Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

congés forcés pendant préavis de démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    bonjour,

    voila je travail dans un hyper en tant que ''maitrise'' j'ai donc donne ma demission il y a de cela 1 mois. et aujourd'hui mon directeur veut m'imposer de prendre mes conges la semaine prochaine en plein milieu de mon preavis.

    puis-je lui refuser et pourquoi.

    merci de votre reponse.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    La période de prise des congés payés est fixée par la convention collective applicable à l'entreprise, ou à défaut, par l'employeur, après consultation des délégués du personnel et du comité d' entreprise.

    La période retenue doit être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture et doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre.

    Sachez que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ fixés, dans le délai d'un mois avant la date prévue.

    Lorsque le préavis résulte d'une démission, le salarié peut prendre ses congés payés pendant son préavis, mais cela revient à décaler le terme de celui-ci de la durée du congé pris.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    donc si je comprends bien il n'a pas le droit de me frcer a les prendres ?

    et c'est quoi ce delais de 1 mois. il peut modifier ma date de depart ? car ca fera 1 mois le 15

    merci de votre reponse

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    L'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ fixés, dans le délai d'un mois avant la date prévue.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    ok d'accord et merci

    je vais donc tout lui refuser en bloc

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Le Salarié qui se trouve dans l'obligation (par l'employeur) de prendre des congés non prévus initiallement, au cours de son préavis a droit à une indemnité complémentaire de préavis (sous-entendu : en plus de son indemnité de congés payés) : cass soc 07-05-1987 et cass ass plénière 05-03-1993.

    Ce qui veut dire pour vous : même s'il vous obligeait à ne pas venir et à décompter des congés vous percevriez le même solde de tout compte que si vous n'aviez pas pris ces jours de congés.

    Mais de toute façon vous êtes dans votre droit pour refuser ces congés, car l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer des congés non prévus initiallement pendant le préavis (cass soc 15-04-1983, cass soc 20-02-1986)
    Cette jurisprudence ancienne n'a jamais été constestée.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    merci beaucoup pour votre aide precieuse

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Congés payés pendant préavis démission
    Par Marie0029 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/05/2010, 23h41
  2. Conges pendant préavis de demission
    Par Hydronaz dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/04/2008, 19h47
  3. Congés imposés pendant préavis suite à demission
    Par Ggpeintre dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/11/2007, 22h59
  4. Démission et congés pris pendant le préavis
    Par Plissken dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 04/10/2007, 21h55
  5. indemnisation assedic pendant congés forcés
    Par Isabelle31400 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/07/2006, 11h18

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum