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modification système de prime, risque de licenciement.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    j'ai actuellement un salaire de base + une prime mensuelle d'intéressement fixe de 34 % de mon salaire de base versée depuis 1999 sans condition.
    mon directeur m'a remis en main propre un document me proposant une augmentation de mon salaire de base et une prime variable de 22 % conditionnée à l'atteinte d'un objectif qui me sera fourni ultérieurement.
    Je ne connais pas non plus les modalités de versement de cette prime. Celles ci me seront fournies par un prochain document.

    le document stipule que sauf désaccord de ma part, signalé par écrit dans les 8 jours, les dispositions seront valables à compter du 1er janvier 2005.

    je ne suis pas sur d'accepter, quels sont mes droits.
    en cas de refus je risque un licenciement économique

    pouvez vous m'aider ?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Un employeur peut ne peut pas imposer unilatéralement une modification de votre contrat de travail.
    Mais si vous refusez la modification il est en droit de vous licencier pour motif économique.
    A priori l'administration considère que le délai 'normal' pour se prononcer devrait être de 15 jours, les 8 jours imposés par votre employeur semblent donc un peu courts.

    Si vous estimez que vous ne pouvez donner votre accord avec les élements en votre possession, faites une réponse écrite à votre employeur (en LRAR de préférence) demandant un complément d'informations sur les points que vous avez soulevés, et précisez que vous ferez part de votre accord ou refus dans un délai de 15 jours après réception de ces élements, indispensables pour pouvoir vous prononcer, vu l'importance d'une telle décision.

    Votre entreprise compte-t-elle imposer cette modification à + de 10 salariés ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Non la modification va s'appliquer à 4 commerciaux

    en cas de licenciement économique: je fais parti d'un groupe ayant un accord d entreprise.

    selon la convention, l 'indemnité de licenciement est calculée sur le dernier salaire de base hors prime.
    Hors le versement continu de 34 % en prime d'intéressement constitue un élément essentiel du salaire.
    quels sont les risques de voir ces 34 % non retenu pour le calcul de la prime de licenciememt ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    de quelle convention collective s'agit-il ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    c'est une convention nationale des industries agro alimentaire.
    mon entreprise est filiale d'une coopérative agro alimentaire

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Extrait de la convention collective 3128 :
    concernant l'indemnité de licenciement :

    "Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant."

    votre prime mensuelle doit donc être prise en compte pour sa totalité.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je n'ai pas lu que le licenciement économique sera la conséquence d'un refus de votre part, et dans ce cas le délai de réflexion est d'un mois. Si vous refusez tous cette modification essentielle, il va falloir à votre employeur démontrer qu'il s'agit d'un problème réellement économique, et non pas d'une économie sur la masse salariale. Si la boite va bien, ce n'est pas si facile que ça!
    Comment se priver de sa force de vente dans l'intérêt de l'entreprise à votre avis?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    L'entreprise fait partie d'un groupe et par la force des vases communiquant on peut faire dire ce que l'on veut aux chiffres. Il n'empèche les comptes sont positifs et on vient d'embaucher du personnel, donc pas vraiment un problème de masse salariale.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est comme vous voyez, vous avez le choix d'accepter ou refuser, cependant en l'état des infos que vous fournissez, ce n'est pas une mesure économiquement justifiée.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    je me pose une question au sujet des indemnités de licenciement.

    L'accord d'entreprise octroi aux cadres 1/2 mois par année jusqu'à 6 années puis 1mois par année. J'ai 16 ans d'anncieneté. Il me semble que cela soit plus favorable que la convention nationale des industries agro.
    Par contre j'évoquais plus haut que l'accord cadre ne retient pour le calcul des indemnités que la part fixe du salaire hors prime,la mienne étant de 34% de mon salaire de base.
    Ma question : peut ont bénéficier lors d'une prime de licenciement (éventuellement face aux prudhommes) des avantages de la convention nationale concernant de contenu de la prime de licenciement ( à savoir fixe + prime) et des avantages de l'accord d'entreprise concernant les n ème de mois de salaire.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    quelqu'un de bien informé peut il répondre à ma dernière question au sujet de la prise en compte des règles d'une convention nationale et d'un accord d'entreprise. Il le semble qu'un accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable qu'une convention nationale. Me concernant le montant de mes primes est de 34% de mon salaire de base, ce qui fait une grosse différence si c'est pris en compte ou pas, de meme pour les n ème de mois par année d'ancienneté.

    merci de votre réponse.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    On applique la règle la plus favorable aux salariés, vous ne pouvez cumuler la prime liée à la convention étandue, et celle lié à l'accord d'entreprise, celui-ci ne peut par ailleurs se situer en deçà de la convention collective.

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