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sortir des docs de la sté pour preuve ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    Nouvelle sur ce forum,
    Comptable dans une société, j'ai été licenciée pour motif soi-disant économique.
    Sachant comment se portaient les comptes, j'ai compris que cela n'était pas du tout pour motif économique mais parce que ma tête ne convenait plus et surtout, j'étais trop réglo avec la compta.
    A savoir, j'insistais pour passer en comptabilité toutes les factures payées en espèces. Chose que le patron ne voulait pas, car disait-il, il allait s'en occuper. Or, après vérif, je voyais que ce n'était pas fait, donc j'insistais pour le faire...C'était très souvent des factures de (très "gros") clients venant de Russie.
    De plus j'ai eu le "malheur" un jour au début où je travaillais dans cette société de répondre au commissaire aux comptes que l'employé qui percevait des "commissions d'intermédiaires" n'était autre que le monsieur qui l'avait les voitures de la société et qui faisait le ménage (...sans même préciser que c'était au noir...) donc je mettais le nez où il ne fallait pas.
    6 mois après un congé maternité, le patron m'a subitement annoncé que j'étais licenciée éco, j'ai sorti de la sté toutes les photocopies de documents prouvant qu'ils n'y avait pas lieu de lic. éco. Factures d'immobilisation, (très importantes) car il avait loué 3 mois avant de m'annoncer le lic. éco. de nouveaux bureaux qu'il avait entièrement fait refaire à neuf. Nouveau matériel informatiques, climatisation, cuisine faite sur mesure pour les employés, nouveau mobilier, dont un fauteuil ergonomique à 1600 euros (oui oui, 1600 euros) pour une sté soi-disant près à fermer.... et autres docs toujours en photocopies. Au prud'hommes quand le patron s'est rendu compte que j'avais toutes ces preuves, et qu'effectivement je prouvais que rien n'excusait un lic. éco. Il menaca de déposer plainte contre moi. Je pensais pourtant que pour l'égalité des preuves entre employé et patron, le salarié avait le droit de sortir des docs (photocopies) de la sté. Ai-je raison ? Merci de votre réponse et de votre aide. Il me semble qu'il y a une juridiction concernant ceci, mais je ne la trouve pas.
    Merci beaucoup de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 853
    Bonjour,

    Je vous confirme que vous avez tout à fait le droit de produire ces documents, jurisprudence ci-joint :

    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

    Je ne doute pas que votre ex-employeur fera tout ce qui lui est possible pour les récupérer (attention à ne produire que ce qui est utile à la manifestation de la vérité, les prud'hommes ne sont pas "compétents" pour juger de la régularité d'une comptabilité..).

    Peut être qu'avec ce que vous avez dans les mains, il serait utile d'envisager (voire proposer) une transaction avec l'ex-employeur...

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour faire simple:
    Si vous avez eu accès, par l'exercice de vos fonctions, à des documents d' entreprise, vous pouvez les utiliser pour assurer votre défense.
    Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 1998.

    Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation :
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

    Votre décision doit rester "Très confidentielle"
    Surtout silence, pas de vague avant d'avoir quitté définitivement l'entreprise, et, activé votre ex-employeur devant les prud'hommes.
    Dernière modification par Dulaund ; 08/06/2005 à 10h58.

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