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Heures de récup

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    J'ai à l'heure actuelle 9h de récup. Mon employeur a t-il le droit de me demander de les prendre avant une certaine date? Quelle est la législation en la matière? Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Tout dépend de l'accord sur la Réduction du Temps de Travail qui vous est applicable : convention collective ou accord d'entreprise.

    Votre employeur est obligé d'en avoir un exemplaire et de vous permettre de les consulter sur place à l'entreprise (en dehors du temps de travail).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Je travaille dans le commerce: convention collective nationale des commerces de détail de papeterie fourniture de bureau de bureautique et informatique et de librairie (3252).

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Si vous n'avez pas d'accord spécifique avec votre employeur sur ces heures de récup il peut effectivement vous imposer de les prendre dans un certain délai après avoir acquis ce droit à repos.

    Le droit général prévoit un délai de 2 mois, ce délai peut être allongé par accord collectif.
    Si le salarié ne demande pas la prise de ce repos dans ce délai, l'employeur doit alors l'imposer dans un délai de 12 mois à compter de la date où le droit équivaut à 1e journée de repos.
    Salutations,

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    J'ai une partie de mes heures de récup qui datent de mai 2004...

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    a priori les délais dont j'ai parlé commencent à la date où le cumul de vos droits atteint une journée de travail (en général 7h).

    Si vous ne voulez pas les prendre et que votre employeur ne vous les impose pas, on peut penser qu'elles seront perdues, car la loi interdit de transformer le repos compensateur obligatoire en indemnités (sauf cas particuliers).

    Si votre droit à récup vient uniquement d'heures suppl "non payés" et "à récupérer" c'est un peu différent : si vous ne pouvez les récuperer, ou que votre employeur vous en empêche, elles doivent être payées.

    Mais dans les 2 cas l'employeur peut (doit) en imposer la prise sous forme de repos si vous n'en faites pas la demande dans les délais.

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