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un cadre mutable muté peut il un jour refuser?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour, premier usage du forum et en attends quelques eclaircissements.
    Je suis un cadre tres dynamique (directeur adjoint) depuis 10 ans dans une enseigne de la grande distribution/magasins populaires ayant toujours accepté des mutations etant toujours synonimes d'ascention. Depuis 3 ans j'ai ete muté "en punition de conflit hierarchique" dans un petit magasin où j' ai malgré tout assumé ma mission dans des conditions déplorables de moyens et de penibilité, tout en ayant privilegié la reussite de ma vie familliale (titularisation de ma femme en cours au sein de la fonction publique, achat d'une maison). bien sur j'ai perdu tout carrierisme et aujourd'hui on m'apprends ma mutation prochaine dans un autre magasin à plus de 300km, legerement superieur mais si peu, hors ,je ne souhaite plus partir de là ou je suis géographiquement, j'ai une clause de mutabilité bien sur. Ce que je cherche a savoir à ma grande honte est si il y avait un moyen quand meme de quitter cette enseigne proprement pour refus de mutation, mais par crainte du lendemain pour mes 2 filles et la maison à payer, de pouvoir au moins etre licencié pour avoir droit à quelques mois d'allocation chomage le temps de "me retourner" sans mettre en peril ma famille. L'Omerta etant de regle dans la societe, j'entends de tout a ce sujet de la part des autres cadres, de la demission pur au depart négocié avec pont d'or, bref rien de bien tangible.
    merci d'avance ;-)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 854
    Bonjour,

    Un refus de votre part d'une mutation alors que contractuellement vous êtes tenus à mobilité géographique, vous amènera inévitablement au licenciement pour faute. Dans ce cadre, est-il possible de négocier un "parapluie en argent" ?, je ne peux répondre à cette question puisque je ne connais pas la politique maison.

    Toutefois, eu égard à votre fonction, la mise en berne de votre carrière pour cause de mutation "disciplinaire" pendant 3 ans, peut être un argument qui jouera en faveur d'une transaction amiable. Il va de soit que le licenciement pour faute ouvre droit à l'indemnisation ASSEDIC.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour faire le point fixe !

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 7 décembre 2004 Cassation partielle
    N° de pourvoi : 02-41640
    Inédit
    Président : M. BOURET conseiller
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur les trois premiers moyens, réunis :

    Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... engagée par la société Distribution Casino France le 23 novembre 1965 par contrat à durée indéterminée, contenant une clause de mobilité, en qualité de caissière, promue chef de groupe, à compter du 1er juillet 1987, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique ;

    Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'ayant accepté lors de la conclusion de son contrat de travail d'être soumise à une certaine mobilité et en l'espèce, ayant bénéficié de plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de déplacement et de séjour étaient pris en charge par l'employeur, son refus de rejoindre son affectation à Nevers qui procède d'une décision qui a été mûrie et qui lui a permis de mesurer les conséquences de son choix, sans être à même de se prévaloir de motifs impérieux qui pourraient le justifier, constitue une violation de ses obligations contractuelles suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en œuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

    Condamne la société Distribution casino France aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution casino France ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-01-09


    --------------------------------------------------------------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 1 décembre 2004 Rejet
    N° de pourvoi : 03-40306
    Inédit
    Président : M. FINANCE conseiller

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

    Attendu que MM. X... et A... Y... et Mme B... Z... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur. Le salarié (pourrait) également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que les salariés, informés le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner leur réponse ;

    Qu’ayant refusé cette mutation, ils ont été licenciés pour faute grave le 8 novembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux trois salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen :

    1 / qu'en application de la clause expresse de mobilité, l'employeur est en droit d'affecter le salarié dans un établissement de province sans qu'un abus dans sa mise en oeuvre soit caractérisé par le fait que le salarié expressément informé le 7 septembre 1999 devait donner son avis le 9 septembre suivant dès lors, que la mutation n'était effective qu'à compter du 1er novembre 1999 comme le rappelait la société dans ses écritures d'appel ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil ;

    2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité en affirmant que la mutation ne serait pas justifiée par la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors, que cette clause n'était pas limitée au cas de réorganisation de l'entreprise -au demeurant nécessaire en l'occurrence- et a donc violé l'article 1134 du Code civil ;

    3 / qu'est inopérante à justifier un quelconque abus dans la mise en oeuvre d'une décision de mobilité expresse l'affirmation selon laquelle la société Mona Lisa aurait déménagé ses locaux le 29 septembre 1999, d'autant que l'employeur avait contesté cette affirmation dans ses écritures d'appel (page 5 in limine) ; que la cour d'appel, à supposer le motif adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

    4 / que le contrat de travail stipulait, pour chaque salarié une prime de 40 francs pour celui qui travaillait en région parisienne, et une prime de 20 francs pour le salarié affecté dans les départements situés en dehors de la région parisienne ; qu'ainsi, la mutation n'emportait pas une modification du contrat de travail et que la décision attaquée, à supposer adopté le motif, a violé l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait décidé de muter les salariés, à près de 800 kilomètres de leur domicile, dans la précipitation, sans leur donner un délai de réflexion suffisant et sans justifier du caractère légitime du transfert de son activité, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction dans la mise en œuvre de la clause de mobilité de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Mona Lisa aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa à payer à M. X..., M. A... Y... et à Mme B... Z..., chacun, la somme de 800 euros ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.


    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-11-20

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