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Encore une bonne nouvelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Lilas34
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    28
    Et oui!!! mais avant tout, bonjour à vous tous (et toutes!). Aujourd'hui le problème concerne le boulot de ma soeur, qui actuellement est en CDD, pour 2 mois, et qui se rend compte que le salaire du mois dernier payé (en retard), par chèque, est un chèque dit "en bois"... (c'est la même chose pour un autre employé de l'établissement.) Le problème est qu'elle continue à bosser, mais n'a plus d'argent (découvert banque), bientôt sans essence pour se déplacer, mais tenue par son contrat, que doit-elle faire? Le patron quant à lui fait comme si tout allait bien, dailleurs "l'affaire", un bar resto, tourne plutôt bien pour un début de saison, mais, il ne parle de rien, disant simplement que ça va s'arranger... Alors quels sont les recours que peut-elle faire pour récuperer son dû? Et si la situation s'éternise, comment fait-elle por faire valoir ses droits? Sachant que ma soeur est quelqu'un de timide, on compte sur vous tous pour nous aider... Merci et salut!!

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Si les salaires ne sont pas versés, elle peut saisir les prud'hommes. Il existe une procedure rapide dite 'en référé', le jugement passe dans les 15 jours qui suivent la saisine, environ. Donc c'est tres rapide.

    Pour saisir le conseil des prud'hommes il faut aller voir le greffe au tribunal qui vous remettra un document à remplir. C'est tres simple et tres rapide.

    Vous recevrez quelques jours plus tard un courrier fixant l'audience.
    L'audience se deroule de la facon suivante: les deux parties sont appelées devant la barre. Le demandeur expose les faits et sa requete. Ensuite le defenseur expose ses faits de son coté et c'est tout. Le conseil delibere et rend son verdict la semaine suivante.

    Bine sur cela risque de donner une mauvaise ambiance au travail, il vaut toujours mieux negocier avec son employeur, mais en cas de blocage, voici la procedure la plus rapide.

    Bon courage

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Devant un CDD de si courte durée, il n'y a rien à négocier avec l'employeur.
    Il faut être ferme, pour recouvrer le "chèque en bois".
    Il n'y qu'une solutions devant ce comportement inadmissible; c'est agir comme vous l'a été indiqué par "lucb".

    Faire une deuxième présentation du chèque, s'il revient impayé, aller voir un huissier de justice.
    ---------------------------------------------------------
    Oui je sais, c'est beaucoup de lecture, mais pour éviter des hésitations qui peuvent avoir des conséquences, sur, notamment des délais à respecter, il est bon de savoir ce qui suit :

    Il existe une procédure très simple et très rapide permettant d'obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
    Cette procédure est utilisable quelque soit :
    - Le montant du chèque,
    - La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant)

    Attestation de rejet :
    L'attestation de rejet (papillon rose)est délivrée sans frais au bénéficiaire par sa banque pour lui signifier que le banquier du tiré (l'émetteur du chèque) en a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.
    Certificat de non paiement :
    Selon l'artice L.131-73 du Code monétaire et Financier le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement au porteur :
    - soit sur sa demande avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation en l'absence de régularisation de l'incident de paiement (le tireur doit établir avoir réglé le montant du chèque sur présentation d'une attestation ou du chèque lui même)
    - soit d'office si le chèque revient impayé sur une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation.
    Notification du certificat de non paiement :
    La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

    L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

    Le titre exécutoire obtenu, en matière de chèque sans provision, à l'issue de la procédure spéciale prévue par l'artice L.131-73 du Code monétaire et Financier n'a pas à être notifiée; toute mesure d'exécution forcée peut donc être entreprise en faisant l'économie de la signification du titre.

    La signification du certificat de non paiement duquel procède le titre exécutoire vaut commandement de payer et n'a donc pas à être réitéré, si à défaut de régularisation dans le délai prescrit (art. L. 131.73 du Code monétaire et financier) le débiteur du chèque n'a pas régularisé.
    CA Paris, 15e Ch. B, 5 juillet 2001.
    Régularisation d'une émission de chèques sans provision :
    Deux possibilités sont offertes pour assurer le règlement du ou des chèques rejetés pour défaut de provision :

    - Le débiteur règle le montant du ou des chèques directement à son bénéficiaire en espèces ou par chèque délivré et certifié par la banque. En contrepartie, il devra restituer au débiteur le chèque émis sans provision.

    - Le débiteur constitue une provision suffisante et disponible sur son compte pour que le chèque soit réglé lors d'une nouvelle présentation au paiement par son bénéficiaire.

    Si le débiteur ne connais pas le bénéficiaire, il doit régulariser en constituant une provision sur un compte affecté spécialement au paiement de ce chèque. Cette provision redevient disponible au bout d'un an si ce chèque n'a pas été présenté à nouveau ou si le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré.

    Depuis la loi MURCEF du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques l'interdiction bancaire est limitée à cinq ans contre dix ans auparavant. Ainsi l'article L.131-78 du CMF dispose : "Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction."

    Fichier National des Chèques Irréguliers :
    Le FNCI recense les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chèques et les clôtures de compte. Il est géré par la Banque de France.

    Les références de compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l'établissement bancaire dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque.
    Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation. A défaut, elles seront supprimées au bout d'un délai de cinq ans.

    Pénalités :

    Art. L.131-75 :
    "La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euro ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 Euro lorque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 Euro. Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa.
    Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant."

    L'article L.131-76 précise que "Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement."

    frais bancaires dus au titre du traitement des chèques sans provision :

    Le dernier alinéa de l'article L.131-73 du CMF dispose : " En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."

    Le décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 Euros (J.O du 3 mai 2002, p. 8065) est relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros.
    À partir du 1er juillet 2002, lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 €, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne pourra excéder un montant de 30 €. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
    Dernière modification par Dulaund ; 10/06/2005 à 11h30.

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