions à ces informations : il ne sert à rien d'écrire à l'AGS en les sommant de vous payer sous 48 heures. Vous allez dépenser l'argent d'un recommandé AR pour rien.

    Si le mandataire n'a pas les fonds pour vous payer, il va lui-même faire appel à la garantie des salaires en leur présentant un relevé de vos créances signé par lui-même et un juge commissaire du tribunal de commerce. Sans ces deux signatures l'AGS ne paie rien, ces dispositions sont légales, il est donc inutile d'essayer de vous substituer au mandataire.

    Vous pouvez tenter de faire accélerer le réglement en écrivant au mandataire pour qu'il soit diligent.


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