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cdd et congés payés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Lilas34
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    28
    bonjour,je suis en cdd de trois mois.c'est une prolongation d'un premier cdd de trois mois ,donc cela feras 6mois entout .ce contrat s'arrete fin juillet .2005.mon employeur m'as fournis la feuille bleu de congés payés pour que je la remplise et que je l'envois à la caisse pour un paiement.la periode des congés est de trois semaines au mois d'aout 2005 hors je ne ferais plus partis de l'entreprise au mois d'aout 2005 .en effet mon cdd s"arrrete fin juillet!?c'est la periode de fermeture de l'entreprise .il ne compte pas me prolonger de contrat pour ce mois d'aout mais compte me reembaucher pour septembre 2005.donc je ne fais plus partis de son entreprise à partir de fin juillet ,a t'il le droit de se soustraire au paiement de ces conges pour la fin du cdd comme le veut la lois .il compte sur la caisse de conges pour le paiment qui m'est dus!pouvez vous m'eclairer quand au lois en fin de cdd ainsi que les paiement qui en decoule .peut t'on toucher une periode de conges alors quon ne fait pas parti de l'entreprise ????surtout pendant la periode referencer .merci pour votre aide!!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Bâtiment ou travaux publics ?
    Quand vous aurez envoyé la feuille bleue à la caisse de congés, cette dernière va vous retourner un chèque ou effectuer un virement sur votre compte pour les droits à congé acquis. (Je crois qu'il s'agit d'un chéque)
    Votre employeur a rempli son rôle en vous remettant la feuille bleue s'en est terminé pour lui.
    Vous allez percevoir votre salaire "normal" fin juillet.
    Peu importe que vous fassiez ou non partie de l'entreprise au mois d'août, vous avez acquis un droit à congé .
    Rien ne vous empêche si vous trouvez un job au mois d'août de bosser et de mettre la somme reçue de la caisse de congés, dans une tirelire.


    Ce que disent "les statuts et règlements de la caisse des congés"

    Le travailleur qui justifie au minimum d'un mois de travail effectif au cours de la période de référence a droit à un congé payé.
    Dans le bâtiment, 150 heures de travail sont considérées comme équivalentes à un mois de travail (art. D732-6 du code du travail).
    Les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (horaire de travail réparti sur 6 jours par semaine) sont également assimilées à un mois de travail (article L 223-4 du code du travail) ou 20 jours (horaire de travail réparti sur 5 jours par semaine).
    ------> Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits au congé que les salariés à temps plein. Il leur suffit pour bénéficier d'un congé, d'avoir travaillé un mois au minimum suivant l'horaire convenu avec l'employeur

    Si vous aviez travaillé moins de 150 heures, votre employeur aurait majoré votre salaire de 10%.
    Dernière modification par Dulaund ; 05/06/2005 à 22h12.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Lilas34
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    28
    Salut à tous et merci pour les tuyaux!! j'ai encore, deux, trois, questions... Récapitulatif : CDD 3 mois : contrat signé pour accroissement temporaire d'activité rien n'est précisé quant à un futur renouvellement, si, les dates du 17 janvier 2005 (1er jour travail ds l'entreprise) pour une période de 3 mois ( période essaie 1 mois, normal? ) , rien n'est précisé sur le nombre d'heures travaillées, pourtant je fais 39heures/semaine...sur mon bulletin de salaire rien n'est stipulé et je n'ai pas d'heures supplémentaires, mais ne récupère pas non plus. Ensuite, 17 Avril, renouvellement du CDD,avec cette fois la date de fin de contrat 30 juillet 2005. A ce jour, je me demande, si au 30 Juillet je vais récupérer mes congés payés (période du 17 janvier 2005 au 30 Juillet 2005), comme dit ds le 1er message, mon employeur vient de me remettre le papier bleu pour la caisse de congés (en me précisant que ce n'est pas lui qui paie mes congés) mais je suis surprise par les dates prisent en compte : Période du 17/01/2005 au 31/03/2005 C tout? et tout en bas du cadre bleu remplis par l'employeur : date 1er jour congé, le 01/08/2005, jusqu'au 22/08/2005, mais je ne ferai plus parti du personnel à ce moment là... Aidez moi SVP.. En ce qui concerne la prime de précarité, est-elle annulée si le CDI est proposé et signé qu'un mois (+ ou -) aprés la fin du renouvellement CDD?? Je ne sais pas si j'ai été bien claire... A bientôt j'espère, et bonne journée à tous et à toutes!!!

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour la durée du travail, il faudrait que vous alliez à la DDTE (Direction départementale du travail et de l’emploi) avec vos bulletins de salaires.

    En ce qui concerne les congés :

    Le certificat bleu de congé :
    IL s'agit du document qui permet au travailleur déclaré à la caisse de justifier, en temps opportun, de ses droits à congé vis-à-vis de la caisse d'affiliation de son dernier employeur pour la période de travail effectuée au cours de l'année de référence (1er avril - 31 mars).
    Ce certificat est remis au travailleur par le chef d'entreprise avant son départ en vacances ou à la date résiliation de son contrat de travail (article D 732-8 du code du travail).
    Le salarié doit adresser ensuite à la caisse environ un mois avant le départ en congé le ou les certificats bleus relatifs au travail effectué au cours de la période de référence écoulée (joindre la photocopie du justificatif du versement du congé de l'année précédente s'i y a lieu).
    Il doit vérifier les renseignements et éléments déclarés sur les pièces constituant son dossier.

    Le paiement :
    Les règlements d'indemnité de congés payés sont effectués par virement direct sur un compte bancaire, postal ou de caisse d'Épargne.
    Ils interviennent une semaine environ avant le départ en congé sous réserve que le dossier soit complet et que la situation de l'entreprise soit régulière.

    Période de référence :
    C'est la période prise en considération pour la détermination de la durée et du montant de l'indemnité de congé.
    Dans le bâtiment, aux termes du second alinéa de l'article R 223-1 du code du travail, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.

    La période de référence de ce fait s'étend du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

    Donc vous avez en main le certificat bleu qui prend en compte les périodes de travail du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. (Pour vous du 17 janvier 2005 au 31 mars 2005).

    Quand vous aurez terminé votre CDD, si vous quittez définitivement l’entreprise, le 30 juillet prochain, votre employeur doit vous remettre un nouveau certificat bleu, pour la période du 1er avril 2005 au 30 juillet 2005.

    En ce qui concerne la prime de précarité :

    Indemnité de fin de contrat :
    - A l'issue du CDD, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat.
    - Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.

    Montant de l'indemnité :
    - L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

    Enfin, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée :
    - Si l'employeur vous a proposé de renouveler le contrat et vous avez refusé (alors que le renouvellement était prévu dès l'origine dans le contrat),
    - Si au terme du CDD, les relations de travail se poursuivent entre vous et l'employeur sous la forme d'un CDI.

    Il faut que vous ayez signé un CDI avant le 1er août prochain, pour ne pas pouvoir prétendre à la dite prime.

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