Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Salaires indument versés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    1
    Bonjour,

    Une salariée d'une entreprise travaillant auparavant à temps plein, demande à travailler à temps partiel (80%)dans le cadre d'un congé parental à compter de septembre 2002. En juillet 2003 son employeur s'aperçoit qu'il a continué à la payer à temps plein (ce dont la salariée ne s'était pas aperçue en toute bonne foi).
    L'entreprise est-elle en droit de réclamer les salaires indument versés durant les 9 mois ?
    L'entreprise propose de récupérer le trop versé d'août à décembre 2003 pour des raisons comptables (soit dans un délai de 5 mois). Cette répétition de l'indu peut-elle prendre la forme d'une telle saisie sur salaire, laissant la salariée avec 400 à 500 euros par mois d'ici la fin de l'année ?
    La salariée peut-elle invoquée une faute de l'entreprise pour ne pas prendre la démarche comme acquise ?
    Quid des charges payés par la salariée ?

    D'avance merci pour vos réponses à cette question urgente.

    David

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour David2,

    Cette histoire m'étonne pour deux raisons.

    1/ Déclarations sociales et fiscales 2002 faites par l'employeur.

    En janvier 2002, l'employeur (ou le prestataire assurant la paye) a dû établir les déclarations de salaires annuelles (notament DADS et déclarations aux caisses ARRCO et AGIRC).
    Soit ils n'avaient par l'information (copie du courrier du salarié informant la prise du congés parental), soit ils sont d'une incompétence très grave.

    De plus, l'employeur a dû établir une attestation pour la CAF précisant le point de départ du congé et le nouveau nombre d'heures de travail.

    Il semble invraissamblable que la fiche de paye n'est pas été modifiée.

    2/ Déclaration de revenus 2002.

    La salariée concernée a dû, courant février 2003, établir sa déclaration de revenus 2002.
    Comment, en toute bonne foi, peut-elle être "passer" sur une telle erreur ?

    En effet, elle doit indiquer non seulement le montant des salaires (net fiscal) mais aussi le nombre d'heures travaillés.

    Pour ce qui est de la répétition de l'indû, l'employeur n'est pas tenu de respecter les articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du Travail puisqu'il s'agit uniquement de salaires.
    La compensation est autorisée.
    A l'extrême, il pourrait réclamer l'intégralité de la somme versée à tord en une seule fois.

    Pour ce qui est de la part ouvrière des cotisations, elles devraient être régularisées au fur et mesure puisque le trop perçu concerne le "brut".
    La base des cotisations des prochains mois devrait être diminuée des retenues pratiquées.

    Cordialement,
    Vincent,

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    3
    si je comprends bien ce que vous dites c'est que cette personne n'a aucun moyen de contrer son employeur qui est en droit de la mettre dans la "panade" financière jusqu'à la fin de l'année sous prétexte que le courrier qu'elle a envoyé en recommandé en temps et en heure n'est jamais parvenu au service comptabilité et donc son salaire n'a pas été modifié selon cet avenant au contrat.
    Est-ce que dans les règles comptables cette erreur peut tout de même se régulariser sur 12 mois et pas seulement jusqu'à fin décembre date d'arrêtée des comptes.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Marie,

    Je comprends votre colère.

    Cependant, il faut rappeler que cette personne a perçu, en sus de son salaire pour un temps complet, l'allocation ad hoc par sa Caisse d'Allocations Familiales.

    Une bonne gestion de son budget aurait dû lui permettre d'économiser cet excédent.

    Pour en revenir à votre question :

    Evidemment, aucune règle comptable n'oblige votre employeur à régulariser cette erreur avant le 31 décembre.

    Vous pouvez tout à fait convenir avec lui d'une régularisation sur une période plus longue.
    Tout est négociable lorsque la bonne volonté des deux parties ne fait pas défaut.

    Bon courage,
    Vincent,

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    3
    Vince,

    cette personne n'a pas reçu d'allocations supplémentaires de la CAF puisque son salaire est resté le même. Elle aurait reçu quelque chose en plus sil elle avait eu une diminution de salaire or ses allocations familiales ont diminuées après la dernière déclaration. Aussi, je ne comprend pas votre remarque. cependant je crois comme vous qu'il est bon qu'elle s'arrange à l'amiable avec son employeur.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Marie,

    Un salarié (homme ou femme) qui prend un congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 et suivants du Code du Travail peut bénéficier sans conditions de ressources, à compter du 2ème enfant, de l'allocation parentale d'éducation (art. L. 532-1 à L. 532-5 du Code de la Sécurité sociale).

    Il faut avoir travaillé au moins 2 ans et qu'au moins un des enfants ait moins de trois ans.

    Si la personne n'a pas eu l'APE, il faut qu'elle se mette en relation avec sa CAF rapidement. Il y a eu un "loupé" quelque part.
    Attention : la prescription est de deux ans.

    Pour plus d'info. sur cette allocation vous pouvez consulter le site de la CAF.

    Cordialement,
    Vincent,



    Message modifié (22/08/2003 15h33)

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    3
    Vince,
    nous sommes d'accord.
    cette personne a 1 enfant et lors de sa reprise après son congé maternité elle reprend son emploi à temps partiel à 80% dans le cadre du congé parental donc aucune aide de la CAF.
    enceinte de son 2ème enfant, elle s'arrête le 15 novembre prochain et s'inquiète des conséquences futures sur ses indemnités sécu lors de son congé maternité.
    par contre, elle est au courant que si elle prend un congé parental à l'issue de cette deuxième grossesse, elle bénéficiera de l'APE.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonsoir Marie,

    Ces IJSS (Maternité) seront calculés sur la base des salaires qu'elle aura perçu au cours de trois derniers mois précédents l'arrêt de travail.

    Attention : comme il y a eu régularisation de salaires, il faudra que l'employeur complète correctement l'attestation de salaires (Col. 4 et 5) pour que la CPAM calcule les indemnités sur le salaires AVANT déduction du trop perçu.

    Bon courage,
    Vincent,

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Loyer indûment versé
    Par Limboo dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/10/2010, 11h42
  2. frais débités indûment
    Par Taina08 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/09/2009, 16h36
  3. harcèlement moral et salaires non versés
    Par Nathalie62 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 16/02/2008, 22h48
  4. Salaires non versés
    Par Doraemon dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/06/2006, 08h40
  5. salaires versés réclamés
    Par Clairelo13 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/01/2006, 23h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum