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congés forcés pour baisse activité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Les faits (début mai): L'entreprise dans laquelle je travaille connait une période de sous-charge, le carnet de commande n'étant rempli qu'à 60%. La direction a décidé de fermer l'usine pendant 1 semaine pour baisse d'activité. Je tiens à préciser que l'annonce a été faite 5 jours ouvrés avant cette fermeture. Il a donc été demandé à la plupart des employés, selon l'accord de flexibilité interne, de poser des RTT permettant de passer jusqu'à -60 heures.
    Mais mon staut d'agent de maitrise au forfait mensuel 39H ne me permet pas de bénéficier de RTT, et j'avais déjà écoulé mes 25 jours de congés avant cette fermeture.
    La direction m'a donc demandé de prendre en sans solde ou bien d'avancer des congés de la nouvelle période. J'ai refusé pour l'heure cette proposition, ne pouvant ni accepter une perte de salaire, ni jours de congés insuffisants pour l'année à venir (l'entreprise ferme 3 semaines en été et une en hiver!).
    Quel est mon droit face à ce problème? ceci est urgent car la direction compte régulariser ce mois par sans solde! Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    A priori votre employeur aurait du faire une procédure de chômage technique, et vous percevriez dans ce cas une indemnité spécifique en remplacement de votre salaire. A défaut votre salaire vous est dû.
    La procédure de chômage technique (dit chômage partiel) doit être collective et préalable à la fermeture. Il est donc trop tard pour votre employeur pour la mettre en oeuvre, il doit donc vous payer votre salaire, même si vous n'avez pas travaillé.
    Il ne peut pas vous imposer la prise sur les congés payés, car le délai de prévenance n'est pas respecté et de plus il y a déjà 4 semaines de fermeture pour congés imposés.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.
    Que faire dans le cas où mon employeur décide de régulariser à sa manière pour fin juin, c'est à dire retirer les jours en solde ou sur les nouveaux congés? Je tiens à préciser qu'il avait déjà tenté fin mai et que prévenu à temps par une personne des ressources humaines, j'ai affiché mon désaccord et lui ai demandé d'attendre pour me laisser le temps de réfléchir.
    Je sens bien que mon employeur ne changera pas de position, d'autres personnes dans l'entreprise ayant accepté la prise de congés sans solde. Il ne peut plus faire un cas à part sans risquer le mécontentement des personnes citées précédemment!
    Existe-il un texte officiel à ce sujet? J'ai trouvé un article dans le code du travail (L223-15), mais est-il en référence à mon problème?
    Encore merci pour votre aide.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    l'article L223-15 du code du travail s'applique uniquement lorsque la durée totale de fermeture est supérieure à 5 semaines.
    Dans votre cas c'est plutôt vers la jurisprudence qu'il faut se tourner :l'arret de la cour de cassation du 25-02-1998 (pourvoi 95-45659 ) prévoit que l'entreprise qui décide au dernier moment de fermer pour congés, alors que certains salariés n'ont plus de droits à congés payés, doit rémunerer ces salariés lorsque ceux-ci sont restés à disposition.
    "Rester à disposition" signifie : vous seriez venu travailler si on vous l'avait demandé.

    Salutations,

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