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Crédit d'heures

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour,

    sur le site du ministère du travail, j'ai eu cette réponse :
    Une circulaire DRT du 21/04/1994 précise : "les heures effectuées par le salarié en sus de la durée légale, dans les limites de 3 heures, pour se constituer un crédit d'heures, ne sont pas des heures supplémentaires. En revanche, toute heure effectuée au-delà de la durée légale expressément demandée par l'employeur doit être rémunérée au tarif majoré des heures supplémentaires. "

    est ce que quelqu'un sait où je peux trouver cette circulaire ?
    idem pour la notion d'heures demandées par l'employeur ou avec son accord implicite.

    Merci.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    je retrouve les mêmes infos dans ma doc,

    mais sur légifrance impossible de trouver la circulaire en question, je dois pas savoir y faire.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Je ne suis pas sûre que ces circulaires soient publiées.

    J'ai déjà écrit à l'inspection du travail début mai, mais j'attends toujours la réponse... j'espère que ça ne va pas tarder !

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonjour Coquillette,

    La circulaire DRT de 1994 n'est en fait qu'une note destinée aux inspecteurs du travail et n'est pas publiée au JO;

    Sur cette question, la Cour de Cassation a tranché , en indiquant que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement (avec les majorations bien sur ! ( Cour de cassation chambre sociale 14/11/2001
    N° 99-41457)

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    merci !!!!!

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