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Assedic après une démission

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Bonjour

    Je voudrais savoir si on peut toucher l'assurance chomage en démissionnant d'un CDI pour devenir associé d'une nouvelle société qui vient de se créer. Si oui, dans quelles conditions ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Démissions prévues par l'accord d'application n° 15.

    - changement d'employeur,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Voici le texte exact de l'accord d'application n° 15 en question:

    "§ 8 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur."

    Ce qu'il faut comprendre, c'est que le droit est octroyé si l'activité de création d'entreprise n'a pas abouti.
    Votre situation de demandeur d'emploi sera donc étudiée qu'à ce moment là, antérieurement, un rejet pour démission sera prononcé mais éventuellement revu sur votre demande au 122 ème jour qui suit votre démission.
    Cette indemnisation au 122 èmè jour n'est pas automatique, elle dépend des efforts de reclassement du demandeur, dans votre cas, vous avez de grandes chances de la recevoir mais ne pourrez la percevoir que pendant 18 mois maxi et que si votre salaire gagné est inférieur à 70 % de votre salaire perdu en démissionnant.
    cordialement.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bojour,

    La prise en charge de vos droits par l'Assedic n'est pas assurée.En effet si vous rentrez en qualité d'associé dans une sté déjà créée par une autre personne, vous ne serez pas considéré comme un créateur d'entreprise dans la mesure où celle-ci a déjà déposé ses statuts avec une inscription au RC dans laquelle vous ne figurez pas .

    IL faut être prudent et vous faire préciser les choses par les services de l'agence Assedic dont vous dépendez.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Si je me mets à faire du conseil en # FAI # lance, est-ce une condition qui me permettrait, sans avoir été licenciée, de toucher quand même des allocations chomage ?
    Merci de votre réponse

    Citation Envoyé par dulaund
    Démissions prévues par l'accord d'application n° 15.

    - changement d'employeur,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Même avis que "Biniou".
    "IL faut être prudent et vous faire préciser les choses par les services de l'agence Assedic dont vous dépendez."

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Nole
    Si je me mets à faire du conseil en # FAI # lance, est-ce une condition qui me permettrait, sans avoir été licenciée, de toucher quand même des allocations chomage ?
    Merci de votre réponse

    Non. pour toucher le chômage, il faut impérativement qu'il y ait une fin de contrat de travail.
    Cordialement.

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