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L122 12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Employé par un grand groupe international, au sein d'une division, celle ci n'étant pas rentable a été vendue (opération de carve out) en Novembre dernier à un investisseur ; 6 mois plus tard, cette nouvelle société dépose son bilan, et risque probablement d'être mise en liquidation.
    Quels sont les droits des salariés? Y a t'il une recherche d'antériorité pour la responsabilité de l'ancienne employeur ; ceci ne peut il être assimilé à une volonté d'arrêt d'activité sans avoir à procéder à tous les licenciements?

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Mont de Marsan
    Messages
    21
    Bonjour,

    En fait voici ce que dit l'article L122-12:

    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Article L122-12-1:
    A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

    Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.


    ensuite, concernant cet article ET cessation d'activité, reportez-vous dans un premier temps à:
    http://lexinter.net/JPTXT/cession_et_122_12.htm

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