Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

Double sanction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Bonjour,
    Cadre dans une grosse entreprise, je suis salarié protègé (DP). J'ai commis une erreur, que j'ai reconnue, la décision de mon employeur viens de tomber et, est :
    Mutation + Rétrogradation + Perte de salaire (> 150€ net mensuel)
    1 - Je pensais que l'on ne pouvais pas cumuler les sanctions pour la même faute ?
    2 - Dans le cas d'une santion (même si ce n'est pas le licenciement) ne doit-il pas y avoir avis du CE ? et/ou de l'inspection du travail ?

    Merci de m'aider à y a voir un peu plus clair,
    Cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2005 à 09h29. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Dans la sanction que vous enoncez, un juge ne dira pas qu'il y cumul de sanctions ; ce sont conséquences d'une sanction qui vous impose un changement de poste (à un autre endroit, à une autre qualification et à un autre salaire). En soi c'est une sanction autorisée si elle est justifié par le degré de gravité de la faute.

    Le principe c'est qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposé à un salarié protégé (ni même pour faute ou motif economique).

    Donc si vous refusez la sanction, ce qui est votre droit, l'employeur doit choisir entre 2 solutions :
    - soit il en reste là et vous réintègre dans votre emploi antérieur (un juge des référés peut aussi ordonner cela),
    - soit il prend acte de votre refus de la sanction et la remplace par une autre sanction, qui peut aller jusqu'au licenciement, mais dans ce cas il doit entreprendre la procédure spéciale de licenciement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Merci pour votre réponse très rapide et très claire.
    Il faut savoir que la procédure pour licenciement à été entammée mais truffée
    d'erreur de la part de la Direction.
    Le CE s'est réuni pour voter la sanction (licenciement) le 01 juin.
    Le CE à émis un avis défavorable à l'hunanimité sur le licenciement.
    Or, depuis, plus rien ....
    Sauf que le ma mardi 07 juin ont eu lieu, dans mon entreprise de nouvelles élections CE DP et j'ai été réélu en DP (je suis élu depuis 1999).
    Ce matin je recois ce courrier daté du 08 juin pour ma sanction.
    Ai-je intérêt à la refuser ? et si je le fait que va t il se passer ?
    Mon employeur peut-il recommencer une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde ?
    Je n'ai jamais rien reçu de l'inspection du travail, doivent-ils être informés ? à quel moment ? (il y a eu mise à pied conservatoire). ?
    En fait, à mon avis, je pense que le Directeur attendait le résultat des élections, comme j'ai été réélu, il me font une proposition difficile à eccepter en èspérant que je négocie mon départ ...
    Merci

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    L'employeur doit notifier, à peine de nullité, à l'inspecteur du travail toute mise a pied concernant un salarié délégué syndical, dans les 48h de la prise d'effet (donc à priori cette mesure n'est pas nécéssaire si vous êtes seulement DP).

    De plus, l'employeur doit demander une autorisation pour le licenciement à l'inspecteur du travail, au plus tard dans les 48h qui suivent la délibération du CE, délibération qui doit avoir lieu au plus tard dans les 10 jours qui suivent la mise à pied.
    L'inspecteur du travail doit se prononcer dans un délai de 8 jours, à compter de la réception de la demande.
    Si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied est annulée, le salarié doit être réintégré dans son emploi antérieur et le salarié a droit au paiement des salaries perdus du fait de la mise à pied (même si l'employeur requalifie la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, cass soc 5-11-1986 et 07-11-1990).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Je vous remercie pour ces explications.
    Dans mon cas, doit-il me demander d'accepter la modification de mon contrat de travail ? si oui, sous quel délais ?
    Je recois ce recommandé ce matin pour une prise d'effet Lundi 13 Juin ?
    Dois-je accpeter ou refuser cette mutation-rétrogradation ?
    Si je refuse que va t il se passer ?

    Je suis un peu perdu dans tout ça ...

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Comme je vous le disait précédemment :

    Si vous refusez la sanction, soit vous êtes réintégré dans votre poste antérieur, soit votre employeur doit engager la procédure spéciale de licenciement pour les salariés protégés.


    Si précédemment le CE a refusé le licenciement il est probable qu'ils vont maintenir leur avis (essayez de sonder leur opinion là dessus), et dans ce cas tout dépend de l'autorisation ou non de vous licencier de l'inspecteur du travail, suite à un avis négatif du CE.
    Essayez de contacter l'inspection du travail, ou de la faire contacter par un de vos collègues du CE pour savoir quel avis il vient d'émettre suite à cette première procédure.
    Apparement, si votre employeur essaye de vous rétrograder c'est qu'il n'a pas eu l'autorisation de licenciement.

    Si vous refusez la sanction faites-le savoir immédiatement par LRAR, et présentez vous lundi matin à votre emploi antérieur, en faisont valoir votre statut de salarié protégé.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    suite ...
    justement je pense que l'inspecteur du travail n'a jamais été saisi ....
    en tout cas je n'ai aucune copies de courriers, en ce sens, de montreprise ou de l'inspecteur du travail ...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Il n'y a même pas à réfléchir, soit l'employeur a contacté l'inspection du travail, dans ce cas, vous attendez leur réponse, soit, il ne l'a pas fait, et vous reprenez votre poste comme si de rien n'était. La jurisprudence sociale est très restrictive concernant les salariés protégés.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je ne pense pas que l'employeur, s'il renonce au licenciement, soit dans l'obligation de communiquer la décison de l'IT, ou même de faire savoir s'il a demandé l'autorisation, puisqu'elle n'est pas nécessaire dans ce cas.

    C'est donc à vous de savoir si vous voulez engager le bras de fer ou accepter la sanction.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    C'est très clair à mon sens...il faut la refuser, quitte à engager le bras de fer, quoi s'il en soit, le "duel" sera arbitré par l'inspecteur du travail...

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Une sanction peut être annulée si la procédure prévue n'a pas été respectée :

    Ainsi l'article L 122-41 précise en effet " que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction , il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation , sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence , immédiate ou non , sur la présence dans l'entreprise , la fonction , la carrière ou la rémunération du salarié."

    "Au cours de cet entretien le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ".

    "L'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié".

    "La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien" (pour laisser à l'employeur le temps de la réflexion)

    "Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé"

    Les sanctions suivantes ont été annulée pour procédure irrégulières :

    - une rétrogadation notifiée en l'absence d'entretien préalable
    (cass soc 18/1/95 BC V n° 28 RJS 3/95 n° 234)

    - un déclassement dont la notification ne mentionne pas expressément les motifs
    (cass soc 17/1/95 BC V n° 25 Dr soc 1996 p 738)

    - L'irrégularité peut concerner le prononcé d'une sanction disciplinaire non prévue à la convention collective ou au réglement intérieur

    - par ailleurs la cour de cassation prohibe le cumul de sanctions disciplinaires pour une même faute : un licenciement prononcé en raison d'une faute qui a déjà donné lieu à un avertissement doit être annulé (cass soc 22/7/86 JS 1986 F 67 - 19/3/87 JS 1987 SJ 122 - cass soc 13/10/93 RJS 1/93 n° 1102 )
    Lienciement prononcé en raison d'une faute qui a déjà donné lieu à une mise à pied disciplinaire ( cass soc 25/6/86 BC V n° 333 JS 1986 F 58 - cass soc 20/3/91 Sté Artis / Allain).

    Les sanctions prohibées:

    - les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
    Dernière modification par Dulaund ; 10/06/2005 à 16h40.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    13
    Merci pour toutes ces reponses, je commence un peu à y voir plus clair ...
    Cependant ceci modifie, forcément, mon contrat de travail, le Directeur aurais dû (ou non) me demander mon avis ?
    Etant donné que j'ai été réélu entre temps, ai je intérêt à accepter, ou contester cette décision ou une partie de la décision (je ,ne suis pas contre la mutation d'office apres tout ..) mais là me faire la totale ... mutation + retrogradation (avec un poste qui n'a rien à voir avec mes conpétences) + perte de salaire, ça fait quand même beaucoup !
    Et tout ceci reçu ce matin en RAR pour être effectif dès lundi ...
    Pas vraiment de délais de réflexion ....
    Je pense que pour ne pas refaire une procédure de licenciement, on fait tout pour me pousser à partir !

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. double sanction disciplinaire
    Par Lou1977 dans le forum Travail
    Réponses: 23
    Dernier message: 19/02/2010, 14h07
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 15/11/2007, 20h45
  3. double emplois double employeurs
    Par Pamou dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 24/03/2007, 15h39
  4. double sanction
    Par Tontoncool dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/03/2006, 08h48
  5. Double sanction
    Par Jedei38 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/06/2005, 15h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum