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les délais entre licenciement et solde de tt compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    Bonjour,

    Quel est le délai entre licenciement et la signature du solde de tt compte.
    La lettre de licenciement est arrivée le 24 mai le 3 juin toujours pas de nouvelle de l'ex-employeur.
    Il est noté sur cette lettre:
    Nous vous adresserons par pli séparé les documents nécessaires pour la régularisation de votre situation administrative (bulletin de salaire et chèque correspondant, attestation ASSEDIC, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte).

    Merci de vos réponses.
    Cordialement.
    isab

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    A la fin du préavis, date effective de cessation d'activité, qu'il soit ou non effectué.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    L'employeur doit fournir, le dernier jour du contrat, les éléments du solde de tout compte.
    Si vous ne les avez pas encore reçu ce n'est pas normal.

    Ce que je ferais :
    Un petit coup de téléphone pour signaler le fait, et dire que votre mari viendra les chercher en personne (disons dans un délai d'une 1/2 journée), si cela est refusé précisez qu'en cas de non-réception de ces documents dans les 2 jours vous saisissez le tribunal des pru'hommes.
    Et si leurs réactions vous laissent à penser qu'il veulent faire trainer les choses, envoyez en suivant un recommandé pour réclamer le solde de tout compte et les documents liés, afin de commencer à constituer votre dossier.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    J'ai omis de vous préciser qu'il sagit d'un licenciement pour faute, donc pas de préavis, d'ailleurs il est bien noté que mon mari ne fait plus parti de l'effectif, dès réception de ce recommandé.

    Mon mari à téléphoné il y a 30 minutes mais le secrétariat fait barrage avec le chef comptable.

    Merci à vous.
    Cordialement.
    isab.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    La date de paie habituelle dans l'entreprise?

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Donc pas d'autre solution que le recommandé,

    précisez quand même les efforts que vous avez faits pour les joindre et que, devant leur refus de vous passer un responsable, vous n'avez pas d'autre choix que la voie judiciaire, si vous ne recevez pas par retour de courrier les documents en question.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour compléter:

    Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.

    Bon à savoir :
    > Signer ce reçu et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des Prud’hommes des indemnités complémentaires.

    > Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.

    >>>>>>>>>>>>> ---- Votre ancien patron doit obligatoirement vous remettre un certificat de travail, précisant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, les emplois occupés et les périodes correspondantes. Rien d'autre ne doit y figurer (et surtout aucune mention défavorable pour le salarié).
    Ce certificat de travail doit être délivré à l'issue du préavis.
    Vous devez également recevoir une attestation dont vous aurez besoin pour l'ouverture de vos droits d'assurance-chômage auprès de l'ASSEDIC.
    Votre employeur risque une amende s'il ne vous remet pas ces documents.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    bonjour,

    les virements des salaires partent le 30 ou le 31, les salaires sont vers le 4,versés.

    Lundi, un coup de téléphone et sinon tjrs rien, un recommandé.

    Lundi 30 j'ai déposé un courrier à l'accueil, à l'intention du directeur.
    Un courrier dit de "liberté d'expression".
    Le licenciement ,n'est pas du tout contesté et mon mari ,n'essaie pas de se justifier, non plus.
    Il nous était impossible de nous taire, face à l'un des argument mis en cause.
    Il est repproché 2 fautes.
    - l'une étant par mes soins l'usage d'un véhicule de l'entreprise. Je ne suis pas salarié de cette entreprise, donc licenciement pour faute, justifié.
    -L'autre, est concurrence déloyale. Mon mari à bien reconnu lors de l'entretien l'achat d'un moteur, sous le non de l'entreprise. Licenciement justifier, aussi.

    Mais, à la lecture de la lettre de ce licenciement, l'entreprise à mélé les parents de l'agresseur de notre fillette de 4 ans dans ce licenciement. (agression sexuelle).
    La mère, est mise en cause, également dans cette agression.
    Mon mari, après les révélations de notre fille, n'est pas intervenu sur le véhicule de ces gens.
    Il a donc déposé le moteur devant leur domicile.
    Nous avons dénoncé dans notre lettre, le manque d' humanisme.

    L'usage par mes soins de l'un de leurs véhicules était suffisant pour licencier mon mari, il n'était pas nécessaire de rajouter un argument supplétif, pour grossir leur dossier.

    La direction fut mise au courant de l'agression de notre fille, mais mon mari n'avait pas dit de nom. Il avait juste précisé que s'était le fils de notre nounou et! qu'il devait intervenir sur leur voiture. A noté qu'aucune remarque ne lui avait été faite.

    Cette femme à certainement pris contacte avec la concession pour obtenir la facture de l'achat du moteur et c'est ce qui a déclenché par la suite, l'enquete sur mon mari.
    Je doute fort, qu'elle aura mis au courant la concession, de notre affaire judiciaire en cours.

    La concession connaissait-elle ou pas le nom de l'agresseur de notre fille ?
    Nous le savons pas.
    Il nous était impossible de nous taire.
    Dans ce courrier, nous les remercions, cela ne fait qu'envelimer notre énergie pour obtenir punission. Et qu'une association sera à nos coté et voire plus, si nécessaire.

    Est-ce, notre lettre qui fait retarder l'envoi des documents pour le sode de tt compte ?
    Peut-etre, avons-nous fait une betise ? si, oui, ce n'est pas grave, on ne peut pas se taire devant des agissements foncièrements cruelles.

    Merce de vos réponses. Bon WE.
    isab.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Là, on dépasse le cadre d'un contrat de travail, je ne vous conseille que d'aller voir un avocat pénaliste ou de demander au bâtonnier de vous en commettre un d'office. Il n'y a pas beaucoup d'autres solutions.

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