Vos question à l'Avocat
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avenant et prime précarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Renouvellement des CDD

    Le CDD (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si:

    > la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,

    > la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée (variable selon le motif du recours au CDD).

    Attention , renouveler un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Mea Culpa, Anjoti a raison, il ne peut être renouvelé qu'une fois, et il s'agit bien du même contrat. La meilleure négo serait de faire valoir l'avenant illégal en prise en compte dans l'ancienneté du Cdi.

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Effectivement l'avenant de prolongation d'un CDD ne crée pas un nouveau CDD, mais le nombre de prolongations possibles est strictement limité à 1e prolongation et 1e seule.
    Au dela il s'agit donc obligatoirement, aux yeux de loi, d'un nouveau CDD (requalifiable en CDI qui plus est).

    De plus la totalité des contrats doit être prise en compte dans l'ancienneté, soit les 18 mois précédant le CDI.
    Dernière modification par Anjoti ; 03/06/2005 à 16h15. Motif: complément

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    16
    Citation Envoyé par anjoti
    Effectivement l'avenant de prolongation d'un CDD ne crée pas un nouveau CDD, mais le nombre de prolongations possibles est strictement limité à 1e prolongation et 1e seule.
    Au dela il s'agit donc obligatoirement, aux yeux de loi, d'un nouveau CDD (requalifiable en CDI qui plus est).

    De plus la totalité des contrats doit être prise en compte dans l'ancienneté, soit les 18 mois précédant le CDI.
    Merci de vos conseils, je vous tiendrais informé de la suite, promis !

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Citation Envoyé par titine95
    j'ai une amie qui a fait 3 CDD ( 3 fois 6 mois ), elle a donc signé 1 contrat initial et 2 avenants ( pour des motifs differents a chaque fois ), il y a jamais eu de coupure entre les contrats.
    Apres la fin du troisieme CDD elle a été embauché en CDI, mais la société lui a pas versé la prime de précarité du fait de son passage en CDI.
    Sa question est de savoir si la precarité devait etre payée sur les deux premiers contrats, pas le troisieme car effectivement elle a été embauché ?
    Selon le loi, la prime de précarité est due quand il y a des contrats CDD successifs ( meme si CDI il y a apres ) donc ma question est de savoir si les avenants sont considérés comme des contrats successifs ?

    Merci de votre aide.
    Effectivement, l'employeur n'a pas respecté la loi, ce ne sont pas des avenants mes deux nouveaux contrats, puisqu'il a modifé l'objet du contrat initial sur chaque avenant.
    Puisque cela c'est conclu par un CDI, je pense qu'il ne serait pas bon de soulever la requalification des deux avenants en CDD.
    S'il avait rédigés trois CDD de 6 mois il restait dans la légalité et le résultat pour la prime de précarité serait le même.
    Je pense que l'employeur a mal interprété la loi tout simplement.
    Dernière modification par Dulaund ; 03/06/2005 à 16h35.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    'dulaund' vous avez raison, le changement de motif implique nouveau contrat, et donc versement de l'indemnité de précarité au termes du premier et du deuxième contrat.
    Encore un argument de plus pour votre amie, 'titine95'.

    Effectivement en utilisant cet argument-ci, gardez vous sous le coude l'argument de la requalification, pour l'utiliser en dernier ressort, si vraiment l'employeur campe sur sa postion et que votre votre amie veut aller jusqu'au prud'hommes.

    Merci 'dulaund'.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je pense que l'employeur a mal interprété la loi tout simplement.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est pourquoi dans un esprit de conciliation, il serait intéressant de pouvoir négocier contre renoncement à la prime, de refaire le cdi à la date de début du dernier avenant. L'employeur aura éliminé un lézard possible et le salarié aura gagné 6 mois, il vaut mieux s'approcher plus rapidement de 2 ans d'ancienneté de nos jours.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Elle n'a rien à gagner à faire refaire le CDI pour la prise en compte de son ancienneté : comme les 4 contrats sont sans interruption, l'employeur est légalement déjà obligé de prendre en compte les CDD ayant précédé le CDI pour le calcul de l'ancienneté.
    Ce serait donc demander quelque chose qu'elle à déjà et en plus cela sortirait une belle épine du pied à l'employeur, si les anciens CDD étaient détruits.
    Je déconseille cette manip. : l'employeur ne donne rien et elle perd son droit à indemnités : où est la contre-partie ?

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    J'avoue humblement que le Cdd n'est pas mon fort, cependant pour ma gouverne, je souhaiterais connaitre le motifs de recours utilisés, et savoir si ce contrat (initial) prévoyait avenant.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    16
    Bonjour a tous,

    alors apres m'etre mieux informé ce week end, c'ets plus compliqué qu'il n'y parait, je m'explique :

    Mon amie pensait avoir fait trois CDD, alors en fait elle a signé un contrat initial ( 6 mois ), et ensuite un avenant a ce meme contrat ( 1 an ), sauf que sur l'avenant qu'elle a signé la date à été rééecrite a la main par dessus la date qui devait etre de 6 mois et pas un an.
    donc en fait ça fait :
    1 er contrat : du 20/03/00 au 31/08/00
    avenant : du 01/09/00 au 28/02/02 alors que sur son contrat c'est ecrit a la base 28/02/01, mais ça a été barré a la main et ecrit 28/02/02.
    Comme elle bosse à la RH, elle a sorti son dossier informatique, et dans le systeme c'ets bien rentré 3 CDD pour trois motifs differents aux dates suivantes :
    1 er contrat : 20/03/00 au 31/08/00
    avenant : 01/09/00 au 28/02/01
    avenant : 01/03/01 au 28/02/02

    vous en pensez quoi ?
    dur dur

  12. #24
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Si trois CDD effectifs, dont le dernier suivi d'un CDI, sans constestation possible elle a droit à sa prime de précarité pour les deux premiers CDD.
    C'est quoi la RH ?

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