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Prolongation de la période d'essai...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    70
    Bonjour,

    J'ai recu à ce jour un courrier me notifiant que ma période d'essai a été reconduite pour 2mois, du 01 juin 2005 au 30 aout 2005.
    Or, il se trouve que cela fait 3 mois et non 2.

    Est ce que cette notification est valable malgré cette erreur, sachant que j'ai fini ma premiere periode d'essai le 28 mai ?

    Par ailleurs, mon employeur me demande de me presenter au siege afin que je signe un autre document rédigé en bonne et due forme.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Renouvellement de la période d'essai

    Le renouvellement ou la prolongation d'une période d'essai doit être expressément prévu par le contrat de travail ou la convention collective (Cass. Soc.,10-11-1998).

    Lorsque la loi fixe une durée maximale à la période d'essai, toute prolongation est interdite (Cass. soc., 05-02-1992)

    La période d'essai ne peut être renouvelée si la convention collective l'interdit (Cass. soc., 7-11-1995) ou n'envisage pas cette possibilité (Cass. soc., 30-03-1995).
    En l'absence de dispositions conventionnelles, le contrat de travail peut prévoir la possibilité d'un renouvellement.

    Si la convention collective ou le contrat de travail donne la faculté à l'employeur de renouveler la période d'essai et assortit le renouvellement de conditions particulières, il est impératif de les respecter. Sinon, toute rupture notifiée au cours d'une période d'essai renouvelée sans respect du formalisme serait considérée comme un licenciement. (Cass. soc., 31-01-1995)

    Pour que le renouvellement soit possible, il faut qu'il résulte d'un accord exprès des parties intervenu au cours de l'essai initial (Cass. soc., 23-01-1997). L'acceptation par le salarié du renouvellement de la période d'essai ne peut résulter de l'absence de réaction du salarié sur le contenu d'une lettre l'avisant du renouvellement (Cass. soc., 5-03-1996).

    De même, l'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite du travail. Si le salarié continue à travailler sans formuler la moindre réserve après que la décision de renouveler la période d'essai lui ait été notifiée, cela ne signifie pas pour autant qu'il l'a acceptée implicitement (Cass. soc., 22-10-1997).
    Il apparaît donc souhaitable d'obtenir du salarié une réponse écrite, explicite quant à une proposition de renouvellement. Le consentement du salarié au renouvellement ne peut être donné à l'avance lors de l'embauche (Cass. soc., 4-06-1997).
    Il n'est pas non plus possible de convenir d'un renouvellement une fois que la période d'essai initiale est expirée (Cass. soc., 10-03-1999).

    Au surplus, il faut que le renouvellement de la période d'essai réponde à une nécessité professionnelle il doit s'agir vraiment de tester les qualités du salarié (Cass. soc., 28-02- 1990) et n'ait pas pour effet de faire échec aux règles relatives au licenciement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    Gardez précieusement ce courrier (qui a pour conséquence de vous mettre dans une situation de CDI en fait). Lorsque vous signerez le document, mettez la date du jour (non antidatés)..Il sera temps par la suite de décider ce que vous ferez de ces documents, mais au cas où, cela constituera des preuves irréfragables.

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