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le reféré ne peut pas rendre de jugement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Bonjour a tous,

    Voici en quelques mots mon affaire:

    En congé parental actuellement, en passant devant mon travail,
    je me suis apercu que la boulangerie avait été transformé en resto rapide,
    Changement de proprietaire et je n'est meme pas été prévenue.
    J'ai engagé une procédure en référé pour demander la résolution judiciere de mon contrat,car je suis vendeuse en boulangerie et non serveuse,en insistant sur le fait que je n'avait pas été informer des changements.
    Au tribunal , l'avocat invoque l' article L.122-12 et donc me dit que mon nouvel employeur est le proprietaire du restaurant.Celui ci n'avait pas repondu a mon courrier lui demandant si il savait ce que devenait mon emploi.

    Je suis repartie depité du tribunal.

    Hors aujourd'hui le verdict tombe et le tribunal en référé n'est pas apte a prendre une décision, on m'invite ou a reprendre une procédure en normal ou a arreter mon action.

    Que faire?

    Comment avoir des réponses si personnes ne répond a mes questions?

    Quelqu'un peut il m'aider?

    Merci.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    La décision des juges de Référé est normale et classique pour deux raisons au moins:
    -votre demande relève d'une procédure au fond car la résolution du contrat ne concerne pas la formation de Référé.

    -la formation de Référé ne statue que s'il ya urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite.

    Votre cas ne relève pas de ces trois situations ,puisque en congé parental le contrat de travail est suspendu.Ce n'est qu'à votre retour à la fin de ce congé parental que vous pourrez à mon sens envisager une procédure contre le nouveau proriétaire en application de l'art L.122-12.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2005 à 11h27. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Le probleme est que en congé parental, je me doit de fournir une attestation de non reprise de mon employeur à la CAF et comme celui ci fait comme si je n'existé pas puisqu'il ne répond pas à mes courriers,(dut au fait quand l' occurence il n'a pas été prevenu de mon existance).
    Pour moi il ya quand meme urgence car pas d'attestation = pas de prestation de congé parental.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Dans votre situation, que vous n'aviez pas précisé lors du premier post, on peut considérer que vous êtes victime d'un trouble illicite.

    Vous devez assigner le nouveau propriétaire devant les Référés pour que vous soit fournie l'attestation que vous réclamez. Il faut justifier votre dde par une copie de le dde de la CAF,une copie de votre contrat de travail et de quelques bulletins de paie, en exposant que fte de produire le document à la CAF, celle-ci pourrait reconsidérer vos droits.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2005 à 11h28. Motif: suppression citation inutile

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Je vous remercie Biniou pour votre aide.

Discussion fermée
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