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délai de carence assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    bj à tous,
    je viens d'etre licencié pour motif personnel ( ). j 'ai bénéficié à cette occasion d'une indemnité conventionnelle (IC) ainsi que d'une indemnite transactionnelle (IT).
    ma question :
    mon IC donne déjà un premier délai de carence bien supérieur aux 75 j annoncé; l'IT va t elle donner des jours de carences supplémentaires ?
    si non , quel intéret ai je à les déclarer aux assedic si celle ci a été omise sur la feuille assedic , par l'employeur ??
    merci pour vos eclairages
    elombre38

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    1°) - Licencié pour motif personnel, n'est pas une cause de licenciement.
    2°) - Le délai de carence ne peut excéder 75 jours.
    3°) - L’Assedic peut croiser ses fichiers de façon rapide et précise avec les fichiers de l'URSSAF, de l'ANPE, de la DDTE, des Services Fiscaux, ect…

    Tout oubli volontaire ou non est diagnostiqué rapidement ce qui permet notamment à l'Assedic de sanctionner et de récupérer les indus tant côté employeurs que salariés.
    Dernière modification par Dulaund ; 04/06/2005 à 11h41.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
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    2
    merci, mais mais mais !!! j'entre ds le cadre du licenciement pour motif personnel :
    "L'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié pour motif personnel doit invoquer une cause réelle et sérieuse reposant sur des éléments vérifiables, qui pourront être rigoureusement contrôlés par les juges du fond. Certaines catégories de salariés sont d'ailleurs protégés contre le licenciement, et il faudra obtenir une autorisation spéciale de l'Inspection du travail.
    Les obligations de l'entreprise sont nombreuses, tant au niveau de la formulation des motifs que de la procédure à suivre. L'entretien préalable ou la notification du licenciement obéissent à des règles très précises. Toute irrégularité peut entraîner des sanctions.
    Les indemnités de licenciement tiennent compte de l'ancienneté du salarié. S'y ajoutent le préavis et les congés payés, et le cas échéant une indemnité transactionnelle.".... en réponse pour la remarque n°1.
    elombre38

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour le :

    - "1°)" - sans objet.
    - "2°)" - si ouverture des droits Assédic, inchangé
    - "3°)" - si suspicion sur les renseignements indiqués sur l'attestation destinée à l'Assédic et, notamment, sur le motif de la rupture du contrat de travail.

    Pour mémoire, une transaction pour être valable doit être postérieure au licenciement, dans le cas contraire c'est considéré par la loi comme un départ négocié.
    Dernière modification par Dulaund ; 04/06/2005 à 12h05.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    "Pour mémoire, une transaction pour être valable doit être postérieure au licenciement, dans le cas contraire c'est considéré par la loi comme un départ négocié."

    désolée d'intervenir, mais une transaction pour être valable doit être antérieure au licenciement et non pas postérieure ...
    en effet, une fois licencié, les documents ne peuvent pas être antidatés ce qui reviendrait à dire qu'il y a négociation post licenciement.
    certainement, il s'agit d'une confusion d'adjectif, je ne vois pas d'autres explications !
    lulo

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Il n'y a pas confusion d'adjectif.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "elombre38" & "lulo" quand vous invoquez une négotiation antérieure au licenciement c'est:

    La rupture négociée :

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Il n'y a pas meilleure explication DL, pour mettre fin à la confusion que j'avais en l'esprit concernant le départ négocié (justifiant la présence de l'indemnité transactionnelle) et la transaction, donc postérieure au licenciement.
    merci d'avoir remis les points sur les i !
    lulo

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