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Assedic : on me demande de rembourser un trop perçu

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    217
    Bonjour,

    si je récapitule, vous avez, à l'âge de 60 ans, c-à-d en 2004, déposé une demande de retraite qui a été refusée parce que vous n'aviez pas les 160 trimestres requis.
    Vous avez reçu un document qui atteste une période de 132 trimestres que vous avez remis à l'assedic pour permettre la continuité dans l'indemnisation. J'espère que vous en avez conservé une copie.

    Je pense que l'assedic a peu de choses à se reprocher.. Par contre, en regard de la convention ( voir lien mentionné dans les précédents messages) dont j'ai extrait 2 articles qui n'ont, à mon sens, pas été respectés par la caisse de retraite, vous seriez en droit d'introduire une réclamation pour non respect de cette convention, ce qui vous place dans une situation précaire!

    Si un juriste du site pouvait donner un avis sur les chances d'obtenir gain de cause, son avis serait très apprécié!

    Convention CNAVTS - UNEDIC relative aux modalités de gestion et d'échanges concernant l'accès aux droits et le passage à la retraite des demandeurs d'emploi et préretraités

    Entre :

    l'Unédic, domiciliée [à ville Y],

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    retrait des noms des personnes responsables de l'organisme
    [/edit]


    et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), domiciliée[ville Y], représentée par son Directeur [monsieur W]

    il est convenu ce qui suit :

    Article 6 - L'information de l'assuré et de l'Assédic
    La caisse de retraite informe l'assuré du résultat de sa régularisation de carrière et de ses droits à l'assurance vieillesse. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, elle indique à l'Assédic le nombre de trimestres d'assurance totalisé par l'intéressé et la date à laquelle il sera susceptible d'obtenir une retraite au taux de 50%.
    Article 7 - Le rôle de la caisse de retraite
    La caisse de retraite étudie systématiquement les droits à l'assurance vieillesse de l'assuré 6 mois avant la date d'obtention du taux de 50% qu'elle a déterminée. En accord avec l'intéressé, elle l'invite à formuler sa demande de retraite. Elle informe l'Assédic de la date d'effet de la pension de vieillesse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2008 à 12h33. Motif: anonymisation

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    10
    Bonjour,
    En effet, vous avez bien résumé la situation. en 2004, la CNAV m'avait dit que je dois aller à l'Assedic, car je n'ai pas tous les trimestres. Et maintenant, ils ne veulent rien savoir. Il faut dire aussi que à chaque fois que je me présente à la CNAV ou à l'Assedic, je ne vois jamais les mêmes personnes, et chacun dit des choses différentes. du coup, on n'y comprend plus rien.
    Je vais aller voir l'écrivain public pour voir si on peut me faire une lettre en recopiant le texte que vous m'avez mis. J'espère que cela permettra de faire bouger les choses, car là, je n'ai toujours pas reçu la réponse de l'Assedic. Quelle angoisse.
    Je vous remercie infiniment pour votre aide.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 659
    Bonsoir,
    Affaire compliquée effectivement.
    D'abord ,écrire aux ASSEDICS en lettre AR numérotée suivie.
    Monsieur le président de la commission ,
    Suite à la lettre reçue (joindre la copie ) le ;;; me demandant le remboursement d'allocations versées induements,je vous informe de mon recours devant la commission paritaire des recours amiables au motif que ses versements ne sont pas dus à ma négligence ,mais à une serie d'erreurs et d'omissions de la CNAVTS .
    En effet ,en 2004 ,à l'age de 60 ans ,j'ai demandé la liquidation à taux plein de ma pension vieillesse (joindre les copies des lettres et des réponses reçue),or il m'a été répondu que je n'avais que 132 trimestres de validés(joindre relevé de carrière de l'époque).Ce n'est qu'à l'age de 65 ans révolu que sur une nouvelle demande de ma part ,la CNAVTS m'informa que je totalisais 220 trimestres validés.
    Conformément à la convention CNAV /UNEDIC du ;;;;;;; N° ;;;;;;; ?IL APPARTENAIT OBLIGATOIREMENT A LA CNAV DE TRANSMETTRE AUX ASSEDICS l'ensemble des informations concernant ma situation vis à vis de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du régime général.J'ignorais totalement ,que les périodes passée à l'étranger pourraient faire l'objet d'une éventuelle validation de trimestres.Ce qui a été fait sans que j'en sois informé ,ni les ASSEDICS.
    N'étant absolument fautif dans ce litige ,il appartient aux ASSEDICS de retourner éventuellement contre la CNAVTS afin d'obtenir le dédommagement de mes allocations ASSEDICS versées depuis mon 60é anniversaire.
    En conséquence ,je demande à la commission de bien vouloir annuler l'ensemble des sommes qui me sont demandées dans la lettre du.......
    En vous remerciant de toute l'attention que voudra bien porter la commission concernant ma requète ,j'attends donc votre réponse.
    Recevez monsieur le président l'expression de mes sentiments respectueux.
    xxxxxxxxxxxxx

    ----------------------------------
    Parallellement ,vous écrivez une lettre AR à la CNAVTS
    Monsieur le Directeur
    Suite à une demande de remboursement des ASSEDICS ,dont copie lettre jointe,j'attire votre attention sur les omissions et erreurs de votre caisse me concernant vis à vis des ASSEDICS;
    En effet ,en 2004 ,j'ai bien demandé la liquidation de ma pension à taux plein et il m'a été répondu que je n'avais que 132 trimestres de valider.
    Or , à 65 ans lors de la liquidation définitive de ma pension ,il s'est avéré que j'avais au total 220 trimestres validés.
    De ce faite les ASSEDICS me demandent de leur rembourser toutes les allocations versées entre 60 ans et 65 ans.
    Or ,par convention CNAVT/UNEDIC du .......N ;;;;;;;; il est clairement indiqué que la cnavt communique automatiquement aux ASSEDICS le nombre de trimestres validés et le cas échéant le droit à pension vieillesse des allocataires concernés.
    Il semblerait qu'il y eu omission de la part de vos services de transmettre les informations exactes concernant ma situation CNAV,aux ASSEDICS.
    En conséquence ,je vous saurai gré de bien vouloir faire le nécessaire ,afin soit de me verser l'ensemble des pensions due à titre rétroactif depuis la date de mon 60e anniversaire,soit de rembourser directement les ASSEDICS en lieu et place de moi-meme.
    Je vous informe qu'en cas de refus de ma demande ,je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal des affaires sociale(TAS) ,sans préjudice de tous mes droits.
    Dans l'attente de votre décision ,recevez monsieur le directeur l'expression de mes meilleurs sentiments.
    XXXXXXXX
    Dans le cas d'un recours devant le Tribunal des Affaires Sociales ,l'avocat n'est pas obligatoire
    mais si l'aide juridictionnelle peut vous etre accordée ,il vaudra lieux prendre un avocat.
    Dernière modification par Suji San ; 13/03/2008 à 23h13.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    il appartient aux ASSEDICS de retourner éventuellement contre la CNAVTS
    ça n'existe pas, ça.
    la position de l'assedic sera de dire qu'il vous appartient de vous retourner contre la cnavts pour faire valoir votre droit à la retraite au bon moment, afin de rembourser les allocations chômage indûment perçues.
    si vous avez de l'énergie à perdre, viser seulement la cnavts, car l'assedic verse ses allocations aux chômeurs, pas aux personnes qui doivent bénéficier d'une retraite et si erreur il y a eu, elle provient uniquement de la cnavts, c'est donc vers eux uniquement qu'il faut dépenser votre énergie.
    l'assedic ne vous lâchera pas pour récupérer ses sous, surtout qu'elle vous incitera à les demander à la cnavts et qu'elle espèrera par ce biais-là les récupérer.
    hors de question pour l'assedic d'aller chercher vos sous pour vous à la cnavts, sachez le.
    Cordialement.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 659
    voir la suite plus bas ,suite erreur informatique
    Dernière modification par Suji San ; 14/03/2008 à 23h50.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 659
    [quote=Suji San;496344]tous les détails de la circulaire CNAV nr 2006/8 du 20 janvier 2006 avec la convention CNAV-UNEDIC du 30 janvier 2004 complette peuvent etre imprimés et consulter sur ww cnav index.html
    le texte complet apparait en sélectionnant année 2006 .
    Dans la convention art 23 et art 24 il est bien précisé que le salarié doit etre informé et que les ASSEDICS doivent l'etre egalement par la CNAV. et non par l'allocataire.
    art.312 précise les conditions de versement de l'AllocationEquivalentRet raite entre 60 et 65 ans.
    Non les ASSEDICS ne peuvent pas fuire leur responsabilité ,c'est trop facile et actuellement ,il y a des abus manifestes en tout genre.Il ne faut pas hésiter à saisir le tribunal d'instance compétent accessible sans avocat dans le cas où les ASSEDICS refuseraient tout compromis.
    Si la somme demandée est supérieure au taux du ressort du tribunal d'instance ,il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance et là ,il faudra prendre un avocat. Mais peu t etre que l'aide juridictionnelle est possible ;il faut se renseigner au greffe du tribunal de grande instance pour retirer un dossier de demande. Quand à la CNAV, elle aussi elle est pleinement responsable et n'est pas non plus intouchable.
    La convention n'a pas été respectée ,ce n'est pas à l'allocataire d'en faire les frais ni de se faire renvoyer d'une administration à l'autre comme une balle de ping pong ,alors que les deux administrations ont commis des erreurs irréfutables en droit.
    C'est aux assedics et à la CNAVTS de régler le litige entre elles ,d'après ce que l'on nous dit KENNETH a demandé sa retraite en 2004 ,la CNAV lui répond que il y a que 132 trimestres validés ,lui envoie le relevé de carrière ,Kenneth va aux ASSEDICS qui acceptent de le prendre en charge jusqu'à la retraite.Des ce moment là ,les ASSEDICS connaissant la situation devaient se mettre en rapport avec la CNAV qui devait communiquer immédiatement aux ASSEDICS tout changement de situation.Or ,d'après ce que nous savons, jamais la CNAV n'a communiquée la validation des 220 trimestres et dans ces 220 trimestres il y a 5 ans (entre 60 et 65 ans) où Kenneth était inscrit aux ASSEDICS et qui sont pris en compte au titre de l'assurance vieillesse.(soit 20 trimestres).
    Dernière modification par Suji San ; 14/03/2008 à 23h48.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    C'est aux assedics et à la CNAVTS de régler le litige entre elles
    ce que je voulais dire, c'est que l'assedic n'a aucun litige avec la cnavts mais elle en a un avec l'internaute.
    ce pourquoi elle n'ira pas voir la cnavts, c'est à l'internaute de se retourner contre la cnavts pour faire valoir son droit.
    l'assedic s'occupera juste de l'internautre.

    donc je réitère : garder votre énergie contre la cnavts, ne la dépensez pas contre l'assedic, c'est inutile.
    la cnavts vous rembourse et vous remboursez l'asseic
    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 659
    Citation Envoyé par LuLo Voir le message
    ce que je voulais dire, c'est que l'assedic n'a aucun litige avec la cnavts mais elle en a un avec l'internaute.
    ce pourquoi elle n'ira pas voir la cnavts, c'est à l'internaute de se retourner contre la cnavts pour faire valoir son droit.
    l'assedic s'occupera juste de l'internautre.

    donc je réitère : garder votre énergie contre la cnavts, ne la dépensez pas contre l'assedic, c'est inutile.
    la cnavts vous rembourse et vous remboursez l'asseic
    Ce n'est pas si simple que cela ,il faut voir le dossier en détail,d'où l'importance pour Kenneth de prendre contacte d'urgence avec un syndicat de retraité qui prendra son dossier .Il faut également que Kenneth demande à etre auditionné par la commission paritaire via le rapporteur .Les ASSEDIC peuvent suspendre le recouvrement ,dans l'attente du remboursement de la CNAV .Mais cela risque de prendre un certain temps ,car entre le recours devant la commission CNAV et éventuellement la décision du TAS,il risque de se passer un certain nombre de mois.Dans cette affaire,d'après ce que l'on nous dit, au vu de la convention CNAV/UNEDIC ,les deux organismes ont commis des erreurs importantes.Pas kenneth.
    Je signale que l'ASSEDIC est très souvent condamnée par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'erreurs non imputables à l'allocataire.Heureusemen t ,car il faut voir en ce moment ce qui se passe.
    Dernière modification par Suji San ; 17/03/2008 à 12h01.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    10
    Bonjour,
    Apparemment, il y a débat... :-)
    Je voudrai bien contacter le syndicat de retraité, mais où je peux le trouver ? Je vais me renseigner à la Mairie, voir s'ils ont pas les adresses ou téléphone. Déjà que la dernière fois que je suis allée voir la Mairie pour la permanence juridique, ils ne m'ont pas donné grand chose comme information, à part la date de la présence de l'avocat qui fait la permanence. Et comme il faut prendre le RDV le matin pour le jour même, sous réserve que l'avocat de permanence ne soit pas déjà trop booké, je dois attendre la prochaine permanence... Et je ne sais même pas s'il traite les dossiers comme celui-là.
    Je suis quand même très heureuse d'avoir eu beaucoup de réponse. Je vais imprimer tout ça pour l'écrivain public, cela va peut-être l'aider à faire le courrier.
    Merci beaucoup à tous.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    10
    Bonjour,
    J'ai reçu la réponse des ASSEDIC qui me confirme que je dois rembourser le trop perçu. Mais sur leur courrier, ils ne me précisent pas si je pouvais régler en plusieurs fois, car de toute façon, n'ayant pas les moyens financiers, il m'est tout à fait impossible de régler en une seule fois. J'ai envoyé mon courrier à la CNAV hier selon votre modèle. J'espère que la CNAV pourra rembourser directement les ASSEDICS, car si non, je ne vois pas comment je vais faire pour leur rembourser ce qu'ils me réclament...
    Dois-je faire un courrier aus ASSEDIC pour demander un calendrier des remboursements, ou alors dois-je attendre que la CNAV me réponde ?
    Tous vos précieus conseils seront les bienvenus.
    Encore merci par avance.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    10
    Bonjour,
    Je reviens vers vous, car j'ai reçu un recommandé des ASSEDICS. Ils me donnent jusqu'au 23/04/08 pour rembourser la totalité du trop perçu, auquel cas je risque des poursuites.
    J'ai déjà fait des démarches auprès de la commission des ASSEDICS pour une annulation de la dette, mais cela a été refusée.
    J'ai fait les mêmes démaches auprès de la CNAV qui me répond en gros qu'aucune révision ne pourra être envisagée sur mon dossier.
    Si j'ai bien compris, les 2 organismes ne sont responsables de rien, ils n'ont commis aucune erreur, et je dois juste rembourser le trop perçu d'ici la semaine prochaine.
    Je ne sais pas où je vais trouver les fonds... Il n'y a pas d'autres recours ? car après tout ce qui avait déjà été fait, les réponses sont négatives, les ASSEDICS ne veulent rien entendre, tout ce qu'ils veulent c'est que je rembourse, et l'affaire sera classée. Quant à la CNAV, ils ne veulent rien entendre non plus. Je ne sais plus quoi faire... Je remercie par avance tous ceux et toutes celles qui pourraient m'aider.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    217
    Bonjour,

    je trouve personnellement l'attitude des organismes cités particulièrement scandaleuse!!

    Malheureusement, je ne sais pas trop quoi vous conseiller.

    Avez-vous contacté l'avocat de la permanence juridique?
    En espérant que d'autres personnes se manifestent avec une technique de défense en vue de faire valoir votre point de vue!

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