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avenant et prime précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    j'ai une amie qui a fait 3 CDD ( 3 fois 6 mois ), elle a donc signé 1 contrat initial et 2 avenants ( pour des motifs differents a chaque fois ), il y a jamais eu de coupure entre les contrats.
    Apres la fin du troisieme CDD elle a été embauché en CDI, mais la société lui a pas versé la prime de précarité du fait de son passage en CDI.
    Sa question est de savoir si la precarité devait etre payée sur les deux premiers contrats, pas le troisieme car effectivement elle a été embauché ?
    Selon le loi, la prime de précarité est due quand il y a des contrats CDD successifs ( meme si CDI il y a apres ) donc ma question est de savoir si les avenants sont considérés comme des contrats successifs ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    C'est un sujet que Dulaund connait dans le détail, voyez ses post.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    16
    Merci de vos infos.

  4. #4
    Membre Benjamin
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    C'est un sujet que Dulaund connait dans le détail, voyez ses post.
    bah j'ai bien regardé il y a pas de reponses a ma question.....


    ps : sinon je lis un peu tout ce qu'il y a , c'ets un super site

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par titine95
    bah j'ai bien regardé il y a pas de reponses a ma question.....


    ps : sinon je lis un peu tout ce qu'il y a , c'ets un super site

    En effet ce post a été rédigé par Tedy le 29/04, je me permet d'incrire en copie.
    Le service paie méconnait Art. L. 122-3-4 du Code du travail.

    Ce que dit le Code du travail dans son article : Art. L. 122-3-4 (L. no 90-613 du 12 juill. 1990) -

    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

    (L. no 2002-73 du 17 janv. 2002, art. 125) «Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
    Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.»
    (L. no 2003-6 du 3 janv. 2003, art. 8) «En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu (L. no 2004-391 du 4 mai 2004)
    «ou une convention ou un accord d'entreprise ou l'établissement» peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

    Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu

    (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement» peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre (L. no 2004-391 du 4 mai 2004) «du sixième alinéa de l'article L. 951-1» et au titre de l'article L. 952-1.» — Les dispositions de la loi du 17 janv. 2002 s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

    ====> - Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

    ***Elle n'est pas due:
    a ) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3o de l'article
    L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
    b ) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour
    une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires;
    c ) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée
    indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
    d ) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
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    tedy
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  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Indemnité de fin de contrat

    A l'issue du CDD, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat.

    Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.

    Montant de l'indemnité

    L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat (6% pour les CDD conclus avant le 20/01/2002).

    Toutefois, en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de limiter cette indemnité à 6%.

    Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

    La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et en dehors du temps de travail effectif, des actions de développement des compétences ou de bilan de compétences.

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:

    > en cas d'emplois saisonniers ou d'emplois pour lesquels l'usage exclut le recours à un CDI,

    > en cas de contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi ou d'un complément de formation professionnelle,

    > si vous êtes un jeune et que vous concluez un contrat pendant vos vacances scolaires ou universitaires.

    Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due:

    > si vous refusez un CDI pour un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente,

    > en cas de rupture anticipée du contrat à votre initiative,

    > si vous avez commis une faute grave,

    > en cas de force majeure,

    > en cas de rupture du CDD au cours de la période d'essai.

    Enfin, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée :

    > si l'employeur vous a proposé de renouveler le contrat et vous avez refusé (alors que le renouvellement était prévu dès l'origine dans le contrat),

    >>>> si au terme du CDD, les relations de travail se poursuivent entre vous et l'employeur sous la forme d'un CDI.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    16
    euhhh concretement cela veut dire quoi ?

    desolé je sui pas trop calé donc, mais ravie d'apprendre des nouvelles choses, rires !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    En résumé votre amie n'a pas droit à la prime de précarité.
    Pourquoi ?
    Parce qu'au terme du CDD, les relations de travail se sont poursuivies avec l'employeur sous la forme d'un CDI.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Que vous avez obtenu un Cdd, prolongé par 2 avenants et qu'on vous embauché dans les délais en Cdi, donc désolé pas de précarité.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    16
    ok merci de vos reponses.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Sur ce coup-là je ne suis pas d'accord avec 'dulaund' et 'mehatenduque'.

    Je m'explique :

    Un CDD ne peut faire l'objet que d'un seul avenant. Le deuxieme avenant n'en est donc pas un, mais doit s'analyser comme un nouveau CDD, au regard de la prime de pécarité. L'employeur a utilisé la forme d'avenant pour essayer d'échapper au paiement de l'indemnité de précarité, en toute illégalité.
    La prime de précarité reste donc due sur la première période + le premier avenant, soit sur 12 mois.
    Seul le dernier avenant (qui doit s'analyser comme un nouveau CDD) avant le CDI n'ouvre pas droit à prime de précarité.

    De plus, comme la reglementation sur les CDD n'a pas été respectée (2 avenants au lieu d'un seul) votre amie peut prétendre à une indemnité de requalification au titre de ce deuxieme avenant, en cas de procédure aux prud'hommes et ce même si il y a eu conclusion de CDI par la suite. C'est minimum 1 mois de salaire, et cela entraine d'autres sanctions pour l'employeur.

    Cet argument pourra servir si votre amie veut vraiment aller jusqu'au bout pour se faire payer l'indemnité de précarité, car vu la position adopté par son employeur, celui-ci est persuadé d'être dans son droit.
    Mais attention, en cas de prud'hommes les relations employé-employeur devient en général très difficiles.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    16
    Citation Envoyé par anjoti
    Sur ce coup-là je ne suis pas d'accord avec 'dulaund' et 'mehatenduque'.

    Je m'explique :

    Un CDD ne peut faire l'objet que d'un seul avenant. Le deuxieme avenant n'en est donc pas un, mais doit s'analyser comme un nouveau CDD, au regard de la prime de pécarité. L'employeur a utilisé la forme d'avenant pour essayer d'échapper au paiement de l'indemnité de précarité, en toute illégalité.
    La prime de précarité reste donc due sur la première période + le premier avenant, soit sur 12 mois.
    Seul le dernier avenant (qui doit s'analyser comme un nouveau CDD) avant le CDI n'ouvre pas droit à prime de précarité.

    De plus, comme la reglementation sur les CDD n'a pas été respectée (2 avenants au lieu d'un seul) votre amie peut prétendre à une indemnité de requalification au titre de ce deuxieme avenant, en cas de procédure aux prud'hommes et ce même si il y a eu conclusion de CDI par la suite. C'est minimum 1 mois de salaire, et cela entraine d'autres sanctions pour l'employeur.

    Cet argument pourra servir si votre amie veut vraiment aller jusqu'au bout pour se faire payer l'indemnité de précarité, car vu la position adopté par son employeur, celui-ci est persuadé d'être dans son droit.
    Mais attention, en cas de prud'hommes les relations employé-employeur devient en général très difficiles.

    Bah merci de vos reponses !!
    pour le coup je ne sais plus que lui dire !! rire !

    en fait la ou j'ai un doute c'ets que quand je regarde le bouquin RHpaie 2005 a mon boulot, c'ets bien ecrit que la prime de précarité est due s' il y a CDD consecutifs, meme en cas de passage en CDI ( sauf pour le dernier qui a effectivement entrainé un CDI )
    Donc pour mon amie, la société lui doit bien 10% sur les deux premiers CDD...
    maintenant est ce qu'elle a raison, je ne sais pas car un avenant est il considéré comme un nouveau contrat ?

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