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Résultats 1 à 4 sur 4

ags:execution de condanation ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    6
    desolé :message long mais je suis terriblement stressé

    j'ai été licencie pour faute grave, j ai mis cette affaire devant les prud'hommes( je suis en attente du jugement) l'entreprise, pour echapper a ses dettes a deposé le bilan, le liquidateur a pris en charge la defense de l'entreprise, les ags sont bien sur de la partie : le droit dans toute sa splendeur me donne raison. je pense fortement gagner( je ne demande que le minimum légal + une petite somme de prejudice envers des actes de difamation) le total est quand meme important puisque cela depasse 30000 €. en cas d'appel de la partie adverse:
    - qui fait appel?

    le liquidateur judiciaire ( qui de toute facon n'a pas a payer je pense- dites moi si je me trompe - et qui dans mon cas a l'air se foutre aussi bien de la liquidation de la boite pour laquelle je bossais que de sa defense a mon proces) ou bien l'ags( qui a mon sens est mal placée pour juger d' un licenciement sans cause reelle et serieuse ou^pour des heures supp non payees).

    l'ags ne peut elle faire qu'appel que contre des decisions qui paraissent subjectives aux prud'hommes , du style des prejudices subi ou quelquechose dans le genre qui est chiffre de facon subjective et qui peut en effet etre contesté ou bien peut elle faire appel contres des condanations dont elle ne peut nier la veracité.

    dans mon cas,n'est ce pas dilatoire et donc risqué quand, tant sur sur le fond la defense s'est literrallement contenté de dire non sans AUCUNE piece dans son dossier( je dis bien aucune) alors que j'avais a l'appui une tonne de courriers rar de ma part( appuyant ma demande sur le pâiement de mes heures non payées, la denonciation de non reguls sur salaires pourtant envoyééS a l'expert comptable, la denonciation d'une enorme sanction pecuniere envers moi etc etc) et des courriers rar de mes employeurs (confirmant leur fautes ), des temoignages en ma faveur contredisant les faits reprochés par mes employeurs , des copies de documents officiels de l'entreprise prouvant mes dires, des sanctions pecunieres enormes contre moi ,etc etc etc)
    que sur la forme, ou de toute facon j'avais recu deux sanctions pour la meme soi disantfaute, que la lettre de licenciement n'indiquait que des motifs vagues , subbjectifs, et non verifiables, et qui plus est , que la cour de cassation a jurisprudencé à plusieurs reprises sur les motifs indiqués sur ma lettre de lieceniement( perte de confiance, mesentente,) et que je le rappele ces motifsme valent un licenciement pour faute grave.

    n'est ce donc pas dilatoire de la part de l'ags de faire appel sur des condanations de salaire et de licenciement sans cause reelle et serieuse alors que la defense n'a rien cherché a prouver et qui plus est n'a rien comme preuve?
    avez vous deja vu ce cas ou l'ags ou le liquidateur faisait appel en depit du bon sens , du droit, et avec une abscence totale de preuves contre moi d'une condanation pour lesquelles ils ne peuvent pas se defendre sinon gagner du temps?

    quels en sont les enjeux si ils font appel et qu il perdent en appel et que cet appel est jugé dilatoire?

    en fait , pour resumer:
    1/l'ags (ou le liquidateur)peut elle faire appel que contre une partie des condanations dites subjectives ( liees au prejuduce - a peine 10 % de la valeur des condanations) , et dans ce cas puisje decider d'abandonner de poursuivre ces 10% pour recuperer immediatement le reste de mes droits?

    ou

    2/l'ags( ou le liquidateur) en faisant appel pour ces memes 10 %, repousse l'execution de l'ensemble des condanantions a une date tres , tres ulterieure...

    j 'espere que quelqu'un saura me renseigner , je flippe . j'ai du accepter un travail au smic( 1.75 fois moins que ce que je ganais) pour reprendre la voie du travail et ne pas rester inactif , et deja les ennuis financiers se propagent...

    et je remercie bien sur tous ceux qui auront pris la peine de me lire jusque la et specialement ceux qui sauront me renseigner

    cordialement, terra

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Terra,

    Je peux apporter plusieurs éléments de réponse à votre situation qui, malheureusement, n'est pas singulière.

    Vous êtes en instances prud'homales contre votre ex-employeur qui a été placé en liquidation judiciaire.

    1/ L'AGS fonctionne-t-elle ?
    Oui, le régime de garantie des salaires s'applique à l'indemnité accordée à un salairé abusivement licencié avant la date du jugement ayant déclaré l'employeur en RJ/LJ, peu important que la décision ayant condamné l'employeur soit postérieure au jugement déclaratif (Cass.Soc. 13 mai 1981).

    2/ Toutes les sommes sont-elles garanties ?
    Non, l'article L. 143-11-1 du Code du Travail prévoit une liste des sommes garanties par l'AGS. La jurisprudence a précisé l'étendue de la garantie.
    Pour répondre correctement, il me faut le détail et la qualification contenus dans le jugement.

    3/ Intervention de l'AGS dans la procédure prud'homale.
    L'AGS et l'ASSEDIC ont un droit propre pour contester le principe et l'étendue de leurs garanties dans tous les cas où les contidions de celles-ci seraient remplies (Cass.Soc. 2 mai 1978 et 3 mai 1978).
    Ils pourront former tierce-opposition au jugement qui sera rendu.

    a+,
    Vincent,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    6
    merci vince pour ta reponse, c'est super sympa de t'etre penche sur mon cas .

    au detour de sites sur le droit du travail, je suis tombe sur des art qui parlaient du plafond 13 et du plafond 4, puis de la reforme du gouvernement a ce sujet.

    j avoue ne pas tres bien comprendre ce que cela veut dire plafond 13 et 4.
    mon cas rentre t il dans ce cadre?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    5
    Bonjour,

    L'AGS ne garantit pas les dommages et intérêts pour préjudice subi et fait effectivement quasi systématiquement appel quand cette créance lui est déclarée opposable par jugement.
    Cet appel est suspensif mais vous pouvez demander que soient payées les créances non contestées.
    Vous pouvez aussi renoncer à cette créance et le faire savoir par courrier à l'AGS, ils pourraient alors se désister de leur appel et vous payer le reste.

    Quant à la question du plafond, si votre ancien employeur a été mis en liquidation avant le 28 juillet 2003, vous bénéficierez vraisemblablement du plafond 13 qui était le plafond de droit commun avant cette date. Il s'agit du montant maximum que l'AGS peut verser à un salarié pour une procédure. Il est basé sur le plafond mensuel de la sécu. Pour vous donner un ordre d'idées, le plafond 13 de 2003 est d'environ 125000 euros. Donc si votre créance est de 30000 euros elle est largement couverte.


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