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Renseig sur les types de fautes, graves ou lourdes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Bonjour, et merci de votre réponse.
    J'ai fait une grosse betise au sein de ma société. Je suis passible de licenciement pour faute lourde. Hier j'ai reçu de mon employeur ma convocation à l'entretien préalable.
    Il me notifie : " envisager à mon égard une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave"
    Dois-je considerer que je serai licencié pour faute grave (ce qui me permettrait de percevoir mes C.P et m'inscrire auprès des ASSEDIC), ou bien, il peut aussi me licencier pour faute lourde ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    Quelle est la faute commise ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable).

    Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes :

    - La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs, le refus d'un changement des conditions de travail ou les absences non autorisées; l'employeur doit respecter les délais de préavis et verser des indemnités de licenciement.

    - La faute grave : elle résulte d'un manquement à la discipline de l'entreprise ou d'une violation d'une obligation contractuelle; par exemple, l'indiscipline, l'abandon de poste, les injures, les violences, la concurrence déloyale... Dans ce cas, le préavis n'est pas effectué et aucune indemnité de licenciement n'est versée.

    - La faute lourde : elle exige des faits d'une exceptionnelle gravité, qui trahissent une intention de nuire à l'employeur; c'est le cas des situations de sabotage, de malveillance caractérisée ou de concurrence déloyale; la faute lourde prive le salarié de toute indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de l'indemnité de congés payés; elle engage la responsabilité de l'employé, qui peut se voir demander le remboursement du coût de ses "indélicatesses". (Peu souvent invoquée)

    Quel que soit le motif invoqué, tout licenciement pour faute peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. La qualification pour faute grave ou lourde peut être transformée par les prud'hommes en faute simple, ou même écartée, et le licenciement déclaré abusif.
    Dernière modification par Dulaund ; 09/06/2005 à 13h35.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par anissa
    Quelle est la faute commise ?
    J'ai commis un vol classifié par les service de police comme "vol simple", de plus j'ai déjà dédommagé la victime pour le prejudice. Ma convocation est pour Mercredi 15 /06

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Mont de Marsan
    Messages
    21
    Il me semble que dans le cas présent, vous releviez d'un licenciement pour faute grave.
    A moins que le vol concerne par exemple du matériel de l'entreprise et non des affaires d'un collègue, on pourrait alors (peut-être) assimiler ceci à une intention de nuire à l'entreprise/l'employeur...

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