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Plafond indemnité AGS-CGEA

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    8
    Mesdames, Messieurs,
    Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société pour laquelle je travaillais, le liquidateur se réfugie derrière la limitation des sommes qui me sont dues dite de niveau 4 (4 fois le plafond sécu), alors qu'il me semble que l'usage est plutôt 13 fois et que 4 fois est l'exception.
    Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet ?
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le montant maximum de la garantie due par les AGS fixé à 13 fois le plafond mentionné à l'article D143-2 du code du travail s'applique aux créances qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective sans qu'il soit nécessaire que leur montant soit lui-même fixé par l'une de ces sources de droit (soc. 15 12 1998, bull. civ. V n° 550 : par exemple, rentre dans ce cadre, la créance d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L122-14-4 même supérieure au montant minimum légal (soc. 12 janv. 1999, bull. civ. V n° 10); si au contraire, le montant qui vous est dû est fondé sur une disposition de votre contrat de travail individuel uniquement, (une prime individuelle, par exemple,ne se retrouvant ni dans la loi, ni dans la convention collective, ou un règlement), elle relève du plafond 4. Mais attention, lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13, les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié (Soc. 30 11 1999, RJS 2000.42, n° 47). Attention également, pour que la garantie de l'AGS puisse être mise en oeuvre, il est nécessaire de constater que le liquidateur judiciaire ne dispose pas des sommes nécessaires pour régler les salaires (soc. 1er décembre 1993 : bull. civ. V, n° 297). Il en résulte que le liquidateur ne peut pas se retrancher derrière les plafonds, comme il le fait avec vous, sa seule excuse valable serait qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires, il faudrait alors qu'il vous le précise par écrit, et muni de cet écrit, vous auriez alors à vous adresser à l'AGS.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    8
    SOSJUD,

    merci pour ces préciseuses indications. Je les ai portées à la connaissance (par lettre avec AR) au liquidateur.
    J'attends de savoir jusqu'à quel point il usera de sa mauvaise fois.
    Merci encore infiniment.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai lu les réponses de Sosjud à votre question et je voudrais y apporter un rectificatif : les informations données sont exactes si la date du jugement de liquidation judiciaire est strictement antérieure au 28 juillet 2003.
    En effet un décret est paru à cette date dans le JO. Ce décret prévoit que le plafond applicable dépend dorénavant de l'ancienneté du salarié.
    * Moins de 6 mois : plafond 4.
    * Entre 6 mois et deux ans : plafond 5.
    * Plus de deux ans : plafond 6.
    Donc si votre entreprise a été mise en liquidation à partir du 28 juillet vous ne pouvez bénéficier du plafond 13 car il n'existe plus.


  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    8
    Kelkinfo,

    je vous remercie pour cette information. Effectivement, le jugement de liquidation a été rendu avant les changement des règles des plafonds.

    Après envoi d'une lettre recommandée avec AR au liquidateur pour réclamer mes droits, deux semaines plus tard, aucune réponse.
    Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits et récupérer les sommes qui me sont dues ?

    Merci à tous.

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