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urgent assedics pour licenciement économique en cdd ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    34
    bonjour a tous voila je suis en fin de bts (contrat de qualification) qui se termine le 31 aout et ma patronne ma fait comprendre qu' etant donné la situatuion catastrophique de l entreprise elle risque surement de me licencier pour motif economique..
    ma question est la suivante : pourrais je toucher les assedics??(etant en cdd)
    Mon employeur en a til le droit ( deme licencier pour ce motif )?
    et enfin certaine personne mont affirmer que jai la possibilité de touché les assedics plus le paiement des derniers mois est ce possible????

    voila merci a tous de me repondre car c est tres urgent jai essaye de contacter les assedics en rentrant du travail mais il est trop tard .en esperant une reponse ...merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Bonjour,

    Votre entreprise a combien de salariés ?

    Combien de personnes seraient licenciées ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    34
    je suis le seul salarié.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée. Or les cas de rupture anticipé autorisés par loi sont au nombre de 4 seulement :
    - accord entre les parties
    - faute grave
    - force majeure
    - depart du salarié pour un CDi chez un autre employeur.

    Le licenciement économique n'est pas prévu, et ne constitue pas un cas de force majeure.

    Un employeur qui ne respecte pas ces règles-là est condamné à verser les salaires jusqu'à la fin normale du CDD, plus d'autres indemnités.
    De plus, dans le cas du contrat de qualif. si votre employeur veut bénéficier d'aides de l'état (surtout pour les contrats de qualif. adultes) le contrat doit aller jusqu'a son terme.

    Ce n'est peut-être pas à vous de conseiller votre employeur, mais dites-lui quand même que vos salaires vous sont dus jusqu'au 31-08, parce que ce n'est pas un motif valable de rupture de CDD.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    34
    ok mercie pour ta reponse si rapide et concrete ...
    en fait je ne t ai pas tout explique...
    je n ai pas ete paye depuis quelque mois jai sais le prudhomme en refere jai bien entendu eu raison mais depuis je n ai pas ete paye ..
    je n ai pas encore pris d huissier car il faut avancer 300 euros que je n ai pas et je n ai pas eu l aide juridictionnelle..
    depuis elle continue a ne pas me paye donc en fait mon but est de partir avant la fin du contrat (ca m evitera lorque je vais reporter plainte pour les autres sommes dues qu elle soit encore plus enorme).
    je suis au courant que je peux partir sachant que je n est pas ete payé mais je n aurais pas les assedics si je pars comme ca.
    je ne sais pas comment faire sachant que si je reste jusqu a fin aout sans etre payé ma situation risque de ce compliqué serieusement
    as tu une solution??

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    34
    un accord entre les parties ou autres ne me ferait pas beneficié des assedics??car mon employeur est d acccord aussi pour arreter le contrat etant donné qu elle ne me rembourse rien

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Bonsoir

    L'un des cas de démission réputée légitime par l'assedic et ouvrant droit aux allocations est noté comme suit dans l'accord d'application n°15 de l'assurance chômage :

    "Chapitre B
    Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

    § 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires."

    A voir avec les instances prud'hommales, donc, si cette ordonnance peut être fournie.

    cordialement

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    34
    jai bien une ordonnance de refere comme mon employeur me doit tant donc logiquement je peux demissioner???

    dois je me renseigner aux asedics pour avoir confirmation ou ailleurs?

    merci de votre reponse

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    34
    le licenciement a l amiable ne serait pas la solution?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Il est évidemment rassurant d'aller présenter votre justificatif écrit des prud'hommes pour être certain que ce soit le bon document avant de quitter votre emploi.
    Le licenciement à l'amiable est intéressant pour l'employeur puisque je suppose qu'il ne vous verserait aucune indemnité. Mais attention, en aucun cas il ne peut s'agir d'un licenciement applicable uniquement au CDI; il s'agirait donc d'une rupture d'un CDD d'un commun accord et vous perdrez toutes les sommes que le conseil des prud'hommes vous alloue par réferé.
    Votre employeur s'en tire à bon prix, mais vu qu'il est apparemment en difficultés financières.... cela se comprend.
    cordialement

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    34
    jai ete me renseigner aux assedics qui m ont confirmé que le licenciement d un commun accord me permettait d arreter le travail.

    mais a ce que jai cru comprendre selon vos propos, si j accepte ce licenciement je ne peux plus reclamer mes salaires dues ???

    si c est le cas je vais donc aller jusqu au bout du contrat...
    N y a til pas une autre solution ?

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    oui, si vous acceptez la rupture d'un commun accord, vous ne percevrez pas de salaire après votre cessation d'emploi.
    L'assédic vous prend en charge à ce moment là.

    Par contre, si l'employeur rompt le contrat, il devra vous payer jusqu'à la fin prévue du contrat.
    l'assedic prendra en charge au lendemain de la fin de contrat prévue initialement.
    cordialement

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