Vos question à l'Avocat
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modification système de prime, risque de licenciement.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    vious pouvez être plus précis

    je ne parle pas de cumuler les 2 primes mais de profiter de la règle de calcul pour la base de la prime ( c'est à dire fixe + prime) selon la convention nationale et la règle de 1/2 mois pour les 6 premières années et 1 mois par année au dela des 6 ans de l'accord d'entreprise qui cet accord est plus favorable que la convention nationale.

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    On ne peut pas faire un mix des 2 accords.

    C'est soit les règles de l'un (base et taux) soit les règles de l'autre (base et taux), au plus profitable pour vous.

    s

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    14
    Citation Envoyé par anjoti
    Extrait de la convention collective 3128 :
    concernant l'indemnité de licenciement :

    "Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant."

    votre prime mensuelle doit donc être prise en compte pour sa totalité.
    vous avez eu l'amabilité de me répondre concernant la notion de salaire à prende en compte pour cette convention collective, qu'en est il du nombre de mois de salaire pour une ancienneté de 16 ans pour la convention 3128

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    voici l'article concernant les indemnités de licenciement de votre C.C. :

    --------------------------------------------------------------------------

    Brochure JO 3128, 3030, 3092, 3270, 3125Industries agricoles et alimentaires


    ACCORD NATIONAL PLURIPROFESSIONNEL du 22 juin 1979


    Accord national pluriprofessionnel de mensualisation complétant et modifiant les accords des 23 décembre 1970 et 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires.

    Etendu par arrêté du 19 février 1980 JONC 19 mars 1980.




    IDCC : 1941
    article 12


    TITRE II : GARANTIES RESULTANT DU PRESENT ACCORD.





    Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite
    en vigueur étendu




    Une indemnité distincte du préavis est attribuée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) et ayant au moins un an d'ancienneté.

    çette indemnité est calculée comme suit :

    - pour un salarié comptant de une à quatre années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté ;

    - pour un salarié comptant cinq années d'ancienneté ou plus, un cinquième de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois (1).

    Sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :

    10 p. 100 lorsque le salarié est âgé de cinquante à cinquante-cinq ans à la date du licenciement ;

    20 p. 100 lorsque, à cette même date, il est âgé de cinquante-cinq ans à cinquante-neuf ans.

    Le montant de cette indemnité, à ancienneté égale, est réduit de moitié lorsque la résiliation du contrat de travail est décidée par l'employeur à partir de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale.

    Le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail à partir de soixante ans pour prendre sa retraite ou bénéficier de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 relatif à la garantie de ressources des salariés démissionnaires a droit à une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.

    ....

    --------------------------------------------------------------------------

    donc pour 16 ans : 16 * 1/5 = 3,2 mois de salaire brut (toutes primes incluses)



    NB : vous pourrez trouver tous les textes de votre C.C. sur légifrance.gouv.fr

    salutations,
    Dernière modification par Anjoti ; 08/06/2005 à 16h43. Motif: mise en forme

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