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avenant et prime précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    16
    Citation Envoyé par dulaund
    Si trois CDD effectifs, dont le dernier suivi d'un CDI, sans constestation possible elle a droit à sa prime de précarité pour les deux premiers CDD.
    C'est quoi la RH ?
    Merci de ta reponse, mais c'est vraiment valable si l'avenant est de 1 an ???
    en fait c'est bizarre comme situation car l'avenant est passé à un an ( ecrit a la main 28/02/02) alors que la date initiale ecrit sur le contrat etait le 28/02/01 ??

    PS : sinon RH veut ressources humaines, d'ou le fait qu'elle ait pu acceder a son dossier !!

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    16
    désolé je viens de comprendre ce que tu avais ecris, et effectivement il y a bien trois CDD !!
    Désolé il a été un peu dur le week end, je percute pas trop la!!

    ah ah ah !

  3. #27
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Citation Envoyé par titine95
    Merci de ta reponse, mais c'est vraiment valable si l'avenant est de 1 an ???
    en fait c'est bizarre comme situation car l'avenant est passé à un an ( ecrit a la main 28/02/02) alors que la date initiale ecrit sur le contrat etait le 28/02/01 ??

    PS : sinon RH veut ressources humaines, d'ou le fait qu'elle ait pu acceder a son dossier !!
    Le contrat initial de 6 mois plus l'avenant de 12 mois, sont en conformité avec l'esprit de la loi, la durée de 18 mois ayant été respectée.

    Les règles relatives à la durée du CDD et ses possibilités de renouvellement

    Les conditions de renouvellement du CDD doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat en cours.

    Le contrat à durée déterminée à terme certain peut être renouvelé une fois, à l'exception des contrats "aidés" (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, CIE, emplois jeunes, CFA), qui obéissent à des règles particulières.

    En règle générale, la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne peut dépasser 18 mois.

    Le contrat à terme incertain ne peut pas être renouvelé mais la loi ne fixe pas de durée maximale. Il subsiste tant que l'objet du contrat a lieu d'être (exemple : remplacement d'un salarié en congé parental).

    Quand au tripatouillage c'est autre chose, votre amie à bien signé le contrat initial et l'avenant, donc elle était d'accord ?

    Néanmoins, par l'exercice de ses fonctions, elle a accès à des documents, elle peut les utiliser pour assurer sa défense.

    Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 1998.

    Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation :
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

    Mon avis:
    Activer l'employeur pour ces tripatouillages ? Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
    Beaucoup à perdre, pour gagner peu.
    Dernière modification par Dulaund ; 06/06/2005 à 11h21.

  4. #28
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Peu importe ce qui est saisi dans sa fiche informatique, en matière de CDD seuls les écrits "papier" ont une valeur.

    Votre amie a-t-elle 2 ou 3 documents en sa possession (exemplaires salariés) ?
    Ces documents sont-ils différents de ceux conservés par l'entreprise ?

    Si elle n'a que 2 documents : le contrat et un avenant (même si la date a été changée à la main) alors on est en présence d'un CDD de (presque) 6 mois + 1 avenant de 18 mois, soit presque 24 mois.

    Quel était le motif du CDD, et quel motif mentionné sur l'avenant ? (remplacement, surcroit, commande exceptionnelle etc...)

  5. #29
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    16
    Citation Envoyé par anjoti
    Peu importe ce qui est saisi dans sa fiche informatique, en matière de CDD seuls les écrits "papier" ont une valeur.

    Votre amie a-t-elle 2 ou 3 documents en sa possession (exemplaires salariés) ?
    Ces documents sont-ils différents de ceux conservés par l'entreprise ?

    Si elle n'a que 2 documents : le contrat et un avenant (même si la date a été changée à la main) alors on est en présence d'un CDD de (presque) 6 mois + 1 avenant de 18 mois, soit presque 24 mois.

    Quel était le motif du CDD, et quel motif mentionné sur l'avenant ? (remplacement, surcroit, commande exceptionnelle etc...)

    alors voila la recapitulation (cette fois ci c'est la bonne ) :
    je viens de l'avoir au téléphone, elle m'a precisé :

    - 1 er contrat du 20/03/00 au 31/08/2000
    - avenant du 01/09/00 au 31/07/01
    - 2eme avenant qui stipule que le contrat du 01/09/00 au 31/07/01 est prolongé
    jusqu'au 28/02/02.

    motifs :

    - remplacement salarié en formation
    - surcroit de travail
    - tache occasionelle


    Voila ce qu'elle a comme ecrit !! cette fois si c'est la bonne.
    vous en pensez quoi ?
    Dernière modification par Titine95 ; 06/06/2005 à 12h51.

  6. #30
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    3 documents et 3 motifs différents = 3 CDD comme l'a dit 'dulaund', peu importe les intitulés que l'employeur leur a donné.
    Un "vrai" avenant de prolongation ne peut que modifier la date de fin d'un contrat existant, il ne pas peut modifier le motif de recours au CDD.

    Elle a donc droit à l'indemnité de précarité sur les 2 premiers, soit du 20-03-2000 au 31-07-2001 (soit presque 17 mois).
    Par contre la prescription en matière de salaires est de 5 ans. L'indemnité concernant le premier contrat sera donc frappé de prescription le 30-08-2005.

    Pourquoi s'y prend-elle si tard ? Est-elle entrée en conflit récemment avec son employeur ?

  7. #31
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    391
    Je persiste :
    Mon avis:
    Activer l'employeur pour ces tripatouillages ? Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
    Si ce n'est beaucoup perdre.

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    16
    Citation Envoyé par anjoti
    3 documents et 3 motifs différents = 3 CDD comme l'a dit 'dulaund', peu importe les intitulés que l'employeur leur a donné.
    Un "vrai" avenant de prolongation ne peut que modifier la date de fin d'un contrat existant, il ne pas peut modifier le motif de recours au CDD.

    Elle a donc droit à l'indemnité de précarité sur les 2 premiers, soit du 20-03-2000 au 31-07-2001 (soit presque 17 mois).
    Par contre la prescription en matière de salaires est de 5 ans. L'indemnité concernant le premier contrat sera donc frappé de prescription le 30-08-2005.

    Pourquoi s'y prend-elle si tard ? Est-elle entrée en conflit récemment avec son employeur ?
    non, car en fait sa boite change de logiciel RH et paie, et du coup il revoie tous leurs processus de travail, tout ce qui est legal et du coup il se sont rendu compte de cela !!
    donc avant d'aller voir la RH, elle voulait etre sur de pas dire n'importe quoi !
    Merci de votre aide !
    Super forum, je le garde en lien , on sait jamais
    ----
    Citation Envoyé par dulaund
    Je persiste :
    Mon avis:
    Activer l'employeur pour ces tripatouillages ? Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
    Si ce n'est beaucoup perdre.
    bah moi je lui file les infos, apres c'ets elle qui jugera ce qui est bon ou pas !!
    en tout cas je vous remercie de vos renseignements !!
    ps : je le lui ai dis que ça valait peut etre pas trop le cout , elle me dis qu'il y en a pour 25 mille francs net ( un peu les boules kan meme ) !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2005 à 15h01. Motif: fusion de deux messages en un seul

  9. #33
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Qu'elle fasse bien son calcul : 25000 FF pour 16,33 mois ça fait un peu plus de 1500 FF par mois, donc son salaire net pour le calcul serait d'un peu plus de 15000 FF par mois en moyenne.
    C'est possible, mais attention à ne pas indisposer l'employeur.
    Si c'est du genre à payer sans rechigner tout ce qu'il doit à ses employés tout va bien, sinon il risque de se demander ce qu'elle va encore lui trouver pour la fois suivante, et de la licencier de façon 'préventive'. (une erreur qualifiée de faute professionnelle est vite arrivée).
    De plus les personnels des services RH sont facilement considérés comme fusibles et remplaçables. Tout dépend du poste qu'elle occupe et relations de confiance qu'elle peut avoir avec son employeur.

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
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    16
    Bonjour à tous,

    comme promis je vous informe de la suite pour mon amie, bonne nouvelle, la société a accepté de lui faire le rappel de sa prime de précarité ( elle meme eu droit a des excuses )

    2800 euros brut quand meme, ce n'etait pas negligeable !!

    merci de votre aide !

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