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congés imposés sur des jours en acquisition

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    BOnjour,

    Mon patron nous impose 3 semaines de congés imposés alors que je n'ai pas acquis le nombre de congés necessaires? Il m'oblige donc à prendre des jours de congés en acquisition ou même pas encore en acquisition. A t'il le droit? si non, que puis je faire?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Les salariés n'ayant pas acquis suffisamment de droits à congés et dont l'entreprise ferme pour mise en congé annuel peuvent bénéficier de l'allocation de chômage partiel pour congés payés.
    - Cette allocation doit faire l'objet d'une demande préalable de l'employeur auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle.

    Tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congé, quel qu'ait pu être son statut antérieur, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congé suffisants, peut bénéficier de cette allocation.

    Des règles particulières concernent les apprentis, les salariés en CDD (notamment ceux engagés pour surcroît d'activité) et les salariés à temps partiel.

    Les intérimaires sont en revanche exclus du bénéfice de cette allocation.

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