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modification prime, risque de licenciement, quel motif ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    j'ai actuellement un salaire de base + une prime mensuelle d'intéressement fixe de 34 % de mon salaire de base versée depuis 1999 sans condition.
    mon directeur m'a remis en main propre un document me proposant une augmentation de mon salaire de base et une prime variable de 22 % conditionnée à l'atteinte d'un objectif qui me sera fourni ultérieurement.
    Je ne connais pas non plus les modalités de versement de cette prime. Celles ci me seront fournies par un prochain document.

    le document stipule que sauf désaccord de ma part, signalé par écrit dans les 8 jours, les dispositions seront valables à compter du 1er janvier 2005.

    je ne suis pas sur d'accepter, quels sont mes droits.
    en cas de refus je risque un licenciement mais pour quel motif?

    J'ai rencontré un conseiller prudhommal qui pense que c'est cause réelle et sérieuse puisque je refuse la modification.

    Quelqu'un d'expert peut il me confirmer si ce sera économique ou pas ?

    pouvez vous m'aider ?[/QUOTE]

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Apparemment il s'agit d'une modification du contrat de travail.

    S'il s'agit d'une modification essentielle (ou substancielle) du contrat de travail : la rémunération, la qualification, la fonction, la durée de travail, le lieu de travail (si le contrat ne comporte pas de clause de mobilité) et les horaires (passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit). Ces modifications importantes necessitent obligatoirement, selon la Cour de cassation, l'accord du salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur peut le licencier pour motif économique, ou choisir de ne pas appliquer les modifications envisagées.

    S'il s'agit de changements mineurs : des modifications qui n'ont pas de conséquences sur la rémunération ou sur le lieu de travail; qui sont décidées dans l'intérêt de l'entreprise; exemples : décalage des horaires de travail, lieu de travail à proximité de l'ancien, diminution des heures, télétravail partiel... Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute que l'employeur peut sanctionner, y compris par un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

    ------------------------------

    L'employeur peut, sous réserve de respecter une procédure particulière, proposer une modification du contrat de travail entraînant, par exemple, une baisse de rémunération ou une modification des tâches et activités habituelles du salarié.

    La procédure à respecter est alors la suivante : l'employeur doit proposer la modification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

    Il doit préciser dans le courrier que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois courant à compter de la date de la première présentation par # Service de courrier #.

    A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

    Le refus du salarié dans les délais impartis emporte, en cas de maintien de sa décision par l'employeur, le licenciement pour motif économique et l'exécution du préavis aux conditions habituelles du contrat de travail.

    Textes de référence : article L 321-1-2 du code du travail

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Donc c'est bien économique, il n'y a pas de doute, ça ne peut être pour cause réelle et sérieuse.
    si le motif économique n'est pas prouvé cela devient sans cause réelle et sérieuses n 'est ce pas?

    comment son calculées les indemnités dans ce cas?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je vous renvoie vers votre convention collective.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    En fait tout dépend du motif invoqué par votre employeur pour imposer cette modification au contrat de travail :

    - si c'est pour réaliser des économies, suite à un contexte economique, ou dans le cadre d'une réorganisation pour préserver la compétitivité de l'entreprise : refus = motif économique de licenciement

    - si c'est pour une harmonisation dans la façon de gérer les salaires dans le groupe, ou simplement parce qu'il a décidé de modifier le système parce que l'ancien ne lui plait pas ou ne lui parrait pas assez motivant (par exemple), alors l'employeur peut licencier si ce refus empeche la poursuite normale du contrat de travail : motif de licenciement personnel.
    Mais le motif invoqué pour le licenciement ne peut pas être fondé sur le refus de la modification, mais uniquement sur les conséquences, préjudiciables à l'entreprise, de ce refus. (donc si pas de conséquences préjudiciables pour l'entreprise = pas de motif valable de licenciement)

    Les juges pourront apprécier si le refus était de nature a empêcher la continuation du contrat de travail, et requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et serieuse.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Citation Envoyé par anjoti
    En fait tout dépend du motif invoqué par votre employeur pour imposer cette modification au contrat de travail :

    - si c'est pour réaliser des économies, suite à un contexte economique, ou dans le cadre d'une réorganisation pour préserver la compétitivité de l'entreprise : refus = motif économique de licenciement

    - si c'est pour une harmonisation dans la façon de gérer les salaires dans le groupe, ou simplement parce qu'il a décidé de modifier le système parce que l'ancien ne lui plait pas ou ne lui parrait pas assez motivant (par exemple), alors l'employeur peut licencier si ce refus empeche la poursuite normale du contrat de travail : motif de licenciement personnel.
    Mais le motif invoqué pour le licenciement ne peut pas être fondé sur le refus de la modification, mais uniquement sur les conséquences, préjudiciables à l'entreprise, de ce refus. (donc si pas de conséquences préjudiciables pour l'entreprise = pas de motif valable de licenciement)

    Les juges pourront apprécier si le refus était de nature a empêcher la continuation du contrat de travail, et requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et serieuse.
    Je pense que l'employeur va motiver par l'harmonisation et par un système plus motivant à son point de vue. il ne faut pas oublier que la demande d'origine est de modifier un sytème de prime qui était fixe versé mensuellement sans être sousmis à un objectif. Le nouveau système prévoir qu'une partie de cette prime soit soumise à la réalisation d'un objectif.

    dans votre réponse, c'est quoi le "motif personnel"

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Le motif personnel est un motif lié à la personne du salarié par rapport à sa vie professionnelle (contrairement au motif economique par exemple qui n'est pas lié à la personne du salarié mais à l'entreprise).
    Par exemple : comportement fautif, l'insuffisance de résultats, l'insuffisance professionnnelle, les répercussions liées aux absences répétées ou prolongées, les répercussions (réelles) liées au refus d'une modfication de contrat de travail,...

    Si vous refusez la modification, et que cela n'a pas d'autres conséquences que d'avoir un bulletin de salaire différent des autres dans la forme, il n'y pas pas impossibilité a vous garder dans l'entreprise.
    En effet un employeur peut très bien, sans que cela constitue une modification de contrat, instaurer des objectifs de travail qui n'auront aucun impact direct dans ce cas sur la rémunération, mais qui peuvent en avoir par la suite, pour décider des augmentations de salaire, de promotion, ou autres avantages liés à la performance individuelle.

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