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Droits assedics après un cdd de 2 mois

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    J'ai démissionné en avril d'une collectivité où j'étais en cdd de 3 ans pour en rejoindre une autre, où j'ai signé un contrat de deux mois. Le contrat se termine fin juin, je ne souhaite pas qu'il soit renouvelé.
    Deux questions:
    -Est-il vrai qu'il faut un minimum de 3 mois de contrat après une démission pour une ouverture de droits assedics ?
    -Si mon dossier est refusé par les assedics après mon contrat de 2 mois - au 1er juillet, est-ce que j'ai une chance qu'il soit accepté plus tard et dans quel délai ? Quelle est dans ce cas la procédure, est que les assedics doivent obligatoirement m'ouvrir des droits après un délai donné?

    Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu perdue car j'étais persuadée d'avoir droit aux assedics puisqu'il s'agissait d'un non renouvellement de contrat.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour avoir droit au chômage :
    1) Etre inscrit comme demandeur d'emploi
    2) Etre apte à l'exercice d'un emploi
    3) Rechercher effectivement un emploi
    4) Ne pas avoir démissionné
    5) Avoir effectué 6 mois de travail dans les 22 derniers mois
    6) Ne pas avoir l'âge de la retraite

    Durée d’affiliation = Durée d’indemnisation
    - 6 mois (910 h) au cours des 22 derniers mois = 7 mois (213 jours)
    - 14 mois (2123 h) au cours des 24 derniers mois = 23 mois (700 jours)
    Pour les plus de 50 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois = 36 mois (1095 jours)
    Pour les plus de 57 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois + 100 trimestres d'assurance vieillesse = 42 mois (1277 jours)

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    OUI, trois mois de travail après la démission sont exigés pour que l'assedic indemnise (ou 455 heures de travail) .
    n'ayant que deux mois de travail, un rejet sera donc établi.
    Sur votre demande, votre situation pourra être revue au 122 ème jour suivant votre dernière fin de contrat de travail (celle du cdd) mais l'assedic n'est pas obligée de vous indemniser. Un entretien sera fait pour vérifier vos recherches d'emploi ou reprises d'emploi, conditions favorables pour une indemnisation.
    cordialement
    lulo

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    OUI, trois mois de travail après la démission sont exigés pour que l'assedic indemnise (ou 455 heures de travail) .
    n'ayant que deux mois de travail, un rejet sera donc établi.
    Sur votre demande, votre situation pourra être revue au 122 ème jour suivant votre dernière fin de contrat de travail (celle du cdd) mais l'assedic n'est pas obligée de vous indemniser. Un entretien sera fait pour vérifier vos recherches d'emploi ou reprises d'emploi, conditions favorables pour une indemnisation.
    cordialement
    lulo
    Bonjour,

    A mon avis il n'y a pas d'entretien de prévu pour ce cas mais un examen sur dde par la Cssion Paritaire prévue pour répondre à la situation.
    La Cssion vérifie que pendant les 122 jours le demandeur a effectivement recherché un emploi ( courriers, envois de CV, visites d'entreprises ) ou mieux qu'il a occupé un ou plusieurs emplois ( CDD ou Intérim de courte durée ) ou qu'il suit une formation qualifiante.

    Au vu des efforts de reclassement ainsi justifiés, la Cssion décide de façon souveraine de rétablir ou non les droits du demandeur.

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Merci pour toutes ses explications. Je vais essayer de faire prolonger mon contrat d'un mois, ce qui serait la meilleure solution.
    A propos de la commission paritaire suite à la prériode des 122 jours : un agent assedics qui disait avoir participé à des commissions m'avait expliqué que vu que j'étais lauréate d'un concours (mais sans poste et donc sans statut de fonctionnaire tant que je ne suis pas stagiairisée), la commission aurait tendance à arbitrer dans un sens défavorable, partant du principe que je pourrai plus facilement me reclasser, ce qui je trouve contestable comme argument. Mais est-ce que ce type d'argument peut jouer ou le critère est-il uniquemement basé sur la recherche effective ou formation qualifiante ?
    Comme la commission est souveraine, je suppose qu'il n'existe pas de statistiques sur le pourcentage de dossiers refusés?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vue la problématique actuelle de l'UNEDIC (déficit aggravé ces derniers mois donc recours à l'emprunt) il fort peu probable, que tout dossier "dont la motivation est douteuse" soit accepté.
    Il vous faut savoir, que les partenaires sociaux vont se réunir à compter du mois d'octobre, pour négocier une nouvelle convention UNEDIC, qui sera applicable en 2006, il est fort probable que nous devons nous attendre à des lendemains qui déchantent.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    A mon avis il n'y a pas d'entretien de prévu pour ce cas mais un examen sur dde par la Cssion Paritaire prévue pour répondre à la situation.
    La Cssion vérifie que pendant les 122 jours le demandeur a effectivement recherché un emploi ( courriers, envois de CV, visites d'entreprises ) ou mieux qu'il a occupé un ou plusieurs emplois ( CDD ou Intérim de courte durée ) ou qu'il suit une formation qualifiante.

    Au vu des efforts de reclassement ainsi justifiés, la Cssion décide de façon souveraine de rétablir ou non les droits du demandeur.

    Cordialement

    bonsoir, Biniou,

    l'entretien dont je parlais est celui qui aura lieu avec l'agent assedic, celui donc qui établit le rapport à envoyer à la commision paritaire.
    car bien évidemment dans ce genre de situation et pour montrer sa motivation, il vaut mieux demander un rendez-vous à l'assedic que d'envoyer son dossier par courrier.
    Je m'étais mal exprimée, désolée.


    si plusieurs reprises d'emploi, même de courtes durées, ont eu lieu, le dossier sera revu positivement, en règles générales...
    garder toutes les lettres de candidatures que vous envoyez, listez toutes les démarches effectuées, ayez des justificatifs car on ne vous croira pas sur parole...
    cordialement

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce sont les décisions prises par les ASSEDIC qui donnent lieu à contestation.
    Ce sont le plus souvent des décisions refusant les allocations.

    Il n'y pas de procédure particulière à suivre, une simple lettre suffit, qu'on enverra en recommandé avec avis de réception, en y joignant la copie de la décision contestée.

    La commission paritaire travaille sur dossier : il faut donc lui communiquer le maximum de documents. Mais elle peut subordonner sa décision à un complément d'information et peut faire procéder à des enquêtes, notamment en vue d'entendre l'intéressé.
    Dernière modification par Dulaund ; 13/06/2005 à 11h48.

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