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Licenciement et préavis

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je vais être licencié pour "cause réelle et sérieuse" d'ici la fin du mois.
    Il me semble que dans ce cas, je me dois d'effectuer mon préavis ?
    Si mon employeur décide que mon départ sera effectif au 30 juin (jour du licenciement) il devra donc me verser une indemnité compensatrice de préavis ?
    Que se passe-t-il pour les assédics ? Seront-ils décalés de 3 mois ? Le délai de carence associé aux CP et à l'idemnité de licenciement (plus les 7 jours mini) seront ajoutés à ces 3 mois ?
    En admettant que tout se cumule pour le calcul du delai de carence, serait-il possible de demander moi même à mon employeur a de ne pas faire le préavis ? (dans ce cas il n'est pas obligé de me le payer).

    Merci de vos réponse et désolé pour la longueur de la question.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    La dispense de préavis ne peut être décidée que par l'employeur qui la paye de toute façon, sauf faute grave ou lourde. Le préavis est une période effective de travail, donc cela décale l'indemnisation ASSEDIC.


    S'il vous dédie du préavis, il doit vous le payer.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour les Assédic, le délai de carence est à minima de 7 jours et ne peut excéder 75 jours.

    Préavis de licenciement

    Sauf en cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après la notification du licenciement.

    Le préavis de licenciement est la période s'écoulant entre la notification de licenciement et votre départ. Vous continuez à travailler dans l'entreprise et à percevoir un salaire.

    Indemnité compensatrice

    Si votre employeur vous dispense ou vous empêche de faire votre préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice au moins égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant pendant la même période.

    Dans ce cas, vous pouvez vous faire embaucher par une autre entreprise, même si le préavis n'est pas fini.

    Durée du préavis

    Elle est, selon votre ancienneté, au minimum de :

    - un mois si vous avez une ancienneté de 6 mois à 2 ans,

    - deux mois si vous avez une ancienneté de 2 ans ou plus.

    - Cette durée est doublée si vous êtes gravement handicapé sans toutefois porter la durée du préavis au-delà de 3 mois.

    Les conventions collectives, les usages, les contrats de travail fixent souvent des durées de préavis et des conditions d'ancienneté plus favorables.

    Le préavis commence le lendemain de la notification de votre licenciement.

    Votre contrat de travail n'est pas modifié: vous devez accomplir vos tâches habituelles dans les conditions habituelles.
    Dernière modification par Dulaund ; 09/06/2005 à 15h14.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    25
    Ok,

    et si je demande à mon employeur la permission de ne pas effectuer mon préavis ?
    Quelles sont les conséquences vis-à-vis des assedics et du calcul des jours de carence ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    Quel intérêt, puisqu'il est payé, et cela vous ouvre des droits aux ASSEDICS, et, si vous êtes dispensés, rien ne vous interdit de trouver un autre travail...Donc, vous avez intérêt à le faire, mais si vous en faites la demande, votre employeur, s'il accepte, devra vous le rémunérer.
    Le préavis est assimilé à un travail effectif : vous êtes licencié le 30 juin, préavis de 2 mois, donc fin le 31 août, délai de carence de 7 jours, votre indemnisation ASSEDIC commence le 8 septembre (ceci est un exemple).

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    25
    Citation Envoyé par anissa
    Quel intérêt, puisqu'il est payé, et cela vous ouvre des droits aux ASSEDICS, et, si vous êtes dispensés, rien ne vous interdit de trouver un autre travail...Donc, vous avez intérêt à le faire, mais si vous en faites la demande, votre employeur, s'il accepte, devra vous le rémunérer.
    Le préavis est assimilé à un travail effectif : vous êtes licencié le 30 juin, préavis de 2 mois, donc fin le 31 août, délai de carence de 7 jours, votre indemnisation ASSEDIC commence le 8 septembre (ceci est un exemple).
    L'intéret est très simple :
    Je suis en train de créer une entreprise et mon ancien employeur sera mon client. L'argent qu'il ne me versera pas en préavis pourra être utilisé pour augmenter le volume d'affaires qu'il me commandera (sont enveloppe est limitée).
    Je récupère donc partiellement d'un coté ce que je perds de l'autre.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Citation Envoyé par anissa
    Quel intérêt, puisqu'il est payé, et cela vous ouvre des droits aux ASSEDICS, et, si vous êtes dispensés, rien ne vous interdit de trouver un autre travail...Donc, vous avez intérêt à le faire, mais si vous en faites la demande, votre employeur, s'il accepte, devra vous le rémunérer.
    Le préavis est assimilé à un travail effectif : vous êtes licencié le 30 juin, préavis de 2 mois, donc fin le 31 août, délai de carence de 7 jours, votre indemnisation ASSEDIC commence le 8 septembre (ceci est un exemple).
    Attention, si c'est l'employé qui demande à être dispensé de préavis et que c'est accepté par l'employeur, alors l'employeur est dispensé de rémunérer le préavis, et le contrat est alors rompu au jour où débute la dispense de préavis demandé.
    (cass soc 03-03-1993)

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    25
    Très bien.
    Mon objectif dans cette affaire est d'arranger au mieux les intérets de mon employeur actuel de manière à préparer au mieux notre future relation commerciale, mais je ne veux pas non plus avoir à en supporter les conséquences sur le plan personnel.
    Donc si je renonce à mon indemnité de préavis que se passe t-il du coté des assedic ? Quand commence l'indemnisation ?

    Merci à tous pour votre aide sur cette question un peu atypique, j'en conviens

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Pour les Assedics, un salarié qui demande à ne pas effectuer son préavis, et à ne pas être payé donc, alors qu'il n'a pas de nouvel emploi (donc demande d'indemnités chômage) ce n'est pas normal.

    Il est donc probable qu'ils vont faire une enquete pour essayer de déterminer qu'il n'y pas eu rupture négociée du contrat de travail, au lieu de licenciement, et à ce moment-là le salarié perd ses droit d'accès aux indemnités chômage (au moins pendant les 4 premiers mois).

    Je vous déconseille donc fortement de renoncer à votre préavis.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    25
    C'est exactement ce que je craignais...

    Je vous remercie pour votre analyse

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