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Clause de non concurence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    Bonjour,
    cadre sup.dans une grande boite internationale depuis 7 ans, je vais certainement etre licencée et negocier mon depart. Je ne vois pas quel motif ils vont trouver mais bon, ce n'est pas mon probleme.
    Ma question est: je n'ai pas de clause de non concurence dans mon contract de travail. je voudrais savoir s'il y a moyen d'obtenir des indemnites de non concurence sans cette clause.
    combien de mois de salaire (en plus de l'indemnite conventionnelle) pourrais je oser demander apres 7 ans de tres bon travail? vu qu'ils n'ont vraiment aucune raison de licentiement (meme pas economique), juste le fait que je coute cher? mon avocat va tenter les 18moi.
    Merci pour vos conseils.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2005 à 09h50. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Dans la catégorie 'Cadres Sup.' tout se négocie, vous devez sans doute le savoir.

    Si vraiment vous pensez que votre engagement à ne pas partir chez la concurrence a une valeur pour votre employeur : pour info une clause de concurence standard prevoit environ 25 à 33% du salaire pendant 1 à 2 ans.

    L'indemnité transactionnelle tourne en général autour de 6 mois de salaire, mais en fonction des conditions de votre licenciement et des atouts que vous avez en main cette valeur peut varier en plus ou en moins.

    Difficile de donner plus que des généralités, sans avoir plus d'éléments.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    Merci pour cette reponse rapide.
    Effectivement, je pense (ensemble avec mon conseiller juridique) avoir des atouts de negociations (aucune raison de licenciement economique, pas de faute de ma part nonplus...) et surtout une grave erreure de la part de mon patron. Malheureusement je ne peux pas vous en donner plus de details dans ce moment.
    merci

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vous avez dit que vous étiez assistée d’un conseiller juridique et d’un avocat ?
    Que vous alliez négocier votre éventuel licenciement ?
    Que vous vous posiez la question de savoir si vous pouviez négocier d’éventuelles indemnités sur des closes, non écrites, de votre contrat ?

    Pour information, ce que dit la loi sur d'éventuelles indemnités:

    C'est le tribunal qui contrôle la motivation du licenciement: c'est donc sur l'éventuelle contestation des éléments constitutifs de la cause réelle et sérieuse de licenciement qu'une instance prud'homale doit être fondée.

    Tout licenciement sans cause réelle et sérieuse à un caractère abusif et le préjudice subi doit être indemnisé.

    La Cour de Cassation précise en effet "la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue"
    (Cass. soc 25.9.91 Bull V n° 380)

    Si le salarié faisait partie d'une entreprise de plus de 11 salariés et avait 2 ans d'ancienneté il ne doit pas hésiter à demander sa réintégration s'il juge que rien ne s'y oppose .
    Si lui même ou son employeur ne sont pas favorables à cette réintégration il percevra une indemnité minimale de 6 mois de salaire (art L 122-14-4 du Code du travail) et l'employeur sera condamné au remboursement des allocations de chômage.

    Si le salarié estime qu'il a subi un préjudice plus important que celui fixé par la valeur de six mois de salaire il devra argumenter auprès des juges.

    Mon avis:
    Changez de conseiller juridique et d’avocat.
    Dernière modification par Dulaund ; 07/06/2005 à 09h19.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    Bonjour dulaund,
    J'ai bien lu votre message.
    Effectivement, les 6 mois dont vous parlez me seront certainement proposes ,en premier temps, d'apres la convention collective.
    Apres 7.5 ans dans la meme boite (ou mes collegues partent et viennent ainsi que mes directeurs au rythme de 3 tous les 2ans) je pense etre une employee loyale.

    Ni moi et je pense ni mon emplyeur ne desirons arriver a un proces. Inconvenient pour moi: cela prendra trop longtemps (mon avocat m'a dit que ca peut durer meme 2ans). Inconvenient pour mon patron: mauvaise publicite et ce n'est vraiment pas le moment pour ca.

    Mais je ne comprends pas pourquoi me conseillez vous de changer d'avocat? on n'est qu'au debut de l'histoire. Je suis sure de mon dossier mais comme tout etre humain j'ai un peu peur de la tournure que cela peut prendre. ce sera a moi de faire le travail et de bien preparer mon dossier mais je compte sur l'avocat pour ne pas faire de faux pas.
    ce qui est sur je ne peux pas accepter que les 6 mois legales.
    a bientot,
    D.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je me devais de préciser :

    Contrairement à ce que vous pensez c’est à vous de préparer votre dossier, dans le cas contraire attendez-vous à des désillusions.
    C’est votre affaire et seulement votre affaire.
    Tout d’abord pour articuler votre défense, il vous faut savoir les griefs invoqués par votre employeur pour justifier le licenciement.

    Ce qui vous apparaît adapté à votre cas :
    L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord.

    Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités).

    Des conséquences:

    Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement. Donc procédure.

    Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts. Donc procédure.

    Assurance chômage :

    Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des Assédic).

    Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain).

    Sur le plan financier pour une rupture négociée hors indemnités conventionnelles et hors plan social:
    Impôts sur le revenu > Assujettie en totalité
    Cotisations sécurité sociale > Assujettie en totalité
    CSG et CRDS (après abattement pour frais professionnels 5%) > Assujettie en totalité

    Et puis il y a l’autre possibilité que vous semblez ne pas privilégier :

    La transaction :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. Il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

    Il faut prendre en considération que vos droits Assédic sont ouverts.

    Fiscalité des indemnités dans le cas d’une transaction :
    Exonérées d’impôt et de cotisations pour la fraction qui n’excède pas le montant légal ou conventionnel. Lorsque la limite est dépassée l’exonération reste acquise dans la limite la plus élevée des deux montants suivants « 50% du montant total des indemnités perçues » ou « 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ».

    Et enfin s'il y a décision de justice :
    Fiscalité et cotisations des indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier :
    Exonération totale.
    Dernière modification par Dulaund ; 07/06/2005 à 17h02.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    32
    bonjour,
    merci encore une fois pour vos conseils.
    Un "consentement mutuel" c'est biensur ce que les deux parties visent mais je serai d'accord seulement si mon patron acceptera mes demandes financieres. Sinon, je les laisse trainer et je vais agir en fonction.
    Je pense effectivement qu'aller en justice serait avantageux pour moi (un gain financier plus important peut etre) mais cela va trainer pendant....x temps (avec le stress pour moi et ma famille que cela genererait) et je n'en ai pas forcement envie. J'ai des projets "de secour" mais qui ne me poussent pas vers une demission. Je pense etre en position de force et vos messages renforcent cela.
    Merci,
    D.

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